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ou réalité, sont assis par les contrerolleurs, qui par nous seront commis et députez pour cet effect, pourveu que le contract excède cinq escus en sort principal, et de rente foncière trente sols: lesquels seront tenus de mettre au dos desdits contracts l'acte dudit enregistrement, faisant mention du jour et an, et du feuillet de leur registre où ils auront esté enregistrez. Et néantmoins en pourront bailler et délivrer un acte à part aux parties, si elles le requièrent. Tellement que toutes venditions, cessions, transports, permutations, constitutions de rentes, partages, transactions, baux à emphytéose, et tous autres contrats perpétuels et portans hypothèque, excédans le temps susdit, ensemble lesdites adjudications par décret, qui auront esté enregistrées en la forme des susdits, seront préférez pour lesdits droicts de propriété, seigneurie, hypothèque et réalité, à tous autres qui ne l'auront esté, combien qu'ils soient en date précédente, et que les contractans eussent prins et fussent en possession des choses à eux cédées et transportées.

2. Et ne se pourra prendre ledit droict de propriété, seigneurie, hypothèque et réalité, que du temps, jour et date dudit contract, pourveu qu'il ait esté enregistré dedans ledit temps de deux mois, lequel vaudra, tant pour acquérir ladite propriété et seigneurie, que pour le droict d'hypothèque et réalité, concernant le faict de la garantie en quelque lieu que lesdits héritages, sujets à ladite garantie, soient situez et assis, et quand à tous autres contracts, au moyen desquels on voudroit prétendre droict d'hypothèque et réalité, ne sera acquis aucuns desdits droicts, sinon sur les lieux et héritages estans en la jurisdiction en laquelle sera fait ledit enregistrement. Et quant aux testamens et autres dispositions de dernière volonté, il suffira de les faire enregistrer esdites jurisdictions, tant du domicile du testateur que du lieu où il sera décédé.

3. Et pour ce qu'il se pourroit trouver qu'un même lieu et héritage ou partie d'iceluy, seroit assis en divers bailliages, sénéchaussées ou autres jurisdictions royales, comme dit est; en ce cas, lesdits contracts seront enregistrés au siége royal, où sera assis le manoir principal desdits lieux.

4. Et pour obvier aux abus et fraudes qui se pourroient commettre au fait des testamens, avons ordonné et ordonnons par cesdites présentes, que tous testamens portant institutions, substitutions, fidéicommis, ou autres dispositions soient enregistrés esdites jurisdictions, comme les autres contracts dessus dits, et que tous héritiers ou autres y ayant intérest, seront tenus les faire enregistrer, comme dit est, dedans deux mois après la mort des testateurs, sur peine, à faute d'avoir satisfaict à ce que dit est dedans ledit temps de deux mois, et iceluy expiré, d'estre privez d'icelles successions, au cas toutes fois que, pour leur absence, ou autre occasion légitime, il ne soit venu à leur cognoissance: lequel enregistrement leur servira; et aussi aux substituts, fideicommis et légataires. Et pour la conservation de leur droict pourront prendre acte et instrument des clauses dudit testament, faisant mention de leur substitution, fidéicommis et droicts par eux prétenduz, et par lesquels ils prétendent estre substituez, appelez ou avoir droict esdites successions, portions d'iceluy

ou fideicommis.

5. Et pour ce accomplir et exécuter, avons statué et ordonné, statuons et ordonnons que chacun de nosdits subjects faisant, passant et consentant les contracts dessus dits, sera tenu exprimer le ressort et siége royal auquel l'héritage par lui vendu, permuté et hypothéqué ou donné, est situe ou assis: et a tous nos notaires, tabellions et personnes publiques, de ne recevoir aucuns contracts, donations, venditions et autres dispositions entre-vifs, que lesdits ressorts n'y soient exprimez, sur peine quant auxdits notaires et tabellions de privation de leurs estats et aux vendeurs d'estre punis extraordinairement, et comme faux vendeurs.

6. Et seront tenus lesdits contractans faire ledit enregistrement dedans ledit temps, et ainsi que dessus est dit, après les contracts passez. Et en ce faisant vaudra ledit enregistrement comme s'il eust esté faict du jour et date dudit contract, sans que pendant ledit temps l'on puisse acquérir droict de propriété, seigneurie, hypothèque et réalité au préjudice du premier contractant, et ayant fait faire ledit enregistrement dedans ledit temps.

7. Et à l'effet que dessus avons créé et érigé, créons et érigeons par ces présentes en chacun siége royal, soit capital, présidial ou particulier, du baillif, séneschal, ou prévost, alioué, vicomte ou autre en titre d'office formé, un contrerolleur qui s'appellera contrerolleur des titres : auxquels offices de contrerolleur sera à présent, et cy-après, vacation advenant par mort, ou résignation, par nous, et non par autres, pourveu de bons et notables personnages, qui enregistreront chacun en son ressort lesdits contracts et adjudication, ou les biens y contenus seront situez et assis, et ainsi que les parties le requerront, ainsi qu'il est contenu cydessus et les deniers en provenans employez tant à partie du payement de gens de guerre, estant en nos garnisons ès villes de frontière, et aultre despense pour le bien et conservation de nostre estat.

8. Et à ce que lesdits contrerolleurs ne prennent salaire outre raison, avons ordonné et ordonnons qu'ils ne pourront prendre que 10 sols tournois pour le premier enregistrement, contenant une peau de parchemin, et 2 sois pour chacun feuillet de papier, et du plus ou du moins à l'équi pollent. En ce faisant seront tenus lesdits contrerolleurs mettre au dos desdits contracts les jours, ans et feuillets de leurs registres, où ils auront esté enregistrez. Et dudit endossement seront tenus de faire mention en l'endroit de leur registre, où ledit contract aura esté enregistré. Duquel registre ledit contrerolleur ne fera communication qu'à ceux qui auront intérest, ou autres, ainsi que par justice sera ordonné, et non autrement. Et pour la communication de chacun contract, prendra 12 deniers tournois. Et là où les parties en voudroient avoir extrait en parchemin, leur seront par luy expédiez en payant pour tout salaire et expédition desdits contracts à ladite raison de 10 sols, pour peau de parchemin et 2 sols par feuillet de papier, ou les parties ne le voudroient qu'en papier.

