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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE

ET DE JURISPRUDENCE

ENREGISTREMENT. DROITS D'ENREGISTREMENT, DE GREFFE, D'HYPOTHÈQUE ET DE TRANSCRIPTION, DE TIMBRE.

1. Nous croyons devoir comprendre sous cette rubrique tout ce qui concerne les droits d'enregistrement, ceux de greffe, ceux d'hypothèque et de transcription , et les droits de timbre, c'est-à-dire les quatre divisions principales de l'impôt indirect dont la perception est confiée à la direction générale de l'enregistrement et des domaines (V. les ordona, des 8 janv. 1821 et 17 déc. 1844). — Cette régie a, en outre, l'administration du domaine public, dont elle perçoit les revenus (V. le décret d'organisation des 16 et 18-27 mai 1791 et l'ord. précitée du 17 déc. 1844). Mais ce qui concerne cette partie, essentiellement différente de ses attributions, est traité vo Domaine de l'État.

Au contraire, les matières relatives aux droits d'enregistrement, de greffe , de timbre, c'hypothèque et de transcription, quoique distinctes, offrent souvent des points de contact et d'analogie qui en rendent le rapprochement utile; d'ailleurs elles sont souvent réglementées par les mêmes lois, et les lecteurs aimeront à trouver réuni en un même lieu lout ce qui se raltache à la plus importante régie de l'État.

Ce traite, nécessairement fort étendu à cause du nombre infini des monuments législatifs, réglementaires, administratifs et judiciaires que nous avons à faire connaître, se divisera en quatre titres , dont chacun sera lui-même l'objet des divisions et des subdivisions commandées par le sujet.

TIT. 1. DES DROITS D'ENREGISTREMENT.
TIT. 2. DES DROITS DE GREFFE.
TIT. 3.

DES DROITS D'HYPOTHÈQUE ET DE TRANSCRIPTION,
TIT, 4. Des DROITS DE TIMBRE,

passez, ayent prins possession naturelle ou par conslitution de précaire, rétention d'usufruit, ou autre voye de droict, s'il ne sont enregistrez dedans deux mois du jour et date d'iceux... » (art. 1 de l'édit). Et cette innovation, qui créait la publicité pour tout mouvement de la propriété foncière, élait fondée sur la nécessité « de régler et remettre ce qui a esté altéré, tant l'ordre de la justice que police, faire cesser les fraudes, procez, faulsetés, circonventions, dont plusieurs ont cy-devant usé à la ruine d'aucuns nos subjects, procédans lesdits différens d'une infinité de faulsetez qui se sont commises, et se commettent chacun jour par aucuns notaires et tabellions de notre royaume ès actes et contracts qu'ils passent et reçoivent..... V. le préambule do l'édit.

On ne saurait se dissimuler qu'envisagée dans le but qu'on lui assignait, et si l'on s'était franchement et utilement occupé de l'atteindre, cette institution c'eût été heureuse et singulièrement propre à diminuer le nombre des procès eu certifiant la date des actes et en leur donnant, pour ainsi dire, l'aulhenticité.

Mais le motif proclamé avec une sorte d'emphase dans l'édit de 1581 n'était qu'apparent : l'institution avait sa cause véritable dans le désir ou la nécessité d'accroitre les ressources du trésor, ainsi que cela résulte du texte même de l'édit, qui exigeait « en chacun siége royal... un contrerolleur qui s'appellera contrerolleur des titres : auxquels offices de contrerolleur sera a présent, et cy-après, vacation advenant par mort, ou résignalion, par nous et uon par autres, pourveu de bons et notables personnages..... : et les deniers en provenans, employez tant d partie du payement de gens de guerre, estant à nos garnisons et villes et ;. ontières, et aultre despense pour le bien et conservation de nostre État » (art. 7 de l'édit). Anssi l'édit, à la suite de transactions diverses et locales, se réduisit à une simple mesure fiscale, maintenue sous le nom de contrôle, et n'eut aucune exécution dans ses effets véritablement utiles.

