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Books Books 1 - 10 of 14 on ... 5. Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'état,....
" ... 5. Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'état, en faisant l'abandon de la moitié des terrains mis en valeur. Cet abandon est fait, sous peine de déchéance, dans l'année qui suit l'achèvement des travaux. Dans... "
Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll ... - Page 55
by Encyclopédie - 1861
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 30, Part 2

Civil engineering - 1860
...Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'état, en faisant l'abandon de la moitié des terrains mis en valeur. Cet abandon...dans la forme déterminée par l'article précédent 6. Le découvert provenant des avances faites par l'état pour l'exécution des travaux prescrits par...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...5. Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'Elat, en faisant l'abandon de la moitié des terrains mis en valeur. Cet abandon...fait, sous peine de déchéance, dans l'année qui suitl'acUévement îles travaai. Dans le cas d'abandon, l'Etat vend les lerrains à lui délaissés,...
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Annales de la charité

Poor - 1860
...déchéance, dans l'année qui suivra l'achèvement des travaux. Dans le cas d'abandon, l'État vendra les terrains à lui délaissés, dans la forme déterminée par l'article précédent. Art. 5. Le découvert provenant des avances faites par l'État, pour l'exécution des travaux prescrits...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 60

Jean Baptiste Duvergier - 1860
...5. Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'Etal, en faisant l'abandon de la moitié des terrains mis en valeur. Cet abandon est fait, sons peine de déchéance, dans l'année qui suit l'achèvement des travaux. Dans le cas d'abandon,...
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Mémoires de l'académie des sciences, lettres et arts d'Arras, Volumes 34-35

Académie des sciences, lettres et arts d'Arras - Arras (France) - 1861
...s'il ya lieu. • Art. 5. Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'Etat en faisant abandon de la moitié des terrains mis...l'achèvement des travaux ; • Dans le cas d'abandon, l'Etat vend les terrains à lui délaissés dans la forme déterminée par l'article précédent. •...
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Memoires de l'academie d'Arras, Volumes 34-35

Arras (France) - 1862
...s'il ya lieu. • Art. 5. Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'Etat en faisant abandon de la moitié des terrains mis...l'achèvement des travaux; • Dans le cas d'abandon, l'Etat vend les terrains à lui délaissés dans la forme déterminée par l'article précédent. •...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 3

Fishery law and legislation - 1867
...l'Etal, en faisant l'abandon de la moitié des terrains mis en valeur. — Cet abandon est laissons peine de déchéance, dans l'année qui suit l'achèvement des travaux. —Dans le cas d'abandon, l'Elal vend les terrains à lui délaissés, duns la forme déieniiinée par l'article précédent....
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Traité général de droit administratif appliqué

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868
...peuvent, de leur côté, s'exonérer de toute répétition de la part de l'État, en faisant l'abandon de la moitié des terrains mis en valeur. Cet abandon...déchéance, dans l'année qui suit l'achèvement des travaux et, en ce cas, l'État vend les terrains qui lui sont délaissés. (Voy. art. 5 et 6.) Une portion...
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Étude sur les torrents des Hautes-Alpes, Volume 2

Alexandre Surell - Floods - 1872 - 382 pages
...Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'État, en faisant l'abandon de la moitié des terrains mis en valeur. Cet abandon...l'achèvement des travaux. Dans le cas d'abandon, l'Étal vend les terrains à lui délaissés, dans la forme déterminée par l'article précédent....
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Biens des municipes en droit romain: Biens communaux en droit français

A. Boivin-Champeaux - 1876 - 137 pages
...cependant s'exonérer de toute répétition de la part de l'État, en faisant l'abandon pur et simple de la moitié des terrains mis en valeur. Cet abandon...d'abandon, l'État vend les terrains à lui délaissés. S'il arrivait que la commune voulût s'abstenir ou refusât son concours , le décret peut ordonner...
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