 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...Administration forestière. 159- L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de ITtat que dans celui des autres propriétaires de bois et...réparation de tous délits et contraventions commis dans ces Uois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elfe est également chargée de... | |
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...préjudice de l'application des dispositions de l'article 109, paragraphe i", du Code forestier. 14. Les poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois et forêts, visés au présent titre, ont lieu conformément aux règles édictées à l'article 107, paragraphe... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...nom de l 'Administration forenière. 9. L'administration forestière est chargée, tant dans érêt de l'État que dans celui des autres propriétaires...réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elle est également chargée de... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...Administration forestière. I ?o. L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de FÉtat que dans celui des autres propriétaires de bois et...réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elle est également chargée de... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'administration forestière. Art. 159. L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts , sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elle est également chargée de... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...chargée, tant dans l'intérêt de UÉtat que dans celui des autres propriétaires de bois et/Orêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de. tous ; délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, saufr l'exception mentionnée en l'article 87. • , , Les actions et poursuites... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...forestière est » chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui » des aul res pr opi iétaires de bois et forêts soumis au » régime forestier,...» tous délits et contraventions commis dans les boa » et furets , sauf l'exception mentionnée en l'ar» ticie 87 , etc. » Attendu que les landes... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...l'article ig(j. Des Poursuites <yj réparation de délits et contrqïtip (ions. l'intérêt Je l'Elat, que dans celui des autres propriétaires de bois et...forêts soumis au régime forestier, des poursuites eu réparation de tous délits et contraventions commis dans ces Lois et forêts : sauf l'exception... | |
 | 1850 - 400 pages
...attendu que les bois des communes sont soumis au régime forestier f^ae l'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des autres propriétaires de bois et forêls soumis au régime forestier, di-s poursuites en réparation d,? tons délits et contraventions... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...l'administration. 5 1e*. Des Poursuites. K° I. Ri-gles legales. ART. 4608. L'administration forestière est chargée , tant dans l'intérêt de l'État que dans...forêts soumis au régime forestier, des poursuites eu réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois etforêts, sauf l'exception mentionnée... | |
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L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et... 