Plus tard, sous l'influence de nécessités semblables, de nouveaux droits furent établis. L'intérêt du justiciable fut toujours mis en avant; mais ce but indiqué par le législateur dans l'édit de 1693, qui organisait le contrôle, et répété dans la loi de 1790, ne fut qu'une déception ; et il a été entièrement perverli par l'élévation progressive du droit fiscal, qui fût resté une institution éminemment utile, s'il n'eût été que le salaire, en quelque sorte, des officiers préposés à l'enregistrement des actes intéressant les citoyens. Loin donc que la formalité de l'enregisirement ait lourné à l'avantage de la loi civile, elle a multiplié les procès, en augmentant le nombre des actes sous seing privé, ou en forçant, dans les actes publics, à s'envelopper de précautions et d'obscurités qui deviennent une source intarissable de contestations, et qui ne font que donner plus de prise à la loi fiscale, dont les réseaux viennent se croiser en tous sens, pour ne laisser aucune stipulation hors de ses atteintes.-V. ce qui est dit no 19.

3. Espérons que le législateur sentira un jour le besoin de

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TIT. 1. - DES DROITS D'ENREGISTREMENT.

2. Le droit d'enregistrement est un impôt qui se perçoit au prosit du trésor public sur les mutations de propriété et sur les acles, à raison de l'enregistrement qui se fait des uns et des autres, enregistrement qui a pour effet d'assurer leur existence et de constater leur date.

C'est l'édit de juin 1581 , rapporté plus loin (V. no 10), le premier qui ait constitué l'enregistrement proprement dit ou, en d'autres termes, l'obligation de faire transcrire tous les contrats, qu'il faut interroger sur le but que se proposait le législateur. La pensée de la loi , celle du moins qui fut avouée, fut une pensée grande. Le législateur voulait que, « par quelque contract que ce soit, de vendition, échange, mariage, donations, cessions et transports, constitutions de rentes, garanties, contrelettres, etc., ne pourra être acquise aucune seigneurie, propriété, ne droict d'hypothèque et réalité, encore que les acquéreurs ou autres, au profit desquels lesdits contracts auront élé

TOMB XXI.

diminuer un impôt qui, s'étendant à lous les actes de la vie civile, n'ont point assez d'acquis ni de temps pour discuter leurs intérêts. frappe sur le pauvre cumme sur le riche, hors do loute mesure, Aussi convient-il de remarquer que c'est du sein des luttes fiset souvent sans cette gradation proportionnelle qui suit l'échelle cales, au temps où le droit égalitaire réagissait contre la féodades fortunes, et doit toujours se trouver dans un impôt également lité, que sont sortis victorieux la plupart des principes protecteurs réparti. Quand l'enregistrement ne sera plus, conformément à la qui sont le fondement des lois qui nous gouvernent aujourd'hui. loi de son origine, qu'une précaution sage pour prévenir les an. « La loi sur l'enregistrement, a dit M. Troplong, Revue de tidates , ajouter à la confiance que méritent les ofliciers instru- lég, et de jurisp., t. 10, p. 147, est, pour nous autres légistes, mentaires, et donner une utile publicité aux mutations de pro- la plus noble, ou pour mieux dire, la seule noble entre toutes priété d'immeubles, il aura les résultats les plus avantageux, et les lois fiscales. Celles-ci n'agissent que sur des objets matériels sera un véritable bienfait de la législation. Mais comment se Nalter qu'elles imposent en tant que matière, et que, pour cette raison, de voir disparaître du budget une des branches les plus impor- elles nomment énergiquement matière imposable. La chose est tantes du revenu public, qui ne produit pas moins qu'une frappée par elle, soit parce que son existence physique donne moyenne de 200 millions ? Quelle autre contribution serait prise à l'impôt, comme le sel , le tabac, soit parce qu'elle se mise à la place de celle-là ? Le peuple s'y est habitué; il la paye trouve dans certaines conditions matérielles que le législateur a sans murmure : quæ, quanquàm gravia , tamen consuetudine