9. Ordonnons en outre que lesdits contrerolleurs feront leursdits registres en parchemin, reliez et continuez, et non par feuillets attachez. Et à la fin de chacun enregistrement de contract mettront leur seing entre iceux contracts, sans laisser aucun feuillet ou partie d'iceluy vague: mais continueront leursdits registres sans intervalles d'escriture. Le tout sur peine de faux. Et avant qu'escrire aucune chose audit registre, sera chacun desdits feuillets cotté en teste selon son nombre, et escrit au dernier feuillet le nombre de tous les feuillets dudit registre: lequel nombre sera escri au long, arresté et contresigné par le juge, nostre procureur, et par ledit contrerolleur sans que pour ce faire les dessusdits puissent prendre aucun salaire et ou aucune partie voudra avoir extrait desdits registres, se fera par lesdits contrerolleurs, et estant par eux signés, foy y sera adjoustée, comme à l'original, pour leur servir, ainsi que de raison: sans ce néantmoins qu'ils puissent porter aucune exécution. Et pourront lesdits contrerolleurs commettre à l'exercice desdites charges personnes capables, dont ils seront responsables, qui auront serment à nous, et néantmoins seront destituez par lesdits contrerolleurs, quand bon leur semblera.

10. Et pour oster toutes les difficultez qui pourroient naistre de ce que dessus, déclarons que nos présens édict, statut et ordonnance n'auront lieu, sinon du jour et date que lecture et publication auront esté faictes en nos cours de parlement. Et pour le regard des ressorts et pays qui y sont subjects, et quant à tous contracts, testamens et toutes autres dispositions, transactions, partages et adjudications faites et passées auparavant lesdites publications, ils demeureront en leur force et vertu, sans et pour leur plus grande assurance, si bon leur semble. qu'il soit besoin les faire enregistrer, si ce n'est de la volonté des parties,

11. Et pour pourvoir à la garde et conservation desdits registres, vovlons qu'advenant le trespas desdits contrerolleurs, que leurs registres soient portez et mis au greffe du siége royal, auquel aura esté estably iceluy qui succèdera, et sera immédiatement pourveu dudit office de contrerolcontrerolleur, pour en faire bonne et seure garde, et après délivrez à celuy leur, pour les garder, et faire les expéditions nécessaires, en la forme et salaire cy-dessus contenus.

12. Et pour régler du tout le faict dudit enregistrement, et ne laisser rien en arrière de ce qui sert pour l'accomplissement de cestuy nostre édict, avons déclaré et déclarons que toutes venditions, eschanges, mariages, testamens, partages, transactions, constitutions de rente, baux perpétuels et emphytéose, et autres contracts dessusdits, qui seront faicts et passez tant és cours royales que sous sceaux royaux, que tous autres cours justices et sceaux inférieurs, seront enregistrez ainsi qu'il est dit cy-dessus, sans aucune exception ni réservation, ni que l'on puisse prétendre lesdits contracts passez souz sceaux inférieurs n'estre compris ea ces présentes, pour n'estre passez par notaires souz sceaux royaux.

13. Et à cet effet enjoignons très-expressément à tous tabellions et notaires, tant royaux que subalternes, et des justices et sceaux inférieurs, lorsqu'ils passeront les contracts dessusdits, qu'ils ayent à les notifier aux parties, et les en advertir, et faire mention en leursdits contracts, de ladite notification et advertissement, sur peine de tous despens, dommages et intérests, en quoy lesdites parties pourront encourir à faute d'avoir fait enregistrer iceux contracts.

14. Et d'autant qu'avons cy-devant ordonné par l'édict du mois de juillet 1580, que tous notaires et tabellions prendraient dix sols tournois d'augmentation pour chacune peau de parchemin des contracts et autres expéditions qu'ils feroient, qui tourneroit à trop grande foule à nostre peuple, si cestedite augmentation avoit lieu, avec la présente création desdits offices de contrerǝlieurs : nous avons iceluy édict de ladite augmentation, attribuée auxdits nolaires, révoqué, cassé, et annulé par ces présentes, ne voulant qu'il sorte aucun effet. Si donnons en mandement, etc.

gislation s'appliquait limitativement aux actes de notaires, il intervint, au mois d'octobre 1705, un autre édit qui étendit aux actes sous seing privé la nécessité du contrôle. Tous les actes se trouvèrent ainsi soumis à la formalité.

11. Néanmoins, ces édits divers ne furent pas exécutés d'une manière absolue. D'abord, le contrôle ne fut pas mis en usage dans les colonies; en outre plusieurs provinces, l'Alsace, la Flandre, le Hainaut, le Cambrésis et l'Artois, furent dispensées de s'y soumettre; enfin cette même faveur fut accordée aux notaires de Paris, par une déclaration du 27 avril 1694, en reconnaissance d'un prêt de 900,000 liv. qu'ils avaient fait au trésor dans un moment de pénurie.

12. Il convient d'ailleurs d'ajouter qu'indépendamment de l'édit de 1693, dont l'objet fut d'organiser la formalité du contrôle des actes d'une manière régulière, il intervint des dispositions ultérieures tendant au même but: tels furent les édits de 1699, 1708 et 1722. Ces édits ne contiennent guère que des tarifs plus ou moins élevés, et sous ce rapport ils ne présentent pas aujourd'hui pour les praticiens un caractère d'utilité réelle. Quant aux règles qu'ils ont consacrées à de rares intervalles, elles ont été reprises par la législation actuelle; par suite nous trouverons, dans le développement des chapitres qui vont suivre, Poccasion naturelle de les rappeler.

