Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 21Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1849 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 36
... du trement les cédules délivrées pour citer devant la justice de paix ou le bureau de conciliation ( résolution du 17 thermidor ) . Le conseil ... considérant qu'il s'est élevé des difficultés sur le sens des art . 68 et 70 de la loi du 22 ...
... du trement les cédules délivrées pour citer devant la justice de paix ou le bureau de conciliation ( résolution du 17 thermidor ) . Le conseil ... considérant qu'il s'est élevé des difficultés sur le sens des art . 68 et 70 de la loi du 22 ...
Page 41
Victor Alexis Désiré Dalloz. en vue de prévenir les difficultés susceptibles de s ... loi de 1816 qui , sous le rapport du droit d'en- on ne rencontre que des ... 22 mai 1816 ( 1 ) a statué que sur les mutations qui surviendront après sa ...
Victor Alexis Désiré Dalloz. en vue de prévenir les difficultés susceptibles de s ... loi de 1816 qui , sous le rapport du droit d'en- on ne rencontre que des ... 22 mai 1816 ( 1 ) a statué que sur les mutations qui surviendront après sa ...
Page 44
... de rentes sur l'Etat jouiront de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement , en vertu du § 3 , n ° 3 , de l'art . 70 de la loi du 22 frim . an 7 . 40. 5o La loi du 20 juill . 1837 ( 3 ) qui a réglé les droits à les donations ...
... de rentes sur l'Etat jouiront de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement , en vertu du § 3 , n ° 3 , de l'art . 70 de la loi du 22 frim . an 7 . 40. 5o La loi du 20 juill . 1837 ( 3 ) qui a réglé les droits à les donations ...
Page 46
... du prix , tout ce qui aura été perçusur l'excédant sera également restitué . - La demande en restitu- tion devra être faite conformément à l'art . 61 de la loi du 22 frim . an 7 , dans le délai de deux ans , à compter du jour de l' ...
... du prix , tout ce qui aura été perçusur l'excédant sera également restitué . - La demande en restitu- tion devra être faite conformément à l'art . 61 de la loi du 22 frim . an 7 , dans le délai de deux ans , à compter du jour de l' ...
Page 64
... droit proportionnel de 50 c . p . 100 fr . établi par l'art . 69 , § 2 , no 11 , de la loi du 22 frim . an 7 , pour les retraits exercés en vertu de réméré . Mais l'administration ayant considéré le même acte comme contenant une rétro ...
... droit proportionnel de 50 c . p . 100 fr . établi par l'art . 69 , § 2 , no 11 , de la loi du 22 frim . an 7 , pour les retraits exercés en vertu de réméré . Mais l'administration ayant considéré le même acte comme contenant une rétro ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 juin 1er janv 22 frim 27 vent 28 avril 50 cent acquéreurs août assujettis Attendu cession civ.-MM conséquence Considérant constate contrat de mariage convention cour de cassation créanciers d'après débiteur déc décès décharge déclaration décret délai délib dépôt desdits disposition donation donner ouverture effet énonciation enreg enregistré entre-vifs Espèce établi exigible fév formalité greffiers héritiers immeubles janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'acquéreur l'acte l'administration l'enreg l'enregistrement l'obligation l'usufruit légataire libération loi de frimaire loi du 22 loi fiscale mainlevée mandat mandataire ment mobiliers mutation notaire notarié nullité obligation passible payement perception percevoir perçu Pourvoi présente principe procès-verbal proportionnel propriété quittance quotité ratification receveur régie règle remise renonciation rente restitution résulte Scheult sect seing privé sera seront seul sieur somme soumis stipulation stipulation pour autrui subrogation succession suprà tarif termes de l'art timbre tion titre transaction transmission trib usufruit vendeur
Popular passages
Page 59 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 60 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art. 1157). Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
Page 27 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 225 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 131 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 195 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 130 - Les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs enregistrés.
Page 225 - Par la novation; Par la remise volontaire; Par la compensation; Par la confusion; Par la perte de la chose; Par la nullité ou la rescision; Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent; Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier. SECTION PREMIERE. DU PAYEMENT .ss I".
Page 20 - Le conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Page 212 - L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui. lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.