 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un comple détaillé et de la remise des pièce» justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours avant Is traité ; qu'il résulte de cet article que l'inobservation des formalités et délais y indiqués... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu k des contestations,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives , le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité. 4/3. Si le compte donne lieu à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...été précédé de la reddition d'un compté détaifié , et de la remise des pièces justificatives j le tout constaté par un récépissé de l'oyant- compte , dix jours au moins avant le traité. . Règlement du parlement de Rouen , de 1673 , art. 780179 = Arrêtes de LAMOIGNON, tit. 4, art. 129.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...mineur jdevenu majeur , sera nul, s'il n'a éU précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de royaat-compte , dis jours au moins avant le traité. RELA.TITEMENT aux transactions sur compte de tutelle,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépisse de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu à... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout...l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. Von biefem Síatfií Ьази atirorifïrt wirb* auf ginfpcrrung be$ SJîinberja'ôn'gen ju golge befien,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives , le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de date avant le traité. ART. 3046. — Un délit peut-il être l'objet d'une... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout...l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 69o. Sur la question inverse de savoir si le prélegs de la reddition de compte emporte celui du reliquat,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. ' 76. La somme , à laquelle s'élèvera le reliquat... | |
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Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte,... 