Et, toutefois, on ne saurait, dès à présent, passer sous silence l'édit de 1722 qui, en revisant et réglementant les droits du contrôle, soumit tous les contrats à une perception fixe ou proportionnelle, suivant leur nature et un tarif déterminé. En effet, cet édit se recommande d'une manière toute particulière à l'attention du publiciste et du jurisconsulte, en ce qu'il contient une application bien pâle, il est vrai, du système progressif qui est tant préconisé de nos jours par des esprits qui se montrent plus ignorants encore qu'on ne l'était alors des causes de la grandeur du pays et des bases véritables de la fortune publique (V. aussi n° 22). Plusieurs dispositions du tarif qui accompagne cet édit réalisent ce système particulier de perception: il en est ainsi notamment de l'art. 5 qui prévoit les acquisitions de meubles ou d'immeubles et dispose que le droit est de 5 sols pour les ventes au-dessous de 50 liv., de 10 sols pour les ventes de 50 à 100 liv.; pour les ventes de 200 liv. et au-dessus jusqu'à 10,000 liv., de 10 sols pour chaque cent livres; pour les ventes de 10,000 liv., de 50 liv.; enfin pour les ventes de 10,000 liv., à quelques sommes qu'elles puissent monter, 20 sols d'augmentation pour chaque mille livres. Il en est ainsi encore des art. 15, 19, 50, relatifs aux baux, aux déguerpissements, aux assurances, etc.; les droits proportionnels étaient différents, mais toujours réglés dans le même esprit, de manière que les actes les plus importants ne payaient qu'un faible droit relativement aux valeurs qui en faisaient l'objet. Il en est ainsi enfin des art. 33, 34 et 35 relatifs aux contrats de mariage: ces actes, soumis aujourd'hui à un simple droit fixe, comme on le verra plus loin, étaient assujettis alors à un droit proportionnel élevé qui variait suivant les hypothèses. «Ceux dans lesquels les sommes et valeurs des biens et effets provenant du côté de l'un et de l'autre époux se trouvaient évalués, étaient tarifés sur le pied des acquisitions de meubles et immeubles, suivant la valeur des effets appartenant aux futurs, en y joignant les meubles ou autres effets constitués ou donnés. Lorsque le contrat de mariage ne contenait évaluation que pour l'apport d'un seul des futurs, cet apport était doublé pour déterminer la perception. Enfin, s'il n'y avait évaluation de part ni d'autre, ou si les époux se prenaient réciproquement avec leurs droits, c'était alors la qualité des personnes qui déterminait l'impôt à percevoir depuis 1 liv. 10 sols, jusqu'à 50 liv. » (Traité du contrat de mariage de MM. Pont et Rodière, t. 1, n° 186). Du reste, ces dernières dispositions, qui présentent un tableau curieux de la hiérarchie sociale au dix-huitième siècle, étaient reproduites à l'occasion de tous les actes, comme les dons entre époux, les émancipations, les testaments, les inventaires, etc., où les droits de la personne sont pris en considération. Telle a été, jusqu'en 1790, la législation par rapport au contrôle des actes,

13. Quant au contrôle des exploits, lequel était distingué du contrôle des actes, l'origine en remonte à un édit de 1654 et à une déclaration du roi de 1655. Ces dispositions législatives ne fu

rent pas exécutées, ou ne le furent que pendant peu d'années. Mais la formalité devint obligatoire en vertu d'un autre édit du mois d'août 1669, qui rétablit le contrôle des exploits et fut suivi de plusieurs déclarations et arrêts du conseil rendus en vue da régler définitivement les droits et de désigner les exploits assujettis à la formalité.-V. le Dict. des droits d'enr., vo Enr., n° 9.

14. Enfin, le contrôle des greffes atteignait les actes d'affirmation de voyage, les présentations, les défauts et congés. Les droits auxquels il donnait lieu étaient perçus, en vertu de divers édits, au profit des greffiers. Mais un édit de décembre 1699 en ordonna la perception au profit du roi. Aujourd'hui les droits de greffe ont remplacé le contrôle des greffes: nous y reviendrons au titre 2 du présent traité. Voilà dans son ensemble quelle fut la législation relative au contrôle, l'une des branches principales de l'impôt établi aujourd'hui sous la dénomination de droits d'enregistrement.

15. L'insinuation était la seconde branche principale de l'impôt; elle fut d'abord introduite pour donner la publicité aux donations et aux substitutions que les tiers avaient un grand intérêt à connaître. Cette formalité, qui n'avait d'abord rien de bursal, s'est conservée jusqu'à la publication du code civil où elle est remplacée par la transcription. Mais la formalité, d'abord établie dans l'intérêt des particuliers, devint plus tard un moyen de finances par la création d'offices. Alors les édits de 1705 et de 1706 étendirent considérablement le cercle des dispositions soumises à la formalité. Les donations seules y avaient été assujetties; après les édits précités, une multitude d'autres dispositions, telles que substitutions, exhérédations, séparations de biens et de corps, interdictions, lettres d'anoblissement, quittances d'amortissement, etc., s'y trouvèrent astreintes et durent subir un droit fixe ou proportionnel selon la nature des actes.— V. Dict. de l'enreg., loc. cit., n° 12.

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16. Reste le centième denier, ou le droit de 1 pour 100 qui était dû sur toutes mutations de propriété ou d'usufruit d'immeubles, rentes foncières et autres droits réels et immobiliers. C'était le salaire de l'insinuation de ces mutations; mais ce salaire n'empêchait pas que l'acte ne fût encore soumis au droit de contrôle, dans le cas où il en était fait usage en justice, car, ainsi que le fait observer l'auteur de l'article Contrôle, au Dict. de l'encycl., << la formalité du contrôle était différente de l'insinuation laïque établie par l'édit du mois de déc. 1703: l'une était pour tous les actes de notaire, l'autre était une double formalité qui n'était nécessaire que pour les actes translatifs de propriété. Ainsi, un même acte pouvait être contrôlé et insinué; dans ce cas, il était porté sur deux registres différents. Les registres des insinuations étaient publics, c'est-à-dire qu'on les communiquait à tout le monde (comme aujourd'hui les registres hypothécaires qui les ont remplacés); au lieu que les registres du contrôle étaient secrots et ne se communiquaient qu'aux parties contractantes. » — V. aussi le Dict. de l'enreg., loc. cit., no 13.

17. Au surplus, ce droit de centième dernier et d'insinuation qui frappa sur toute espèce de mutation, avait son origine historique dans la féodalité. On en retrouve les traces dans les 10° et 11° siècles, car les historiens du Languedoc citent des monuments de l'an 956 et de l'an 1079, qui prouvent que déjà les seigneurs percevaient des droits sur les transmissions de propriété. Les lods et ventes étaient perçus sur l'aliénation des censives; les droits de quint sur l'aliénation des fiefs; les droits de rachat étaient exigés pour les successions roturières; les droits de relief pour l'investiture et la succession des fiefs. Seulement les seigneurs donnèrent à leurs droits une trop grande extension: ils se prétendirent propriétaires originaires de tous les biens situés dans leur souveraineté, leurs sujets ne les tenant que de leur libéralité et sous la réserve d'une directe qui devait se manifester à chaque mutation; et il passa en principe que toute personne qui décédait était censée remettre la saisine de ses biens à son seigneur, en sorte que les héritiers étaient tenus de les reprendre des mains de ce dernier en acquittant les droits de relief ou de rachat. Mais ces droits de saisine furent considérés comme vexatoires, surtout lorsque la succession passait du père aux enfants; et, sous l'effort des jurisconsultes coutumiers qui luttèrent souvent contre la féodalité, un usage s'établit qui affranchit des droits seigneuriaux les transmissions en ligne

directe, et fit prévaloir à cet égard les droits de la famille sur les priviléges féodaux.

