Théorie du code pénal, Volume 4Imprimerie et Librairie Générale de Jurisprudence Cosse, 1872 |
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... s'il ne se soumet pas à telle ou telle exigence , ne puisse éprouver un trouble sérieux , et ne convient - il pas même dans ces cas de lui offrir la protection de la loi ? Si on la lui refuse , il ne la demandera qu'à lui - même , il ...
... s'il ne se soumet pas à telle ou telle exigence , ne puisse éprouver un trouble sérieux , et ne convient - il pas même dans ces cas de lui offrir la protection de la loi ? Si on la lui refuse , il ne la demandera qu'à lui - même , il ...
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... s'il y a eu pré- méditation , sont punissables par application dudit article ' . ) ) Un autre arrêt a décidé encore : « que les art . 272 , 273 et 274 du Code civil ne s'appliquent qu'aux sévices et voies de fait qui peuvent servir de ...
... s'il y a eu pré- méditation , sont punissables par application dudit article ' . ) ) Un autre arrêt a décidé encore : « que les art . 272 , 273 et 274 du Code civil ne s'appliquent qu'aux sévices et voies de fait qui peuvent servir de ...
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... s'il est le parent de celle - ci ou le père de l'enfant , il trahit le devoir le plus sacré ; enfin , les sages - femmes , les pharmaciens , les médecins qui font métier de faciliter les avortements , devraient être l'objet , comme dans ...
... s'il est le parent de celle - ci ou le père de l'enfant , il trahit le devoir le plus sacré ; enfin , les sages - femmes , les pharmaciens , les médecins qui font métier de faciliter les avortements , devraient être l'objet , comme dans ...
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... s'il a dessein , en la frappant , de procurer l'avorte- ment ou non : dans le premier cas , il doit être puni de la peine de mort ; dans le deuxième cas , la peine doit être arbitraire ' . » Et en effet , comment le crime pourrait - il ...
... s'il a dessein , en la frappant , de procurer l'avorte- ment ou non : dans le premier cas , il doit être puni de la peine de mort ; dans le deuxième cas , la peine doit être arbitraire ' . » Et en effet , comment le crime pourrait - il ...
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... s'il était constant que l'accusé avait pro- curé l'avortement de la plaignante ; qu'il n'a pas été posé de question intentionnelle sur ce fait , d'où il est résulté que leur 1 Cass . , 18 oct . 1850 , Bull . n . 362 . 2 Cass . , 9 fév ...
... s'il était constant que l'accusé avait pro- curé l'avortement de la plaignante ; qu'il n'a pas été posé de question intentionnelle sur ce fait , d'où il est résulté que leur 1 Cass . , 18 oct . 1850 , Bull . n . 362 . 2 Cass . , 9 fév ...
Contents
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107 | |
120 | |
122 | |
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315 | |
316 | |
317 | |
318 | |
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252 | |
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265 | |
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Common terms and phrases
10 janv actes application arrêt article attendu attentat bigamie blessures Bull caractère Cass cause circonstance aggravante Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal complice condamnation conséquence consommé constater constitue correctionnelle corruption coupable coups Cour d'assises Cour de cassation criminelle débauche déc déclaration délits dénonciation déposition Devill disposition distinction doit effet enfant excuse Farinacius faux témoignage faux témoin femme fille flagrant délit grave homicide incrimination janv Jousse jugement juill Julius Clarus jurisprudence jury l'accusé l'action publique l'adultère l'agent l'application l'arrêt l'attentat l'avortement l'égard l'enfant l'excuse l'homicide l'outrage légale légitime défense lieu loi romaine maison conjugale mari mariage matière ment meurtre mineurs ministère public mort nécessaire nullité outrage pable paragraphe passible peine personne porte poursuite prévenu prévu par l'art prononcée provocation proxénète pudeur quæst question règle résulte sera puni seul stupre subornation témoin tentative termes de l'art tion travaux forcés tribunaux victime viol violences Vouglans