voulu atteindre dans un but d'utilité publique, comme, par jam pro nihilo habentur. Nous ne disons point assurément que exemple, quand les vins voyagent dans l'intérieur du royaume, les droits d'enregistrement doivent être entièrement supprimés; ou quand les productions de l'industrie ou du sol étranger car nous savons qu'il faut des impôts pour satisfaire aux charges veulent franchir notre frontière. Au contraire, la loi sur l'ende l'État; mais on doit émettre le væu de voir opérer un dé- registrement est loin d'être astreinte à ce perpétuel contact de la grèvement devenu nécessaire, et qui aurait les plus heureux malière. Dans ses investigations pour asseoir la perception, eflets pour la chose publique. Si les droits étaient moins chers, elle s'enquiert moins de la chose, que du droit sur la chose. Que le nombre des actes sous seing privé diminuerait , ou du moins les contrats à titre onéreux ou à titre gratuit fassent changer les chacun s'empresserait de leur donner une fixité de date qui les immeubles de mains; que les successions s'ouvrent pour les hégarantit de toute altaque. Le trésor retrouverait ainsi, dans un riliers testamentaires et légaux, dans tous ces cas, la source plus grand nombre d'actes soumis à la formalité, la compensation de l'impôt n'est que dans la mutation du droit de propriété, dans de ce qu'il perdrait par le dégrèvement. Mais l'exorbitante éléva- son passage d'une tête sur une autre. Alors même que l'exislion du tarif constitue, pour ainsi dire, le contribuable en guerre lence d'un acte écrit est une condition nécessaire de la redevance, avec le fisc, devenu tellement odieux, que les hommes même il y a d'autres éléments à considérer que celle manifestalion corles plus consciencieux ne se font point scrupule de se soustraire porelle de la volonté du contractant; il est indispensable de la à son aclion. Ces fraudes journalières mettent le trésor en sous- lier à la cause juridique qui l'a produite, à la relation civile dont france, et corrompent ia morale. Ne vaudrait-il pas mieux faire elle est l'expression. De là pour le fisc, la nécessité de s'élever de l'impôt une loi de justice que chacun ne cherchat point à élu- jusqu'aux régions les plus abstraites du droit civil, et de conder, au lieu d'aigrir les esprits par des surtaxes qui rendent en- tracter avec lui une intime et honorable association. » suile nécessaires ces ordonnances de répit, dans lesquelles on ne 5. Si les droits d'enregistrement occupent une place si imfait remise des amendes et doubles droits que pour forcer au paye-portante dans la législation, on comprend à peine que l'étude ment du droit simple sur les actes dont la connaissance a été sous- en soit à tel point négligée qu'il n'y ait, même parmi les juristraite à la régie?