18. C'est avec cette restriction que le droit de centième de

nier passa de la fiscalité féodale dans la fiscalité royale. En effet, le droit de centième denier fut établi par l'édit précité du mois de déc. 1703 (1), et par une déclaration explicative du 19 juill.

(1) Édit de décembre 1705, portant création des offices de greffiers des insinuations laïques.

LOUIS, etc., salut; Les rois nos prédécesseurs ont ordonné par différents édits et déclarations que tous contrats de vente, échanges, donations, cessions, transports, constitutions de rentes, garanties, contrelettres, déclarations et autres obligations seraient insinués à peine de nullité, et ils ont, à cet effet, créé des greffiers pour faire lesdites insinuations; nous avons, à leur exemple, ordonné par notre déclaration du mois de may 1645, que toutes donations, soit entre-vifs ou à cause de mort, en faveur de mariage ou autrement seraient insinuées, le tout à peine de nullité. Les offices furent établis dans la plupart des lieux où l'insinuation s'observe aujourd'hui, particulièrement dans l'étendue du ressort du Chatelet de notre bonne ville de Paris et dans notre province de Bretagne, mais comme il ne se trouve pas hors des acquéreurs dans tous les lieux où ces offices devaient être établis, les greffiers de justice ordinaires et autres particuliers se sont ingérés à en faire les fonctions et percevoir les droits, sans nous avoir pour ce payé aucune finance. A quoi voulant pourvoir et employer en même temps les moyens qui nous paroissent le moins à charge à nos sujets, pour nous procurer les secours qui nous sont néces→ saires, nous avons résolu de supprimer lesdits offices de greffiers des insinuations, et d'en établir de nouveaux, dont nous étendrons les fonctions sur tous les contrats et actes dont le public a intérêt d'avoir connoissance. A ces causes, et autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par le présent édit perpétuel et irrévocable, éteint et supprimé, éteignons et supprimons tous les greffes des insinuations laïques créés et établis dans l'étendue de notre royaume par nous ou par les rois nos prédécesseurs, soit qu'ils soient exercés en vertu de nos lettres de provisions, ou sur matricules ou commissions par ceux qui s'en prétendent propriétaires, ou par les fermiers de nos domaines; voulons qu'il soit incessamment procédé en notre conseil à la liquidation de leur finance et pourvu à leur remboursement.

Et des mêmes pouvoir et autorité que dessus, nous avons créé et érigé, créons et érigeons en titre d'office formé héréditaire, un office de notre conseiller-greffier des insinuations laïques, en chacune des villes et lieux de notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance où il y a un siége de jurisdiction royale et ordinaire, pour insinuer et enregistrer tous les contrats et actes sujets à insinuation, ainsi qu'il sera dit ciaprès, sur des registres, lesquels seront paraphés dans les bailliages et sénéchaussées par les lieutenans-généraux, et dans les prévotés et autres justices royales par les premiers juges, pour lequel paraphe leur sera payé trois livres pour chaque registre. Voulons que toute donation entre-vifs ou à cause de mort, soit de meubles ou immeubles, à l'exception de celles faites en ligne directe par contrats de mariage, tous dons mutuels, ensemble toutes dispositions entre-vifs ou de dernière volonté, contenant des substitutions ou exhédérations, soient insinuées et enregistrées èsregistres desdits greffiers, dans le temps et sur les peines portées par l'art, 182 de l'ordonnance de 1559, par les art. 57 et 58 de l'ordonnance de Moulins, et par les déclarations des 10 juillet 1566 et 17 novembre 1690. Seront en outre insinués ès-registres desdits greffiers tous les actes ciaprès par extraits sommaires seulement; sçavoir tous legs faits par testamens ou codicilles, dont les extraits seront insinués à la diligence des exécuteurs testamentaires ou des héritiers, sauf à répéter sur les légataires en déduction de leurs legs, et au défaut desdits exécuteurs et béritiers à la diligence des légataires, lesquels non plus que les donataires à cause de mort, ne pourront obtenir la délivrance de leurs legs ou donations, que l'insinuation n'en ait été faite comme aussi les clauses des contrats de mariage contenant exclusion de communauté dans les pays où elle a lieu, et les séparations de biens entre maris et femmes ordonnées en justice; toutes interdictions volontaires de contracter et celles des prodigues, furieux et gens en démence, et les sentences et jugements portant main-levée desdites interdictions; toutes renonciations à successions ou communautés de biens entre maris et femmes, tous arrêts ou jugements qui auront déclaré les exhérédations, donations, dons mutuels, ou substitutions nulles, toutes lettres de bénéfice d'âge ou d'inventaire et actes d'émancipation, tous contrats d'union ou de direction de créanciers; ceux d'atermoyement, cession et abandonnement de biens, toutes sentences ou jugements, portant nomination de curateurs aux successions vacantes à substitutions, gens en démence et autres, toutes lettres de répy ou arrêts de surséance; toutes lettres d'anoblissement, légitimation ou naturalité, érection de terres en marquisat, comté, baronnie ou autre titre de dignité, concession de justice, foires ou marchés.

Seront toutes donations d'immeubles entre-vifs, à cause de mort, dons mutuels et substitutions, ensemble les jugements qui les auront déclarés nuls, insinués et enregistrés ès-registres des greffes des insinuations, tant du lieu du domicile des donateurs ou testateurs que de ceux où les immeubles seront situés, sans préjudice de la publication des substitutions prescrites par nos ordonnances; les donations d'effets mobiliers, et les legs

