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Books Books 1 - 10 of 12 on S'il ya contestation, il est statué par le tribunal de la situation des biens, comme....
" S'il ya contestation, il est statué par le tribunal de la situation des biens, comme en matière sommaire. Le jugement n'est pas susceptible d'appel. "
Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll ... - Page 873
by Encyclopédie - 1861
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1852
...est statué par le tribunal comme en matière sommaire. § II. De l'expropriation et de la vente. 32. Dans le même cas de non-payement d'une annuité,...de l'immeuble ou pour toute autre cause indiquée duos les statuts, le capital intégral est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être poursuivie....
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Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance

Jean-Claude-Barthélémy Gallix, Guy (De l'Hérault) - 1853
...l'expropriation et delà vente. Art. 32. Dans le même cas de non-paiement d'une annuité, et toutesles fois que , par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour toute autre cause indiquéedans les statuts, la capital intégral estdevenuexigible, la vente de l'immeuble peut être...
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Traite du credit foncier ou explication theorique et pratique de la ...

Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 551 pages
...règle est posée dans l'art. 32 du décret , dont voici le texte : « Dans le même cas de non-paiement d'une annuité, et « toutes les fois que, par suite de la détérioration de l'immeu« blé ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts , le « capital intégral est devenu...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1854
...l'expropriation de la vente. Art. 32. Dans le même cas de nonpayement d'une annnité, et tontes les fuis que, par suite de la détérioration de l'immeuble...exigible, la vente de l'immeuble peut être poursuivie. S'ily a contestation, il est statuépar le tribunal de la situation des biens, comme en matière sommaire....
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Manuel du speculateur a la Bourse

P.-J. Proudhon - 1837 - 494 pages
...chose, aux frais de labour et de semences, et aux droits du Trésor pour le recouvrement de l'impôt. « Dans le même cas de non-payement d'une annuité, et toutes les fois que le capital intégral, par suite de détérioration du gage, est devenu exigible, la vente de l'immeuble...
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Manuel du spéculateur à la bourse

Pierre-Joseph Proudhon - France - 1857 - 511 pages
...chose, aux frais de labour et de semences, et aux droits du Trésor pour le recouvrement de l'impôt. « Dans le même cas de non-payement d'une annuité, et toutes les fois que le capital intégral, par suite de détérioration du gage, est devenu exigible, la vente de l'immeuble...
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Le Crédit foncier de France, le crédit agricole et les emprunteurs...

Félix Bourgade - 1861 - 184 pages
...le tribunal comme en matière sommaire. * § 2. — DE L'EXPROPRIATION ET DE LA VENTE. Art. 32. — Dans le même cas de non-payement d'une annuité,...suite de la détérioration de l'immeuble ou pour tonle cause indiquée dans les Statuts, le capital intégral est devenu exigible, la vente de l'immeuble...
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Traité théorique et pratique des opérations de banque

Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1864 - 632 pages
...est statué ptr le tribunal comme en matière sommaire. » ART. 32. Dans le même cas de non payement d'une annuité, et toutes les fois que, par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour toute cause indiquée par les statuts, le capital intégral est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut...
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Œuvres complètes, Volume 11

1869
...chose, aux frais de labour et de semences, et aux droits du Trésor pour le recouvrement de l'impôt. « Dans le même cas de non-payement d'une annuité, et toutes les fois que le capital intégral, par suite de détérioration du gage, est devenu exigible, la vente de l'immeuble...
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Traité théorique et pratique des opérations de banque

Emile de Laveleye, Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1876 - 644 pages
...sur le compte de sequestre, il est statué par le tribunal comme eu matière sommaire. « ART. 32. Dans le même cas de non-payement d'une annuité, et toutes les fois que, par suite de la détérioriation de l'immeuble ou pour toute cause in'!o1u'ie par les statuts, le capital intégral...
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