consultes les plus éminents, qu'un très-pelit nombre qui soient 4. La législation sur l'enregistrement mérite , par son im- capables de résoudre sur-le-champ une dificulté un peu épineuse portance, une étude toute spéciale : celle étude a un intérêt de de la matière. Ce sera donc un véritable service d'avoir réuni chaque jour; elle n'est pas seulement indispensable au préposé en un faisceau les nombreux monuments de la jurisprudence. pour la perception des droits , aux notaires , aux officiers minis- Notre tâche a été rude, malgré le travail déjà si considérable tériels, aux avocats pour la direction de leurs clients, aux ma- de notre première édition. D'une part, les effels de l'espril gistrats pour la saine interprétation de la loi, elle est utile aux fiscal, et, de l'autre, les infinies combinaisons de la fraude ont simples particuliers, pour connaître, en matière de succession, depuis les vingt années qui viennent de s'écouler, donné naistoute l'étendue des obligations qui leur sont imposées, et, dans sance à une jurisprudence innombrable qui se multiplie lous les les diverses transactions auxquelles ils se livrent, les droits aux- jours, et dans laquelle on rencontre à chaque pas, pour ainsi quels la loi assujetti' chaque espèce de disposition. L'enregis- dire, l'incertitude ou la contradiction. Les décisions adminis. trement embrasse toutes les matières du droit : les principes en tratives qui figurent pour la plus forte part dans celle jurisprusont arbitraires, en tant qu'ils touchent à la quotité de l'impôt, dence participent, en effet, de la mobilité et de la confusion qui que le législateur peut élever ou diminuer à son gré; mais ils existent dans la perception. Peu de bureaux, peut-être même rentrent dans les théories générales, dès qu'il s'agit de l'appli- pourrait-on dire qu'iln'en est pasdeux qui suivent la même règle de cation de tel ou tel droit à tel ou tel acle. Ainsi, la perception du perception, et deux employés qui soumettent un même acle au droit de vente, d'échange, de bail, de donation, de partage, etc., même taris; comment les solutions de la régie ne se ressentiraientdépendra toujours de la qualification à donner à l'acte ; il elles pas de cette variété dans la pralique? Quant aux décisions faudra apprécier, au préalable, si le contrat a plutôt les carac- judiciaires, celles notamment de la cour de cassation, il en esi, lères de l'échange que ceux de la venle, s'il est à titre onéreux sans doute , qui ont fixé et développé le væu de la loi fiscale, et ou à titre gratuit, aitributil ou simplement déclaralis de pro- par cela même établi d'une manière inébranlable des principes priété. Aussi a-t-on dit qu'il ne pouvait y avoir de bon domaniste jusque-là douteux. Mais, à côté de ces arrêts où se manifeste la que celui qui avait fait une étude longue et approfondie de la supériorité de la cour de cassation, il en est, et en plus grand 'égislation civile. Voilà pourquoi l'administration de l'enregistre- nombre, peut-être, qui laissent planer l'incertitude et le doute, nent et des domaines s'élève au-dessus de toutes les autres ad- ou bien qui sont entre eux dans une évidente contradiction. ministrations financières, qui sont purement fiscales, et n'ont, Tels sont les éléments que nous avions à mettre en œuvre. pour ainsi dire, que des rouages matériels à faire mouvoir. Rechercher et approfondir le véritable esprit de la loi; systéCelles-ci ne demandent à leurs agents qu'un peu de sagacité et maliser la jurisprudence, c'est-à-dire, cette masse innombrable d'habitude de la bureaucralie unies à la connaissance des lois et de décisions tant administratives que judiciaires sans en omeltre règlements particuliers, ordinairement fort simples, dont ils ont aucune; discerner, à travers les contradictions que l'on y renà surveiller l'exécution; les préposés de l'autre, au contraire, contre à chaque pas, des enseignements sûrs et des règles placés incessamment en présence des règles du droit commun, certaines; ne rien négliger, en un mot, dans une matière si d'un grand nombre de lois spéciales, d'instructions et de solu- usuelle, de ce qu'il importe aux hommes pratiques d'avoir inces. lions dont le chiffre s'élève à plusieurs milliers, obligés de se li- samment sous les yeux: voilà quel a été notre but. Si nous vrer à la combinaison laborieuse et subtile de ces immenses do- avons été assez heureux pour l'atteindre ou pour en approcher, climenis, doivent être des hommes à la fois instruits, exercés nul peut-être ne se fera une exacte idée du travail, des soins el et dignes, à un degré émioent, de la confiance des citavens oui des efforts au prix desquels ce résullat aura été obtenu,

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Division,

CHAP. 4. HISTORIQUE ET LÉGISLATION.

Scct. 1. Des droits d'enregistrement et de leur perception.

Secr. 2. Organisation de l'administration et attributions.

CẤP. 2. DE L'ÉTABLISSEMENT DU DROIT ET DE SES DIVERSES ESPÈCES.
Scct. 1. De la nature et da but du droit d'enregistrement;-De ses

espèces diverses.

Soct. 2. Exigibilité du droit : règles générales.

CHAP. 5. DROITS FIXES.

Sect. 1. Droits fixes portant sur les actes dénommés.

ART. 1. Des renonciations.

$ 1. Renonciation à succession.

$ 2.

Renonciation à legs.

8 3. Renonciation à communauté.

ART. 2. Actes accessoires ou contenant exécution.

§ 1. Du cas où les dispositions accessoires sont contenues dans

le même acte.