faits par testaments ou codicilles seront insinués aux greffes des insinuations du domicile des donateurs ou testateurs au jour de leur décès, et quant aux actes d'exhérédations ou jugements qui les auront déclarés nuls, ils seront insinués au greffe du lieu où ceux qui auront fait lesdites exhérédations auront leur domicile au jour de la publication desdits actes, en cas qu'ils les rendent publics durant leur vie, sinon au greffe du lieu où ils auront leur domicile au jour de leur mort; les clauses des contrats de mariage contenant exclusion de communauté dans les pays où elle a lieu, et les séparations de biens entre maris et femmes, seront insérées au greffe des insinuations du lieu où le mari aura son domicile dans le temps du contrat de mariage ou de la séparation, les renonciations aux successions, au greffe du lieu où les successions seront ouvertes, et celles à communauté de biens au greffe du domicile du mari; les interdictions et les jugements qui en ordonneront main-levée, au greffe du lieu où l'interdit aura son domicile; les contrats d'union ou de direction de créanciers, ceux d'atermoiement, cession ou abandonnement de biens, au greffe du lieu du domicile du débiteur; les actes d'émancipation, lettres de bénéfice d'âge ou d'inventaire, les sentences de nomination de curateurs à successions vacantes et autres ci-dessus, au greffe du domicile des personnes mises en curatelle, ou des lieux où les biens seront situés, les lettres d'anoblissement, légitimation ou naturalité, les lettres de répy et arrêts de surséance, au greffe du domicile de l'impétrant; les lettres d'anoblissement, celles d'érection en fiefs, comtés, marquisats ou baronnies, concessions de justice, foires et marchés, seront insinuées au gresse des insinuations des lieux où les biens pour lesquels lesdites lettres auront été obtenues, seront situés. Ne sera établi dans les villes où il y aura bailliage et prévôté ou autre justice royale ordinaire, qu'un seul greffe des insinuations, auquel tous les contrats et actes ci-dessus seront insinués; et, au cas que les parties ou les impétrans se trouvent domiciliés, ou que les biens se trouvent situés dans l'étendue des justices appartenantes à des seigneurs particuliers, l'insinuation sera faite aux greffes qui seront établis dans les bailliages, sénéchaussées et autres justices royales où ressortissent lesdites justices; et en cas qu'elles ressortissent en nos cours, aux greffes des insinuations des bailliages et autres siéges royaux, à qui la connaissance des cas royaux appartiendra dans l'étendue desdites justices; voulons que les impétrans desdites lettres et autres qui voudront se servir des contrats et actes ci-dessus exprimés, soient tenus de les faire insinuer, ainsi qu'il est ordonné par les articles précédens, et que, jusqu'à l'insinuation, lesdites lettres, contrats et actes ne puissent avoir aucun effet en justice ni autre, en quelque sorte et manière que ce soit.

Faisons très-expresses défenses aux officiers de nos cours et autres justices de procéder à l'homologation ou enregistrement d'iceux, ni d'y avoir aucun égard en justice, qu'il ne leur soit apparu de l'insinuation qui en aura été faite conformément au présent édit.

Seront payés pour lesdites insinuations qui seront faites à l'avenir, à commencer du 1er janvier prochain, les droits qui seront réglés par le tarif que nous avons pour cet effet arrêté en notre conseil, et attaché sous le contre-scel du présent édit; voulons néanmoins que dans les cas où un même acte se trouverait contenir différentes dispositions sujettes à insinuation, et concernant les mêmes personnes, il ne soit payé qu'un seul droit d'insinuation sur le pied le plus fort.

Et, attendu que rien n'est plus important pour la conservation tant de nos domaines que de ceux de tous les seigneurs, soit ecclésiastiques ou kaïques de notre royaume, que d'avoir une connoissance exacte de toutes les mutations qui arrivent dans l'étendue, tant de nos mouvances et censives, que de celles desdits seigneurs, lesquelles doivent nous produire ou à eux des droits seigneuriaux, dont nous sommes souvent privés aussi bien qu'eux, par le soin que prennent les nouveaux possesseurs d'en dérober la connoissance, nous voulons qu'à l'avenir tous contrats de vente, échange, décrets, et autres titres translatifs de propriété de biens immeubles, tenus en fief ou en censive, soit de nous, ou des seigneurs parti culiers de notre royaume, soient pareillement insinués et enregistrés auxdits greffes des insinuations des bailliages ou autres siéges royaux, dans le ressort desquels lesdits biens seront situés, et ce dans six mois du jour et date desdits titres, pour lequel enregistrement sera payé auxdits greffiers le centième denier du prix desdits biens, ou de la valeur d'iceux, en cas que le prix ne soit pas exprimé suivant l'estimation qui en sera faite à l'amiable, ou par personnes convenues ou nommées d'office, en sorte, néanmoins, que pour les biens dont le prix ou valeur excéderont 10,000 livres, il ne puisse être payé plus de 100 livres. Voulons pareillement que les nouveaux possesseurs desdits biens immeubles, à titre successif, soient tenus de faire leurs déclarations auxdits greffes des insinuations des biens immeubles qui leur seront advenus par successions, et ce dans six mois du jour de l'ouverture desdites successions, ce que nous n'entendons néanmoins avoir lieu dans le cas de succession en ligno directe, si ce n'est dans les coutumes où il est dû quelques droits aux seigneurs, lors des mutations en ligne directe, auquel cas néanmoins ne sera payé par lesdits successeurs en ligne directe que moitié dudit dro.

1704 (1) que nous jugeons à propos de rapprocher de la législalation actuelle, parce que celle-ci a été conçue en présence de

de centième denier. Voulons que le temps fixé par les coutumes pour le retrait féodal ou lignager ne puisse courir, même après l'exhibition des contrats et autres titres de propriété, à l'égard du retrait féodal ou après l'ensaisinement à l'égard du retrait lignager, que du jour de l'insinuation des enregistrements, et que ceux desdits nouveaux possesseurs qui n'auront fait enregistrer leurs titres dans ledit temps de six mois, soient tenus de payer auxdits greffiers des insinuations le triple dudit droit d'enregistrement, à quoi faire ils pourront être contraints à la diligence desdits greffiers, par saisie des revenus desdits biens; faisons défenses à tous nos juges de donner aucune mainlevée desdites saisies, qu'il ne leur soit apparu du payement desdits droits. Permettons à tous seigneurs, soit ecclésiastiques ou laïques, d'acquérir soit de nous ou de ceux qui auront acquis lesdits greffes des insinuations, le greffe des enregistrements des mutations desdits biens immeubles, chacun dans l'étendue de leurs terres et seigneuries, pour le réunir, si bon leur semble, aux greffes de leurs justices, s'ils les ont, et, au cas qu'ils n'aient point de justices, pour les faire exercer par telles personnes qu'ils jugeront à propos d'y commettre; lesquelles seront reçues sur leurs simples commissions par les officiers des bailliages et sénéchaussées dans le ressort desquels lesdites terres et seigneuries se trouveront situées, à la charge dans l'un et dans l'autre cas de tenir, par ceux qui y seront commis, de bons et fidèles registres, et paraphes comme ci-dessus par les lieutenants généraux desdits bailliages et sénéchaussées. Permettons néanmoins à tous particuliers qui acquerront des biens immeubles dans l'étendue desdites terres et seigneuries, d'enregistrer leurs titres après une simple sommation, de les faire enregistrer au greffe des insinuations du bailliage ou autre justice royale, dans le ressort desquelles lesdits biens seront situés.

