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Books Books 1 - 10 of 31 on Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux de charge ou de monture, seront trouvés....
" Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux de charge ou de monture, seront trouvés dans les forêts hors des routes et chemins ordinaires , seront condamnés, savoir : Par chaque voiture, à une amende de... "
Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll ... - Page 111
by Encyclopédie - 1861
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...Par chaque voiture, à une amende de dix francs pour les bois de dix ans et au-dessus, et de vingt francs pour les bois au-dessous de cet âge; Par chaque...de bestiaux non attelés, aux amendes fixées pour délit de pâturage par 1'nrticle 199 : Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. 148. H est...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...chemins ordinaires, seront condamnés, savoir: Par chaque voiture, à une amende de io francs pour les bois de dix ans et au-dessus , et de 20 francs pour...de bestiaux non attelés, aux amendes fixées pour délit de pâturage par l'article 199: Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. 1 48- H est...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...savoir: Par chaque voiture, à une amende de 1o fr. pour les bois de dix ans et au-dessus, et de ao fr. pour les bois au-dessous de cet âge ; Par chaque...de bestiaux non attelés , aux amendes fixées pour délit de pâturage par l'art. 199. Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. 1. O. de 1669,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...voiture, à une amende de 10 francs pour les bois de dix ans et au-dessus, et de 20 francs pour lés bois au-dessous de cet âge ; Par chaque tête ou...de bestiaux non attelés , aux amendes fixées pour délit de pâturage par l'article 199: Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. 148. II est...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...Par chaque voiture, à une amende de dix francs pour Jes bois de dix ans et au-dessus, et de vingt francs pour les bois au-dessous de cet âge ; , Par...chaque tête ou espèce de bestiaux non a'ttelés, ans amendes fixées pour délit de pâturage par l'art. i99 : Le tout sans préjudice des dommages-intérêts....
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...Par chaque voiture, à une amende de dix francs pour les bois de dix ans et au-dessus, et de vingt francs pour les bois au-dessous de cet âge; Par chaque...de bestiaux non attelés, aux amendes fixées, pour délit de pâturage par l'artkle 199 : Le tout sans préjudice des doinmr.ges-ihtérêis. J4B- II est...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...chemins ordinaires, seront condamnés, savoir: Par chaque voiture, a une amende de 10 francs pour les bois de dix ans et au-dessus, et de 20 francs pour...de bestiaux non attelés > aux amendes fixées pour délit de pâturage par l'article 199 : Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. i48. 11 est...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...qu'une voiture); et de vingt francs pour les bois au-dessous de dix ans (police correctionnelle) ; et par chaque tête ou espèce de bestiaux non attelés, aux amendes fixées pour le délit de pâturage, par l'art. 199. (Code forest., art. i4?.) XXIX. 4°- CONTRAVENTIONS CONTRE...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Jacques Joseph Baudrillart - 1835
...de dix francs pour les bois de dix ans et au dessus, et de vingt » francs pour les bois au dessous de cet âge , par » chaque tête ou espèce de bestiaux non attelés, aux ••» amendes fixées pour délit de pâturage parl'art. 199: • le tout sans préjudice des dommages-intérêts; » — Art....
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Manuel de droit français

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...Par chaque voiture , à une amende de dix francs pour les bois de dix a,ns et au-dessus, et Je vingt francs pour les bois au-dessous de cet âge; Par chaque...de bestiaux non attelés , aux amendes fixées pour délit de pâturage par l'art. 199. Le tout sans préjudice des dommages-intérêts (c). peines de...
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