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Books Books 1 - 10 of 38 on du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par....
" du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance... "
Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll ... - Page 873
by Encyclopédie - 1861
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 43

Jean Baptiste Duvergier - 1843
...débiteur. Î3. Tout créancier pourra former opposition nu départ , par voie de mer, de son débiteur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil du lieu où le débiteur veut l'embarquer, ou par le juge qui le rem- ' pUce. Si le passeport n'a point...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...Art. 23. Tout créancier pourra for mer opposition au déport, pat voie de mer , do son débiteur , en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal civil du lieu où le débiteur veut s'embarquer, ou par le juge qui le remplace. Si le passeport n'a point...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - Algeria - 1844 - 451 pages
...Art. 23. Tout créancier pourra former opposition au départ, par voie de mer, de sou débiteur , en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil du lieu où le débiteur veut s'embarquer, ou par le juge qui le remplace. Si le passe-port n'a point...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1852
...intérêt de plein droit. § I. Du séquestre. 29. En cas de retard du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le...hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard. 50. Pendant la durée du séquestre, la société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 77

1852
...rendue sur requête par le président du tribunal de première instance, et quinze jours ,-,IH <•- une mise en demeure, se mettre en possession des immeubles...hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard. 30. Pendant la durée du séquestre, la société perçoit, nonobstant tonte opposition ou saisie,...
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Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance

Jean-Claude-Barthélémy Gallix, Guy (De l'Hérault) - 1853
...cas de retard du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par Je président du tribunal civil de première instance,...hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard. Art. 30. Pendant la durée du séquestre, la société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie,...
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Traité théorique et pratique des opérations de banque

Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1853 - 536 pages
...prescrites par les articles suivants. » ART. 29. En cas de retard du débiteur, la sotit'tc peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le...tribunal civil de première instance, et quinze jours api es une mise en demeure, fe mettre en possession des immeubles hypothèques, aux frais et risques...
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Traite du credit foncier ou explication theorique et pratique de la ...

Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 551 pages
...l'art. 34. — Procédure a suivre. Art. 29. « En cas de retard du débiteur, la Société peut, en « vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président « du tribunal civil de 1" instance et quinze jours après une « mise en demeure, se mettre en possession des immeubles «...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1854
...articles suivants : § I. Du séquestre. Art. 29. En cas de retard do débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le...hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard. Art. 30. Pendant la durée du séquestre, la société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - History - 1854
...articles suivants : § 1. Du séquestre Art. 29. En cas de retard do débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le...mettre en possession des immeubles hypothéqués, aux fraise! risques du débiteur en retard. Art. 30. Pendant la durée du séquestre, la société perçoit,...
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