Avons attribué et attribuons auxdits greffiers des insinuations cent mille livres de gages effectifs à distribuer entre eux, suivant les rolles qui seront arrêtés en notre conseil, et en outre les droits ci-dessus réglés et ceux portés par le tarif ci-attaché, et voulons qu'ils jouissent de tous et semblables priviléges dont jouissent les officiers de nos bailliages et sénéchaussées et autres siéges royaux près desquels ils seront établis. Sera par nous pourvu auxdits offices sur les quittances du trésorier des revenus casuels de la finance qui sera fixée par les rolles qui seront arrêtés en notre conseil et sur celle du marc d'or. Permettons à ceux qui les acquerront d'emprunter les deniers nécessaires pour en payer la finance; ordonnons que ceux qui les auront prêtés auront privilége spécial sur lesdits offices, auquel effet mention en sera faite dans leur quittance de fiSi donnons en mandement, etc.

nance.

(1) Déclaration du 19 juill. 1704, en explication de l'édit du mois de décembre 1703, concernant l'établissement des greffes et insinuations laïques.

A ces causes, et autres à ce nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentes, signées de notre main, dit et ordonné, disons et ordonnons, voulons et nous plaît que les séparations de corps et d'habitation soient sujettes à insinuations, comme celles de biens mentionnées en l'art. 4 de notre édit du mois de décembre dernier. Voulons pareillement que dans les pays où le bénéfice d'inventaire a lieu, sans qu'il soit besoin d'impétrer nos lettres, les héritiers soient tenus de faire insinuer l'acte d'acceptation du jugement qui leur permettra de se dire et porter héritiers bénéficiaires, pour raison de quoi sera payé le même droit d'insinuation que pour les lettres de bénéfice d'inventaire.

ces anciens monuments qui, ainsi, sont souvent susceptibles de jeter quelque jour sur les difficultés que la loi actuelle peut pré

Seront aussi insinués les actes par lesquels les pères et mères mettront leurs enfants hors de leur puissance, sans que les héritiers bénéficiaires ni les personnes émancipées puissent se mettre en possession, faire des baux, et disposer des biens et revenus avant ladite insinuation, à peine

de 300 liv. d'amende, et de la perte et application à notre profit de tous les fruits reçus au préjudice de la présente disposition, lesquelles peines ne pourront néanmoins être jugées encourues contre les mineurs ni contre les femmes en puissance de mari, mais seulement contre les tuteurs el curateurs et les maris, par le fait et négligence desquels la contravention aura été commise; déclarons sujets à insinuation, conformément à l'art. 8 de notre édit, tous arrêts, jugements, sentences portant sauf-conduit ou surséance générale, soit qu'ils soient accordés par nous ou par les offciers des cours ou autres jurisdictions de notre royaume.

Défendons à tous huissiers, sergents et autres sur ce requis, de faire aucuns actes et exploits en conséquence, qu'après l'insinuation desdits arrêts, sentences et jugements, à peine de nullité, dommages-intérêts des parties, et de 300 liv. d'amende contre les contrevenants.

Déclarons pareillement sujettes à insinuations, les lettres de réhabilitation de noblesse, pour lesquelles sera payé mêmes droits que pour celles d'anoblissement, comme aussi les lettres d'érection de roture en fief, pour lesquelles sera payé moitié des droits réglés audit art. 8 pour les élections de marquisats, comtés et autres chefs de dignité. Interprétant l'art. 16 de notredit édit en ce que le lieu où doit être faite l'insinuation des actes et lettres y énoncées n'est pas suffisamment expliqué, voulons que les lettres et autres actes d'émancipation, ceux de bénéfice d'âge et d'inventaire soient insinués au greffe du lieu du domicile des impétrans; et à l'égard des nominations de curateurs, elles seront insinuées au greffe du lieu de la jurisdiction où les sentences seront intervenues. Voulons que, conformément aux art. 20 et 21 de notre édit du mois de décembre 1703, toutes lettres, contrats, jugements, sentences, arrêts et autres actes sujets à insinuation ne puissent avoir aucun effet en justice ni autrement, en quelque sorte et manière que ce soit, qu'après l'insinuation, à peine de nullité des actes de procédure faite avant l'insinuation, perte de fruits et revenus échus comme ci-dessus, jusqu'au jour de l'insinuation, et do 300 liv. d'amende contre les parties et les procureurs qui auront occupé. Voulons pareillement qu'il soit fait mention dans les jugements qui interviendront sur les actes sujets à insinuation, du lieu et de l'insinuation, de même qu'il se pratique à l'égard du controlle des exploits.

LOUIS, etc.;- Par notre édit du mois de décembre 1703, nous avons ordonné que tous les contrats et actes dont le public a intérêt à avoir connoissance, seroient insinués au greffe des insinuations laïques, que nous avons ordonné être établi en chacune des villes et lieux de notre royaume, pais, terres et seigneuries de notre obéissance, où il y a siége de jurisdíc-reille tion royale et ordinaire, à l'effet de quoi nous avons créé un office de notre conseiller-greffier desdites insinuations laïques en chacune desdites villes et lieux, et prescrit la forme dans laquelle lesdites insinuations seront faites, même fixé les droits qui doivent être payés pour lesdites insinuations, tant par ledit édit que par le tarif que nous avons fait arrêter en notre conseil, en exécution d'icelui, le 22 déc. 1703. Mais comme les usages et la forme d'insinuer établis par nos anciennes ordonnances, n'étoient pas uniformes dans toutes les provinces, que même la nécessité de donner au public connoissance de tous les actes où il pourroit avoir intérêt, nous a obligés d'assujettir à l'insinuation quantité d'actes qui n'étoient point insinués avant notredit édit, nous avons été informé que, ne nous étant pas suffisamment expliqué sur la forme desdites insinuations, il pourroit naître dans la suite différentes contestations que nous avons jugé nécessaire de prescrire, en expliquant plus directement nos intentions sur ce qui peut concerner l'exécution dudit édit.

