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Books Books 1 - 10 of 54 on ... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si....
" ... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête... "
Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll ... - Page 601
by Encyclopédie - 1861
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...gibier pendant le temps où la chasse n'en est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...saisi et immédiatement donné à l'établissement de bienfaisance le plus voisi n , en vertu soitd'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844
...gibier pendant le temps où la chasse ny est pas permise. — En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

1844
...gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition , le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge-de-paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, toit d'une autorisation...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts ..., Volume 3

Auguste Aymard - Agriculture - 1844
...pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et livré immédiatement à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu d'une ordonnance du juge de paix, et, en cas d'absence, en vertu d'une autorisation du maire. Ces ordonnance et autorisation seront délivrées...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 pages
...gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition , le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, eh vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit...
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Bulletin des lois

Law - 1844
...saisi , et immédiatement livré à l'établisssement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge d? paix esl absent, ou si la saisie...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844
...gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permiseEn cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus vpisin» en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au clief-lieu do canton,...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 92 pages
...l'existence £';ui délit, cl s'il peut en prouver l'existencc auEn cas d'infraction à cette disposition . le gibier sera saisi, et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus trement que par une perqoisition , par la preuve testimoniale par exemple, il pourra le poursnivre,...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Game-laws - 1845 - 344 pages
...chasse n'est pas permise. Le 2e § du même article 4 porte qu'en cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin. Les rédacteurs du procès-verbal requerront, à cet effet, »it une ordonnance ilu juge de paix, si...
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