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Books Books 1 - 10 of 30 on Les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier....
" Les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes , les gendarmes, et, en général, par... "
Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll ... - Page 107
by Encyclopédie - 1861
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 14; Volume 38

France - Law - 1860
...recherchés tft coasftrtfe «tant par les gardes des bois et forêts des particuliers qoe par 1«3 gardes champêtres des communes, les gendarmes, et, en général, "par tous officiers de pelicé judiciaire chargés de recberHftier 'et de censtater les • Ici ils rttràux. tes procèwerbaux...
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Annales forestières et métallurgiques, Volumes 18-19

Forests and forestry - 1859
...soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes,...constater les délits ruraux. Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux, à l'exception de ceux dressés par les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 59

Jean Baptiste Duvergier - 1859
...soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes,...chargés de rechercher et de constater les délits ruraux (2). de dix jonrs accordé pour l'appel ? Dans ce cas , j'éprouverais quelques acropoles au point...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par ies gardes t&ètres des communes, les gendarmes, -et, .en général, par tous officiers de police judiciaire chargés de recher«her-et de "Constater íes -délits niraaoc. Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...forestier sont recherchés et constatés tant pa; les gardes des bois et forêts des particuliers que pr les gardes champêtres des communes, les gendarmes, et, en général, par tous officiers de polùv judiciaire chargés de rechercher et de constater kdélits ruraux. « Les procès-verbaux feront...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...soumis au régime forestier son! recherchas et constatés tant par les gardes des bois et forêts des le paiement sur le vu du procèsverbal de vérification....L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de c feront foijusqu 'a preuve contraire. Ces procès-verbaux , à l'exception de ceux dressés par les...
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Des incendies de forêts dans la région des Maures et de l'Esterel

1869 - 140 pages
...qualité pour verbaliser dans les bois des particuliers, si ce n'est les gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire, chargés de rechercher et de constater les délits ruraux , mais qui sont absolument impuissants à exercer la police et la surveillance des feux. La Société...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876 - 77 pages
...soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers, que par les gardes champêtres des communes,...constater les délits ruraux. « Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. « Ces procès-verbaux, à l'exception de ceux dressés par les...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

Jean Joseph François Rolland de Villargues - 1876 - 123 pages
...soumis un régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers, que par les gardes champêtres des communes , les gendarmes, et, en général , par tous ofliciers de police cription d'un délit forestier. — Cass. 6 fév. 1830, J. cr. 11. La loi qui fixe...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes, et, en général, par tous les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. Les procès-verbaux...
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