8 2. Du cas où elles se trouvent dans des actes postérieurs à

d'autres actes enregistrés.

ART. 3. Pluralité des droits.

ABT. 4. Adjudication à la folle enchère quand le prix n'est pas su-

périeur à celui de la précédente adjudication.

ART. 5. Résolutions de contrats dans les vingt-quatre heures.

ART. 6. Délivrance de legs.

ART. 7. Dépôts.

S 1. Dépôts chez les osliciers publics.

$ 2. Dépôts à la caisse de consignation.

§ . Dépôts de sommes chez des parliculiers.

ART. 8. - Mandal-procuration.

ART. 9. Ratifications.

S 1. De la ratification proprement dite.

$ 2. De la confirmation.

AET. 10. Déclaration au profit du préleur de fonds.

ART. 11. Prestation de serment.

S 1.

Du serment.

Des nouveaux serments en cas de changement de fonctions,

ART. 12. Divers actes en matière de faillile.
ART. 13. · Vente de navires et de marchandises avariées.
ART. 14. Divers autres actes espressément tarifés.

SECT. 2. Des droits fises portant sur les actes innommés.

C3.AP. 4. DES DROITS PROPORTIONNELS ET DES VALEURS SUR LES-

QUELLES ILS SONT ASSIS.

PART. 1. De l'exigibilité du droit proportionnel ou de ses diverses

quotités.

SECT. 1. Des droits d'obligation et de libération.

ART. 1. Des libérations,

S 1. Des quillances, remboursements ou rachats de rentes el

redevances,

No 1.

Que le payement doit étre trapslatif.

Que la qnittance doit être constalée par un acte faisant li.

tre de la libération.

$ 2.

Des actes et écrils porlant libéralion de sommes et valeurs

mobilières.

Art. 2. Des obligations.

S 1. Obligations principales.

N° 1.

Transactions,

N° 2. Contrats , billets, promesses de payer , mandats,

No 3.

Arrêtés de comptes.

No 4.

Reconnaissances.

• 6. Prêt; prêt sur nantissement; promesse de préler ou ou-

verlure de crédit.

§ 2. Obligations accesscires.

N° 1. Cautionnements ; obligations solidaires; cautionnement

de comptables.

No 9. Garantie mobilière ; – Dation d’bypothèque; - Gages.
N 3. Indemnité; - Dommages.intérêts ; - Assurances;

Abandonnemepl.

N° 4. Novation.

No 5. Délégations;-Cessions de créances, d'actions et de rentes;

Acles équipollents à cession: Subrogation conven-

liongelle, dalioa en payement, indicalion de payemeni,

$ 3. Obligations de faire.

No 1.

Mutations d'ollice.

No 2. Louage d'ouvrage :- Bail d'ouvrage et d'industrie;

Remplacement militaire; -- Brevet d'apprentissage ;

adjudications au rabais et marchés.

N° 3. Baux à nourriture et cheptels.

Sect. 2. Des droits de mutation.

ART. 1. Des mutations secrètes et des présomptions légales.

§ 1. Considérations générales; – Législation; - Questions

transitoires.

§ 2.

Présomptions légales.

De la possession.

N° 2. Inscription an rôle de la contribution et payements fails

d'après ce rôle.

No 3.

Actes constatant la propriété ou l'usufruit.

No 4. Preures contraires.
$ 5. Nature de la mutation présumée:-Pétrocessions ;-- Do.

nations; Sociétés; – Partages; Usufruil; -- Buil.
Art. 2. Mutations entre-vils à tilre onéreus.

S 1. Transmissions immobilières en propriété ou en usufruil.

No 1. - Ventes et promesses de ventes d'immeubles.

N° 2. Adjudications et reventes à la folle-encuère.

N° 3. Résolutions de contrats et rétrocession de propriélé ou d'u-

sufruit d'immeubles.

No 4. Déclarations ou élections de command ou d'ami.

No 5.

Partages purs et simples, ayec soulle et par licitation.

N° 6. - Pacies de réméré el retraits.

8 2.

