Théorie du code pénal, Volume 4Imprimerie et Librairie Générale de Jurisprudence Cosse, 1872 |
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... attendu que , les voies de fait et violences légères n'étant l'objet d'aucune disposition du Code pénal , ni d'aucune autre loi postérieure à celle des 19-22 juillet 1791 et 3 brumaire an iv , les dispositions desdites lois qui s'y ...
... attendu que , les voies de fait et violences légères n'étant l'objet d'aucune disposition du Code pénal , ni d'aucune autre loi postérieure à celle des 19-22 juillet 1791 et 3 brumaire an iv , les dispositions desdites lois qui s'y ...
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... attendu que ni la question ni la réponse n'énonçait qu'il eût agi volontairement . Cet arrêt d'absolution a été cassé , attendu que les mots avoir porté des coups à dif- férentes reprises contiennent la fréquence et la réitération d ...
... attendu que ni la question ni la réponse n'énonçait qu'il eût agi volontairement . Cet arrêt d'absolution a été cassé , attendu que les mots avoir porté des coups à dif- férentes reprises contiennent la fréquence et la réitération d ...
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... attendu que la culpabilité prévue et punie par l'art . 309 consiste essentiellement dans la volonté de porter le coup qui a causé la mort ou une incapacité de travail plus ou moins prolongée ; qu'elle est donc différente de 1 Cass ...
... attendu que la culpabilité prévue et punie par l'art . 309 consiste essentiellement dans la volonté de porter le coup qui a causé la mort ou une incapacité de travail plus ou moins prolongée ; qu'elle est donc différente de 1 Cass ...
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... attendu que si l'organisation vicieuse de la personne maltraitée l'a ren- due plus grave , les coups l'ont néanmoins déterminée , et que l'agent semble d'ailleurs plus coupable en exerçant des violences même peu graves sur une personne ...
... attendu que si l'organisation vicieuse de la personne maltraitée l'a ren- due plus grave , les coups l'ont néanmoins déterminée , et que l'agent semble d'ailleurs plus coupable en exerçant des violences même peu graves sur une personne ...
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... attendu que cette sur- veillance n'était pas le travail personnel du plaignant , et la Cour de cassation a confirmé cette décision par les motifs : « qu'il y a incapacité de travail personnel toutes les fois que l'individu malade ne ...
... attendu que cette sur- veillance n'était pas le travail personnel du plaignant , et la Cour de cassation a confirmé cette décision par les motifs : « qu'il y a incapacité de travail personnel toutes les fois que l'individu malade ne ...
Contents
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Common terms and phrases
10 janv actes application arrêt article attendu attentat bigamie blessures Bull caractère Cass cause circonstance aggravante Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal complice condamnation conséquence consommé constater constitue correctionnelle corruption coupable coups Cour d'assises Cour de cassation criminelle débauche déc déclaration délits dénonciation déposition Devill disposition distinction doit effet enfant excuse Farinacius faux témoignage faux témoin femme fille flagrant délit grave homicide incrimination janv Jousse jugement juill Julius Clarus jurisprudence jury l'accusé l'action publique l'adultère l'agent l'application l'arrêt l'attentat l'avortement l'égard l'enfant l'excuse l'homicide l'outrage légale légitime défense lieu loi romaine maison conjugale mari mariage matière ment meurtre mineurs ministère public mort nécessaire nullité outrage pable paragraphe passible peine personne porte poursuite prévenu prévu par l'art prononcée provocation proxénète pudeur quæst question règle résulte sera puni seul stupre subornation témoin tentative termes de l'art tion travaux forcés tribunaux victime viol violences Vouglans