Enjoignons à tous greffiers de faire mention de ladite insinuation dans le vu de leurs sentences et jugements, à peine comme ci-dessus de 300 liv. d'amende pour chacune contravention, laquelle demeurera encourue en vertu des présentes, et deux mois après la publication d'icelles, sans qu'il soit besoin d'arrêt ni jugement qui l'ordonne. Faisons défense aux exécuteurs testamentaires, héritiers ou légataires universels, d'acquitter aucun legs que l'insinuation n'en ait été faite, et les droits payés, à peine d'en répondre en leurs propres et privés noms, même d'être contraints au payement du double desdits droits. Et pour que les particuliers dénommés és-contrats et actes, arrêts, jugements et sentences, ne puissent ignorer ceux qui sont sujets à insinuation, voulons que tous notaires, greffiers et autres personnes publiques, soient tenus d'en faire mention dans lesdits contrats, actes, arrêts, jugements et sentences, à peine de répondre en leurs propres et privés noms du droit d'insinuation et de paamende que dessus pour chacune contravention. Voulons que, conformément à la déclaration du mois de mai 1645, les notaires et tabellions du ressort de chacun desdits greffes des insinuations, soient tenus de délivrer de trois en trois mois, à Simon Miger, chargé de la vente desdits offices de greffiers des insinuations, ses procureurs, commis et préposés ou acquéreurs desdits offices, un état par article de tous les actes qu'ils auront passés sujets à insinuation, à l'exception toutefois des donations et testaments pour cause de mort, qui ne seront délivrés qu'après le décès des testateurs ou donateurs, et leur sera payé pour chacun article contenu auxdits états; savoir: 5 sols aux notaires de notre bonne ville de Paris, et 2 sols 6 deniers à ceux des autres villes et lieux de notre royaume, non compris le papier timbré, et afin de donner connaissance auxdits greffiers de tous les legs faits par testaments ou codicille, voulons qu'avant de procéder aux inventaires des biens et effets des testateurs, leurs testaments et codicilles soient portés aux greffes des insinuations, pour en être tiré telles copies ou extraits que bon semblera auxdits greffiers, lesquels y mettront leur vu gratis, dont sera fait mention dans l'intitulé desdits inventaires, sur peine de nullité, et d'être par les notaires ou autres officiers chargés de la confection desdits inventaires, garants et responsables du triple desdits droits d'insinuation, et des dommages et intérêts des parties. Faisons défense à tous buissiers et sergents de faire pour l'exécution des contrats, actes, arrêts et jugements sujets à l'insinuation, aucuns exploits ni actes qu'il ne leur soit apparu de l'insinuation à peine de nullité, et de 300 liv. d'amende : et d'autant que les fermiers de nos domaines et les seigneurs particuliers dans leurs terres, n'ont pas moins d'intérêt de connaitre quels sont les biens et héritages prétendus en franc-alleu, que ceux qui n'y sont pas, et qu'il est déjà survenu plusieurs contestations au sujet du droit d'enregistrement des mutations de biens et héritages que les possesseurs, pour éviter le payement dudit droit, ont soutenu être en franc-alleu; pour faire cesser toutes difficultés sur cela à l'avenir,

senter à résoudre.-En outre, la législation sous ce rapport était complétée par l'édit du mois d'octobre 1705, par celui du mois d'août 1706, par la déclaration du 20 mars 1708, enfin par plusieurs arrêts de règlement: et, de ces divers documents, il résulte que le droit de centième denier s'appliquait à toute espèce de mutation de propriété ou d'usufruit d'immeuble, de rentes foncières et de tout autre droit réel ou immobilier, opérée à titre gratuit ou onéreux, par succession ou autrement, avec titre ou sans titre; à l'exception néanmoins des successions directes, et des donations faites en ligne directe par contrat de mariage, en faveur des enfants qui se mariaient.

19. Le contrôle, l'insinuation, le centième denier étaient, comme nous l'avons dit, les principales branches de l'impôt sur les actes et les mutations. Mais, en outre, une foule d'autres droits analogues étaient perçus au profit du trésor : tels étaient l'ensaisinement, les droits réservés, le droit de sceau, le droit d'amortissement, le droit de nouvel acquêt, etc. Dans cette multiplicité même de droits, tous abolis aujourd'hui, il y avait une Cause incessante d'abus; et toutefois, ces abus s'accrurent encore lorsque les droits de contrôle et de centième denier furent compris dans la ferme générale. La perception se trouva dès lors soumise à des règles obscures, incomplètes, arbitraires, et il y eut un désordre dont Malesherbes, dans ses remontrances au roi, au nom de la cour des aides, en 1775, a retracé le tableau en ces termes : « Votre majesté saura que tous les droits de contrôle, d'insinuation, de centième denier qui portaient sur tous les actes passés entre les citoyens, s'arbitrent suivant la fantaisie des fermiers ou de leurs préposés ; que les prétendues lois sur cette matière sont si obscures et si incompiètes, que celui qui paye ne peut jamais savoir ce qu'il doit; que souvent le préposé ne ie sait pas mieux, et qu'on se permet des interprétations plus ou moins rigoureuses, suivant que le préposé est plus ou moins avide; qu'il est notoire que tous ces droits ont eu sous un fermier une extension qu'ils n'ont pas eu sous d'autres. D'où il résulte évidemment que le fermier est le souverain législateur dans les matières qui sont l'objet de son intérêt personnel: abus intolérable, et qui ne se serait jamais établi si ces droits étaient soumis à un tribunal quel qu'il fût;

Voulons et entendons que les contrats de vente, échanges, décrets et autres actes translatifs de propriété de biens en franc-alleu, franc-bourgade ou franche bourgeoisie, ou qui par les coutumes et usages des pays ne sont sujets à aucuns droits aux mutations, soient insinués et enregistrés, à compter du 1er janvier dernier, en la forme et manière portée par l'art. 24 et suiv. de notredit édit, pour lequel enregistrement sera payé à toutes mutations, même par les nouveaux possesseurs à titre successif en ligne collatérale, le 100 denier porté par l'art. 24 de notredit édit, et moitié seulement dudit droit par les successeurs en ligne directe.

