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Books Books 1 - 10 of 71 on L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans....
" L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et... "
Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll ... - Page 107
by Encyclopédie - 1861
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...Administration forestière. 159- L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de ITtat que dans celui des autres propriétaires de bois et...réparation de tous délits et contraventions commis dans ces Uois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elfe est également chargée de...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...nom de l 'Administration forenière. 9. L'administration forestière est chargée, tant dans érêt de l'État que dans celui des autres propriétaires...réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elle est également chargée de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...Administration forestière. I ?o. L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de FÉtat que dans celui des autres propriétaires de bois et...réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elle est également chargée de...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...l'administration forestière. Art. 159. L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts , sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elle est également chargée de...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...chargée, tant dans l'intérêt de UÉtat que dans celui des autres propriétaires de bois et/Orêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de. tous ; délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, saufr l'exception mentionnée en l'article 87. • , , Les actions et poursuites...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...forestière est » chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui » des aul res pr opi iétaires de bois et forêts soumis au » régime forestier,...» tous délits et contraventions commis dans les boa » et furets , sauf l'exception mentionnée en l'ar» ticie 87 , etc. » Attendu que les landes...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...l'article ig(j. Des Poursuites <yj réparation de délits et contrqïtip (ions. l'intérêt Je l'Elat, que dans celui des autres propriétaires de bois et...forêts soumis au régime forestier, des poursuites eu réparation de tous délits et contraventions commis dans ces Lois et forêts : sauf l'exception...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...attendu que les bois des communes sont soumis au régime forestier f^ae l'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des autres propriétaires de bois et forêls soumis au régime forestier, di-s poursuites en réparation d,? tons délits et contraventions...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...l'administration. 5 1e*. Des Poursuites. K° I. Ri-gles legales. ART. 4608. L'administration forestière est chargée , tant dans l'intérêt de l'État que dans...forêts soumis au régime forestier, des poursuites eu réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois etforêts, sauf l'exception mentionnée...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...poursuites exercées au Mm de l 'administration forestière. ART. 109. L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'état que dans...réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts , sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elle est également chargée de...
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