Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 21Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1849 - Law |
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... avril 1792 relatif aux biens des émigrés , qui porte ( art . 23 ) que les actes relatifs à la vente de ces biens , non plus que ceux qui les précéderont et les suivront ne jouiront d'aucune exemption de droits d'enregis- trement , les ...
... avril 1792 relatif aux biens des émigrés , qui porte ( art . 23 ) que les actes relatifs à la vente de ces biens , non plus que ceux qui les précéderont et les suivront ne jouiront d'aucune exemption de droits d'enregis- trement , les ...
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... avril 1816 , art . 43 , në f , ( d ) Tarifés à 2 fr . L. 28 avril 1816 , art . 43 , no % . ( e ) Tarifés à 2 fr . L. 28 avril 1816 , art . 43 , no 3 . ( / ) Tarifées à 3 fr . L. 28 avril 1816 , art . 44 , no f . ( g ) V. L. 28 avril ...
... avril 1816 , art . 43 , në f , ( d ) Tarifés à 2 fr . L. 28 avril 1816 , art . 43 , no % . ( e ) Tarifés à 2 fr . L. 28 avril 1816 , art . 43 , no 3 . ( / ) Tarifées à 3 fr . L. 28 avril 1816 , art . 44 , no f . ( g ) V. L. 28 avril ...
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... avril 1816 , art . 43 , no 21. ́ ( b ) Tarifées à 3 fr . L. 28 avril 1816 , art . 44 , no 4 . ( c ) Tarifés à 3 fr . L. 28 avril 1816 , art . 44 , no 5 . ( d ) Tarifées à 3 fr . L. 28 avril 1816 , art . 44 , no 8 . ( e ) Abrogé . V. L. 28 ...
... avril 1816 , art . 43 , no 21. ́ ( b ) Tarifées à 3 fr . L. 28 avril 1816 , art . 44 , no 4 . ( c ) Tarifés à 3 fr . L. 28 avril 1816 , art . 44 , no 5 . ( d ) Tarifées à 3 fr . L. 28 avril 1816 , art . 44 , no 8 . ( e ) Abrogé . V. L. 28 ...
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... avril 1816 . ( d ) Ce droit a été réduit à 20 c . par 100 fr . sur le prix cumulé de toutes les an- nées . L. 16 ... avril 1816 , art . 51 , no 1 . h ) Tarifés à 1 fr . pour 100 fr . L. 28 avril 1816 , art . 51 , no 2 . ( i ) Tarifés à 1 ...
... avril 1816 . ( d ) Ce droit a été réduit à 20 c . par 100 fr . sur le prix cumulé de toutes les an- nées . L. 16 ... avril 1816 , art . 51 , no 1 . h ) Tarifés à 1 fr . pour 100 fr . L. 28 avril 1816 , art . 51 , no 2 . ( i ) Tarifés à 1 ...
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... avril 1816 , art . 55 , et L. 21 avril 1852 , art . 55 . ( 9 ) A moyen du droit de transcription à percevoir d'après l'art . 54 de la loi du 28 avril 1816 , le droit se trouve porté à 4 p . 100 ; et à 2 fr . 75 c . p . 100 par contrat ...
... avril 1816 , art . 55 , et L. 21 avril 1852 , art . 55 . ( 9 ) A moyen du droit de transcription à percevoir d'après l'art . 54 de la loi du 28 avril 1816 , le droit se trouve porté à 4 p . 100 ; et à 2 fr . 75 c . p . 100 par contrat ...
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Common terms and phrases
16 juin 1er janv 22 frim 27 vent 28 avril 50 cent acquéreurs août assujettis Attendu cession civ.-MM conséquence Considérant constate contrat de mariage convention cour de cassation créanciers d'après débiteur déc décès décharge déclaration décret délai délib dépôt desdits disposition donation donner ouverture effet énonciation enreg enregistré entre-vifs Espèce établi exigible fév formalité greffiers héritiers immeubles janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'acquéreur l'acte l'administration l'enreg l'enregistrement l'obligation l'usufruit légataire libération loi de frimaire loi du 22 loi fiscale mainlevée mandat mandataire ment mobiliers mutation notaire notarié nullité obligation passible payement perception percevoir perçu Pourvoi présente principe procès-verbal proportionnel propriété quittance quotité ratification receveur régie règle remise renonciation rente restitution résulte Scheult sect seing privé sera seront seul sieur somme soumis stipulation stipulation pour autrui subrogation succession suprà tarif termes de l'art timbre tion titre transaction transmission trib usufruit vendeur
Popular passages
Page 59 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 60 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art. 1157). Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
Page 27 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 225 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 131 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 195 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 130 - Les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs enregistrés.
Page 225 - Par la novation; Par la remise volontaire; Par la compensation; Par la confusion; Par la perte de la chose; Par la nullité ou la rescision; Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent; Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier. SECTION PREMIERE. DU PAYEMENT .ss I".
Page 20 - Le conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Page 212 - L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui. lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.