Pour prévenir toutes contestations sur l'exécution de l'art. 25 de notredit édit, concernant les biens immeubles qui adviennent par succession, voulons et entendons que les nouveaux possesseurs à titres successifs de biens et héritages nobles ou roturiers, soient tenus d'en faire leurs déclarations auxdits greffes dans les six mois du jour de l'ouverture desdites successions, et d'en payer les droits d'enregistrement sur le pied porté par les art. 24 et 25 de notredit édit. Voulons que tous nouveaux acquéreurs et possesseurs de biens immeubles à quelque titre que ce soit, soient tenus de faire insinuer et registrer leurs titres de propriété ou les déclarations qu'ils doivent faire conformément à l'art. 25 de notredit édit, dans les six mois portés par icelui, et aprés ledit temps passé, seront contraints au payement du triple desdits droits, conformément à l'art. 26. et demeureront les fruits et revenus desdits biens, dus et échus après ledit temps de six mois, et écherront jusqu'à l'insinuation acquis à notre profit, et perçus par les receveurs généraux de nos domaines, chacun dans leur généralité, pour en être par eux compté à notre profit. Ne seront les légataires de biens immeubles tenus de faire insinuer leur legs qu'aux greffiers des insinuations des lieux où les biens légués seront situés. Et en interprétant l'art. 24 de notre édit du mois de déc. 1705, concernant les titres translatifs de biens immeubles,

car, quand on a des juges, il faut bien avoir des lois fixes el certaines... Un impôt établi sous le spécieux prétexte d'augmenter l'authenticité des actes, et de prévenir les procès, force souvent vos sujets à renoncer aux actes publics, et les entraîne dans des procès qui sont la ruine de leurs familles. » Et la cour des aides, reconnaissant la légitimité de ces griefs, avait dit : « Il est nécessaire de venir au secours d'un peuple opprimé par cette monstrueuse régie. »-V. no 2.

Voulons qu'à toutes mutations desdits biens par contrats de vente, échanges, décrets, donations entre-vifs ou à cause de mort, legs, successions collatérales ou autrement en quelque manière que ce soit, les nouveaux possesseurs soient tenus de payer le centième denier pour chacun desdits biens, soit qu'ils soient monyanis tenus en censive d'un ou différents seigneurs; et à l'égard des successions en ligne directe, ne sera payé que moitié des droits conformément à l'art. 25 dudit édit, le tout sous les peines portées à l'art. 26 dudit édit. Tous les actes sujets à insinuation en conséquence de nosdits édits des mois de décembre 1705 et TOME XX',

20. Cependant ces abus ainsi signalés et reconnus n'en persistèrent pas moins; car à vingt-deux ans d'intervalle, on retrouve un tableau à peu près semblable dans l'Extrait des instructions sur diverses questions relatives au droit de contrôle, d'insinuation et de centième denier, composé par Dupin, avocat au parlement, et publié en 1787 au nom des États du Languedoc, de qui il avait reçu mission. Voici ce qu'on lit dans ce document, qu'on croirait fait de nos jours tant il est plein d'actualité: «Pendant que les redevables restent dans l'ignorance, la sécurité et l'inertie, la ferme veille sans cesse à la conservation, à la bonification des droits, on peut le dire, à leur extension. On tient des registres exacts de tous les actes qui se contractent; une multitude d'agents les vérifient successivement, l'omission la plus légère est immanquablement relevée, et l'usage est de forcer en recette les contrôleurs que l'on trouve ou que l'on croit trouver en défaut. La crainte du forcement rend la perception plus rigoureuse; le doute le mieux fondé ne saurait plus arrêter les commis; ils perçoivent, sauf à restituer; la restitution n'est pas poursuivie, tantôt parce que l'impôt est modique, tantôt, et le plus souvent, faute de savoir qu'elle est exigible. Les abus, à force de se multiplier, se consacrent et acquièrent une sorte d'autorité qui n'en impose pas moins aux receveurs qu'aux redevables. »

21. Il fut donné à l'assemblée constituante de satisfaire à d'aussi justes réclamations. Ce fut, en effet, pour anéantir la jurisprudence, née du désordre dans la perception de l'impôt, que, s'inspirant de la nécessité proclamée par la cour des aides, en 1775, elle décréta la loi des 5-19 déc. 1790: Cette loi opérait une amélioration notable. L'assemblée constituante, qui, dans sa réorganisation de la société, voulait ramener toute la législation

mars 1704 et des présentes, seront insinués et enregistrés auxdits greffes, sans ministère de juges ni de procureurs, et sans que les greffiers en chef de nos cours et siéges royaux puissent s'y immiscer ni apporter aucun trouble auxdits greffiers des insinuations, lesquels signeront seuls les actes des insinuations. Permettons audit Miger, chargé de la vente desdits offices de greffier des insinuations, ses procureurs ou commis, et autres ayant ses droits, et aux pourvus desdits offices, de commettre sur leurs simples procurations à l'exercice d'iceux pour la facilité du public, dans le ressort du siége de leur établissement, un ou plusieurs commis dont ils demcureront civilement responsables, lesquels auront serment en justice, dérogeant à cet effet à l'art. 19 de notre édit du mois de décembre 1705, sans néanmoins que lesdits commis établis hors le chef-lieu puissent prétendre jouir d'aucuns priviléges.

Et, pour prévenir les contestations qui pourraient être faites auxdits greffiers des insinuations au sujet des priviléges que nous leur avons attribués par notre édit du mois de décembre dernier, ordonnons en expliquant notredit édit, que ceux qui seront établis dans les villes où il y a bailliages, sénéchaussées, présidiaux et autres siéges, ressortissant en nos cours, jouissent de l'exemption de taille, ustensile, logement de gens de guerre, collecte, tutelle, curatelle, nomination à icelles, et de toutes autres charges publiques, ainsi que les autres officiers desdits siéges.

Et à l'égard de ceux qui seront établis dans les villes et lieux où il y a des justices royales subalternes, ils seront exempts de logements de gens de guerre, collecte, tutelle, curatelle, nominations à icelles, et autres charges publiques. Ne seront lesdits greffiers augmentés à la capitation pour raison de l'acquisition desdits offices, ni sujets au service de la milice, non plus que leurs enfants, et ne pourront être taxes sous prétexte de confirmation de l'hérédité, supplément de finance ou autrement, en quelque sorte et manière que ce puisse être, dont nous les avons dispensés et déchargés, dispensons et déchargeons dès à présent par ces présentes. Seront les gages attribués auxdits offices payés aux pourvus d'iceux; et en attendant la vente audit Miger, chargé de l'exécution de notredit édit, voulons que le payement en soit fait sur ses simples quittances ou des porteurs de ses procurations, lesquelles seront passées et allouées dans la dépense des comptes de ceux qui en auront fait le payement par les officiers de nos chambres des comptes sans difficulté, en rapportant copic collationnée des présentes pour la première fois seulement.

Si donnons en mandement.

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