Transmissions mobilières : Ventes, adjudications, résolu-

tions, déclarations de command, partages, réméré;

Ventes publiques.

$ 3. Transmissions simultanées de meubles et d'immeubles.

& 4. Transmissions de jouissances.

Baux.

N° 2. Engagements d'immeubles.
5. Actes translatifs à titre onéreus qui sont l'objet de dispo-

sitions exceptionnelles et favorables dans le taril.

N® 1.

Échanges.

N° 2. Actes translatifs de biens situés à l'étranger.

N° 3. Actes de formation et de discolution de sociélés.

4. Acquisitions faites dans un interel public.

no: 1735 el suiv.

No 5. Contrats de mariage.

N° 6. Billets à ordre et effets négociables.

ART. 3. Mulations entre-viss à titre gratuit.

§ 1. Donations entre-viss ; donations avec charge; dons manucis,

§ 2. Donations contractuelles.

Démissions de biens ou partages d'ascendant.

ART. 4. Mutations par décès.

$ 1. Des cas où le droit de mutation par décès est dû, c! récis

proquement.

N° 1.

Successions légilimes.

N° 2. Successions testamentaires.

$ 2.

De la déclaration à fournir par les héritiers et regalaires,

et du délai dans lequel elle doit être sailo.

SECT. 3. Droils sur les jugements et arrels.

ART. 1. Droit de litre.

ART. 2. Droit de condamnation.

PART. 2. De la liquidation ou des valeurs sur lesquelles le droit

proportionnei est assis.

Sect. Ire De la liquidation lorsque le prix est exprimé.

ART. 1. Biens meubles ou immeubles par leur nature : baux, mar.

chés, échanges , ventes et autres transmissions á titre

onéreux ; contre-lettres; transmissions à titre gratuit;

mutations par décés.

ART. 2. Droits incorporels : obligations, création et cession de

rentes, de créances, d'actions, de jouissance; servitude ;

usufruit; réunion d'usufruit à la propriété.

Sect. 2. De la liquidation lorsque le prix n'est pas exprimé, ou des

modes de suppléer au défaut d'indication du pris.

ART. 1. De la déclaration estimative.

ART. 2. De l'expertise.

$ 1.

Des cas où l'expertise peut avoir lieu.

$ 2.

Du mode de l'expertise et du délai dans lequel elle dois diro

demandée.

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TREMENT.

FACSSES ESTIMATIONS ET AUX CONTRE LETTRES.

CHAP. 8. DES EXEMPTIONS : ACTES ENREGISTRÉS GRATIS ; ACTES EN- 1

CHIAP. 1. HISTORIQUE ET LÉGISLATION.
REGISTRÉS EN DÉBET; ACTES DISPENSÉS DE L'ENREGIS-

6. Après les observations qui précédent (V. notamment au CIIAP. 6. DES DÉLAIS POUR L'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DÉCLA

0° 4), on comprend aisément que nous n'avons pas à nous occuRATIONS, IT DES PEINES APPLICABLES AU DÉFAUT D'EN

per ici seulement des droits d'enregistrement en eux-mêmes et REGISTREMENT DANS LES DÉLAIS, AUX OMISSIONS, AUX

de leur perceplion, mais encore de l'organisation générale de Secr. 1.

l'administration et des altributions faites à ses divers agents. Le Des detais. Sect. 2. Des peines.

présent chapitre se divise donc en deux seclions distinctes. CIJAP. 7. Des bureaux où leS ACTES ET MUTATIONS DOIVENT ÊTRE ENREGISTRÉS.

Sect. 1.- Des droits d'enregistrement et de leur perception. CHAP. 8. DU PAYEMENT DES DROITS ET DE CEUX QUI DOIVENT LES ACQUITTER.

