 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...recherchés tft coasftrtfe «tant par les gardes des bois et forêts des particuliers qoe par 1«3 gardes champêtres des communes, les gendarmes, et, en général, "par tous officiers de pelicé judiciaire chargés de recberHftier 'et de censtater les • Ici ils rttràux. tes procèwerbaux... | |
 | Forests and forestry - 1859 - 844 pages
...soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes,...constater les délits ruraux. Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux, à l'exception de ceux dressés par les... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes,...chargés de rechercher et de constater les délits ruraux (2). de dix jonrs accordé pour l'appel ? Dans ce cas , j'éprouverais quelques acropoles au point... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par ies gardes t&ètres des communes, les gendarmes, -et, .en général, par tous officiers de police judiciaire chargés de recher«her-et de "Constater íes -délits niraaoc. Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...forestier sont recherchés et constatés tant pa; les gardes des bois et forêts des particuliers que pr les gardes champêtres des communes, les gendarmes, et, en général, par tous officiers de polùv judiciaire chargés de rechercher et de constater kdélits ruraux. « Les procès-verbaux feront... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...soumis au régime forestier son! recherchas et constatés tant par les gardes des bois et forêts des le paiement sur le vu du procèsverbal de vérification....L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de c feront foijusqu 'a preuve contraire. Ces procès-verbaux , à l'exception de ceux dressés par les... | |
 | Charles de Ribbe - Fires - 1869 - 174 pages
...qualité pour verbaliser dans les bois des particuliers, si ce n'est les gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire, chargés de rechercher et de constater les délits ruraux , mais qui sont absolument impuissants à exercer la police et la surveillance des feux. La Société... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers, que par les gardes champêtres des communes,...constater les délits ruraux. « Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. « Ces procès-verbaux, à l'exception de ceux dressés par les... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...soumis un régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers, que par les gardes champêtres des communes , les gendarmes, et, en général , par tous ofliciers de police cription d'un délit forestier. — Cass. 6 fév. 1830, J. cr. 11. La loi qui fixe... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes, et, en général, par tous les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. Les procès-verbaux... | |
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Les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes , les gendarmes, et, en général, par... 
