 | Forests and forestry - 1846 - 654 pages
...au défrichement des bois possédés par les particuliers. Aucun propriétaire ne peut arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture six mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier son opposition au défrichement.... | |
 | Société impériale zoologique d'acclimatation - Zoology - 1866 - 846 pages
...autorisation préalable. Ce ne sont pas là les termes de l'article 219, qui porte textuellement : « Aucun particulier ne peut » user du droit d'arracher...ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la dé» claratio^ à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant les» quels l'administration... | |
 | Société impériale zoologique d'acclimatation - 1866 - 1670 pages
...autorisation préalable. Ce ne sont pas là les termes de l'article 219, qui porte textuellement : « Aucun particulier ne peut » user du droit d'arracher...ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la dén claration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant les» quels l'administration... | |
 | Forests and forestry - 1857 - 732 pages
...Article unique. — Le titre XV du Code forestier est remplacé par les articles suivants : Art. 219. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, et... | |
 | François Lélut - 1857 - 96 pages
...MODIFIÉS PAR LE CONSEIL D'ÉTAT TITRE XV DU CODE FORESTIER. Art. 219. Aucun particulier ne pourra user du droit d'arracher ou défricher ses bois , qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfcclure, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signifier... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...transitoires, est remplacé par les articles suivants : TITRE XV. DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dans... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...transitaires, est remplacé par les articles suivants : TITBE XV. DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dans... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...transitoires, est remplacé par les articles suivants : TITRE XV. DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à Ja sousMANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues da sceau de l'État et insérées au Bulletin... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...83 ; 0. 179.) TITRE XV. I (Lot du 18 juin 1859.) DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS '. 8I 9. u Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dans... | |
 | Jules Clavé - Forests and forestry - 1862 - 394 pages
...sciences du royaume de Saxe, par MG Roscber, 1854.) (Page 39.) • D'après la loi du 18 juin 1859, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois à l'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier son opposition au défrichement.... | |
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Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition... 