7. Sous une dénomination ou sous une autre, l'établissement C!!ẤP. 9. DE L'OBLIGATION DES NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS ET

d'un impôt sur les actes et les mutations se rencontre à toutes AUTRES FONCTIONNAIRES PUBLICS.

les époques. Créés par Auguste, qui les appliqua à l'Italie Sect. 1. Actes passés en conséquence d'acles con enregistrés.

seulement, étendus ensuite par Caracalla à toutes les provinces,

les droits de mulation ont été recueillis exactement, en France, SECT. 2. Répertoires

par la fiscalité féodale et imités plus tard par la fiscalité royale, Sect. 3. Remise ou modération des droits.

sans que leur existence ait jamais éprouvé de lacune. Nous avons CHAP. 40. DES DROITS ACQUIS ET DES PRESCRIPTIONS.

à étudier ici ce que fut cet impôt, et à en suivre la marche Sect. 1. Quand il y a lieu à restitution des droits perçus.

jusqu'à l'état de la législation qui nous régit en ce moment. SECT. 2. - De la prescription.

8. Les droits d'enregistrement tels qu'ils existent aujourd'hui ART. 1. Des diverses espèces de prescription et de leur objet. embrassent les trois branches principales entre lesquelles l'im§ 1. — Prescription d'un an.

pôt se partageait autrefois et qui étaient connues sous la dénomi$ 2. Prescription de deux ans.

nation de contróle, d'insinuation et de centième denier. § 3. Prescription de trois ans.

9. Le droit de controle était le terme générique par lequel § 4. Prescription de cinq ans.

on désignait la taxation de divers acles suivant leur nature. -11 § 5. – Prescription de trente ans.

y avait le contrôle des actes de notaire, le contrôle des actes sous ART. 2. Du point de départ et de l'accomplissement de la prescription, seing privé, le contrôle des exploits, le contrôle des expéditions ART. 3. Des actes interruplifs et suspensifs de la prescription.

des greffiers, etc. — Le contrôle était donc une formalité com

mune à tous les actes, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui CHAP. 11. Des POURSUITES ET INSTANCES.

consistait dans la relation, sur un registre public, de ces divers Sect. 1. De la contrainte et de l'opposition.

actes, moyennant un droit que l'on payait au fisc. Sect. 2. De la compétence.

10. En ce qui concerne le contrôle des actes, il avait été Sect. 3. De l'instruction,

imaginé pour empêcher les antidates, les suppositions de titres Secr. 4. Du jugement.

et autres abus de la même nature. Institué pour les actes des noSect. 5. . Des voies à prendre contre le jugement.

laires par un édit du mois de juin 1581 (1) dont pous avons déjà (1) Édit de création d'un bureau de contrôle des actes extrajudiciaires souz prétexte de quelque gain qu'en prennent aucuns notaires , ou après en chaque siége royal. - Blois, juin 1581, registré au Parlement le 4 leur décez leurs veusves et béritiers en retirent les originaux : tellement juillet.

