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Books Books 1 - 10 of 47 on Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après....
" Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition... "
Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll ... - Page 79
by Encyclopédie - 1861
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 5

Forests and forestry - 1846
...au défrichement des bois possédés par les particuliers. Aucun propriétaire ne peut arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture six mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier son opposition au défrichement....
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Bulletin de la Société impériale zoologique d'acclimatation, Volume 3; Volume 13

Zoology - 1866
...autorisation préalable. Ce ne sont pas là les termes de l'article 219, qui porte textuellement : « Aucun particulier ne peut » user du droit d'arracher...ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la dé» claratio^ à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant les» quels l'administration...
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Bulletin de la Société impériale zoologique d'acclimatation, Volume 3

1866
...autorisation préalable. Ce ne sont pas là les termes de l'article 219, qui porte textuellement : « Aucun particulier ne peut » user du droit d'arracher...ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la dén claration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant les» quels l'administration...
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Annales forestières et métallurgiques, Volumes 16-17

Forests and forestry - 1857
...Article unique. — Le titre XV du Code forestier est remplacé par les articles suivants : Art. 219. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, et...
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Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi ...

François Lélut - 1857 - 90 pages
...MODIFIÉS PAR LE CONSEIL D'ÉTAT TITRE XV DU CODE FORESTIER. Art. 219. Aucun particulier ne pourra user du droit d'arracher ou défricher ses bois , qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfcclure, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signifier...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 59

Jean Baptiste Duvergier - 1859
...transitoires, est remplacé par les articles suivants : TITRE XV. DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dans...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...transitaires, est remplacé par les articles suivants : TITBE XV. DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dans...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...transitoires, est remplacé par les articles suivants : TITRE XV. DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à Ja sousMANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues da sceau de l'État et insérées au Bulletin...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...83 ; 0. 179.) TITRE XV. I (Lot du 18 juin 1859.) DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS '. 8I 9. u Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dans...
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Études sur l'économie forestière

Jules Clavé - Forests and forestry - 1862 - 377 pages
...sciences du royaume de Saxe, par MG Roscber, 1854.) (Page 39.) • D'après la loi du 18 juin 1859, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois à l'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier son opposition au défrichement....
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