Théorie du code pénal, Volume 4Imprimerie et Librairie Générale de Jurisprudence Cosse, 1872 |
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... disposition : « La menace d'incendier une habitation ou toute autre propriété sera punie de la peine portée contre la menace d'assassinat , et d'après les distinctions établies par les art . 305 , 306 et 307. » La première condition de ...
... disposition : « La menace d'incendier une habitation ou toute autre propriété sera punie de la peine portée contre la menace d'assassinat , et d'après les distinctions établies par les art . 305 , 306 et 307. » La première condition de ...
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... disposition nouvelle était nécessaire , et nous l'avons proposée . Elle punit toutes les menaces écrites ou ver- bales portant sur d'autres faits que ceux prévus par l'art . 305 ; mais pour éviter d'incriminer de simples paroles ...
... disposition nouvelle était nécessaire , et nous l'avons proposée . Elle punit toutes les menaces écrites ou ver- bales portant sur d'autres faits que ceux prévus par l'art . 305 ; mais pour éviter d'incriminer de simples paroles ...
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... disposition que nous avons déjà citée , prolonge jusqu'à six années la peine de la reclusion , << si l'offenseur s'est réellement proposé la mutilation ou défi- guration qui a été effectuée ( art . 799 ) . » Enfin , le Code rédigé par M ...
... disposition que nous avons déjà citée , prolonge jusqu'à six années la peine de la reclusion , << si l'offenseur s'est réellement proposé la mutilation ou défi- guration qui a été effectuée ( art . 799 ) . » Enfin , le Code rédigé par M ...
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... disposition du Code pénal , ni d'aucune autre loi postérieure à celle des 19-22 juillet 1791 et 3 brumaire an iv , les dispositions desdites lois qui s'y rapportent , et qui étaient en vigueur à l'époque de la promulgation du Code pé ...
... disposition du Code pénal , ni d'aucune autre loi postérieure à celle des 19-22 juillet 1791 et 3 brumaire an iv , les dispositions desdites lois qui s'y rapportent , et qui étaient en vigueur à l'époque de la promulgation du Code pé ...
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... disposition formelle un point de doctrine précédemment fixé par la jurisprudence ; que la véritable signification des mots violences ou voies de fait et leur caractère de gravité se trou- vaient bien marqués par l'introduction de ces ...
... disposition formelle un point de doctrine précédemment fixé par la jurisprudence ; que la véritable signification des mots violences ou voies de fait et leur caractère de gravité se trou- vaient bien marqués par l'introduction de ces ...
Contents
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Common terms and phrases
10 janv actes application arrêt article attendu attentat bigamie blessures Bull caractère Cass cause circonstance aggravante Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal complice condamnation conséquence consommé constater constitue correctionnelle corruption coupable coups Cour d'assises Cour de cassation criminelle débauche déc déclaration délits dénonciation déposition Devill disposition distinction doit effet enfant excuse Farinacius faux témoignage faux témoin femme fille flagrant délit grave homicide incrimination janv Jousse jugement juill Julius Clarus jurisprudence jury l'accusé l'action publique l'adultère l'agent l'application l'arrêt l'attentat l'avortement l'égard l'enfant l'excuse l'homicide l'outrage légale légitime défense lieu loi romaine maison conjugale mari mariage matière ment meurtre mineurs ministère public mort nécessaire nullité outrage pable paragraphe passible peine personne porte poursuite prévenu prévu par l'art prononcée provocation proxénète pudeur quæst question règle résulte sera puni seul stupre subornation témoin tentative termes de l'art tion travaux forcés tribunaux victime viol violences Vouglans