que les parties à qui ils appartiennent en demeurent frustréez. HENRY, etc.; Nos prédécesseurs roys voulans pourvoir au soulage- De tous lesquels abus et faulsetez, nos cours de parlement et juges ont ment de nos subjetcs, auraient faict plusieurs ordonnances, tant pour le assez de cognoissance : et en ont esté faites plusieurs punitions exemplai. règlement de la justice, abbréviation de procez, ordre de la police que res, mesmes récentement. A l'occasion de quoy nos subjects diffèrent de autres concernans la société mulueile, pour d'autant plus augmenter le contracter l'un avec l'autre, et se secourir : dont advient que pour n'estre moyen à nosdits sujets de vivre en repos souz la grâce et bénéfice de nos i'achepleur asseuré , et le vendeur n'ayant souvent aucuns biens ne amis édicis; et nous, depuis nostre advénement à ceste couronne, avons re- pour garantie, cesse le coramerce entre nosdits subjects. Et avec les chocherché tous moyens possibles pour effectuer les susdites ordonnances , sns dessus dites, il y va de nostre intérest et des seigneurs féodaux, jusestimant par-là avoir entièrement satisfait à ce qui est de nostre devoir et liciers et fonciers : d'autant que les contracts de vendition , alienations et auctorité. Toustes fois par les longs troubles qui ont eu cours en nostro eschanges , sont secrellement passez, qui ne viennent que bien tard à coroyaume, chacun a prins telle licence que nosdites ordonnances sont, à gnoissance; et sont de dillicile et longue perquisition, eslant besoin de nostre très-grand regret, demeurées sans effect. Et considérant combien rechercher tous les registres des notaires des villes et lieux, chose trèsest louable et digne de nostre grandeur, de régler et remettre ce qui a diflicile à descouvrir : au moyen de quoy nous et eux sommes souvent srusesté altéré, tant en l'ordre de la justice que police , faire cesser les fraudes, trez des droicts et profils de fier, quints et requints, et autres devoirs procez, faulsetez , circonventions, dont plusieurs ont cy-devant usé à la seigneuriaux : ce qui n'adviendroit si tous lesdits contracls se trouvoient inine d'aucuns nos subjects, procédans lesdits différens d'une infinité de en un seul lieu et endroict. faulsetez qui se sont commises, el se commettent chacun jour par aucuns A quoi estant très-requis et nécessaire de remédier, et après en avoir nolaires et labellions de nostre royaume és acles et contracts qu'ils pas- recherché tous les moyens , et diverses fois délibéré en nostre conseil, où sent et reçoivent. Ea quoy faisant iceux notaires et tabellions, qui sont étoient la royne et nostre très-honorée dame el mère , aucuns princes de deux, ou un seul avec deux témoins, s'aident de noms et témoins ou in- nostre sang et gens de nostre conseil : et de leur avis et delibération, cognuz, avec antidate ou transposition de temps, et par supposition des pour obvier auxdites fraudes, et donner moyen d'icy en avant à noscils personnes, obligent les absents, saisilians Jeur seing pour colorer leur sujets de seurement contracter : avons par cestuy nostre édict et ordonaulseté, si à propos et approchant du vray, qu'il est quasi impossible d'en nance perpétuelle et irrévocable, stalué et ordonné, statuons et or"irer la vérité. Aussi , lels contracts n'apparoissent bien souvent, sinon donnons : après le décez des contractans , et qui plus est, il s'est faict d'autres saul- 1. Que par quelque contract que ce soit , de vendition, escbange, maselez és contracts passez és présence des parties à l'une d'icelles, par ad- riage, donations, cessions et transports, constitutions de rentes, fac dition d'aucunes clauses non résoluës, au grand intérest de nos subjects. rantie, contre-lettres, liciles et deciarations, translations, partages,

D'avantage és testamens et ordonnances de dernière volonté, legs et adjudications par décret, baux perpétuels, à emphytésse ou à temps, donations, s'y practiquent de plus subtiles faulsetez : mesmes que lesdits excédans neus années, et généralement toute autre aisposition , soit entrecontracts ne sont siguez des teslaleurs et donateurs, mais y est fait men- viis ou de dernière volonté, ne pourra estre acquise aucune seigneurie, tion, que à cause de leur foiblesse et débilité ils ne pouvoient signer; le propriété, ne droict d'hypothèque et réalité, encore que les acquéreurs ou tout à la persuasion de ceux qui s'en veulent prévaloir, au préjudice des autres, au profit desquels lesaiig contracts auront été passez, ayant prios légitimes héritiers, entre lesquelles faulsetez il y a des abus remarquables, possessica naturelle ou par constitution de précaire, rétention d'usufruit, en ce qu'aucuns desdits nolaires, après avoir passé contracts, dont les ou autre voye de croict s'ils ne sont enregistrez dedans deux mois du jour originaux n'ont élé grossoyez , ne les parties, au profit desquelles ils ont ei daie d'iceux, és registres qui seront par nous ordonnez ès bailliages, estez passez , retiré aucunes copies , ceux à qui il touchmet contre lesquels sénéchaussées , prévostez ct jurisdictions royales , tant és siéges généraux ils ont été faits et contractez , combien qu'ils les agent libéralement accor- que particuliers , ou lesdits biens ainsi aliéner, en et sur lesquels on voudez et reccu le pris y contenu , néantmoins procédans de mauvaise suy dra respectivement préteudre droict de proprieló, seigneurie, bypothèque

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