Théorie du code pénal, Volume 4Imprimerie et Librairie Générale de Jurisprudence Cosse, 1872 |
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... légale : la loi n'a adopté aucune de ces divisions ; elle saisit la blessure et lui im- prime le caractère de délit au moment où elle cesse d'être comptée parmi les voies de fait ou les violences légères ; elle ne s'occupe de sa gravité ...
... légale : la loi n'a adopté aucune de ces divisions ; elle saisit la blessure et lui im- prime le caractère de délit au moment où elle cesse d'être comptée parmi les voies de fait ou les violences légères ; elle ne s'occupe de sa gravité ...
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... légale de tous les faits qualifiés crimes par la loi est punissable comme le crime même . Il en résulte enfin que la qualité de la personne à laquelle les coups ont été portés forme dans ce cas une circonstance aggravante qui doit faire ...
... légale de tous les faits qualifiés crimes par la loi est punissable comme le crime même . Il en résulte enfin que la qualité de la personne à laquelle les coups ont été portés forme dans ce cas une circonstance aggravante qui doit faire ...
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... légale . Si à la fabrica- tion , au port des armes prohibées se liaient le projet d'un at- tentat , la pensée d'un crime , la contravention se trouverait absorbée par ce crime dès que la loi pénale le pourrait saisir , et l'agent ...
... légale . Si à la fabrica- tion , au port des armes prohibées se liaient le projet d'un at- tentat , la pensée d'un crime , la contravention se trouverait absorbée par ce crime dès que la loi pénale le pourrait saisir , et l'agent ...
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... légale en cette matière . 1400. L'ordonnance du 23 mars 1728 comprend parmi les armes prohibées « les couteaux en forme de poignard » . Dans une espèce où le juge du fait avait renvoyé le prévenu de la poursuite , non pas parce que les ...
... légale en cette matière . 1400. L'ordonnance du 23 mars 1728 comprend parmi les armes prohibées « les couteaux en forme de poignard » . Dans une espèce où le juge du fait avait renvoyé le prévenu de la poursuite , non pas parce que les ...
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... légale d'un événement résultant de faits d'inattention et de né- gligence ainsi relevés contre lui , l'arrêt attaqué a fait une saine application des principes de la matière 1 . » 1425. Les divers exemples que nous venons de parcourir ...
... légale d'un événement résultant de faits d'inattention et de né- gligence ainsi relevés contre lui , l'arrêt attaqué a fait une saine application des principes de la matière 1 . » 1425. Les divers exemples que nous venons de parcourir ...
Contents
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Common terms and phrases
10 janv actes application arrêt article attendu attentat bigamie blessures Bull caractère Cass cause circonstance aggravante Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal complice condamnation conséquence consommé constater constitue correctionnelle corruption coupable coups Cour d'assises Cour de cassation criminelle débauche déc déclaration délits dénonciation déposition Devill disposition distinction doit effet enfant excuse Farinacius faux témoignage faux témoin femme fille flagrant délit grave homicide incrimination janv Jousse jugement juill Julius Clarus jurisprudence jury l'accusé l'action publique l'adultère l'agent l'application l'arrêt l'attentat l'avortement l'égard l'enfant l'excuse l'homicide l'outrage légale légitime défense lieu loi romaine maison conjugale mari mariage matière ment meurtre mineurs ministère public mort nécessaire nullité outrage pable paragraphe passible peine personne porte poursuite prévenu prévu par l'art prononcée provocation proxénète pudeur quæst question règle résulte sera puni seul stupre subornation témoin tentative termes de l'art tion travaux forcés tribunaux victime viol violences Vouglans