Le pair inculpé peut-il avant la délibération de la Chambre

être l'objet d'une mesure préventive?

322

Cette mesure est-elle permise surtout en cas de flagrant

délit ?

323

La juridiction des pairs est-elle un privilége personnel ?

Est-elle attachée à la fonction,

332

A quels faits s'applique-t-elle ?

334

§ 161. De la garantie applicable aux membres de la Cham-

bre des députés.

337

Cette garantie est-elle applicable au député dont les pou-
voirs n'ont pas été vérifiés?

ibid.

Formes de l'autorisation.

341

A quels faits elle s'applique.

ibid.

§ 162. De la garantie applicable aux membres du conseil

d'État.

343

L'art. 70 de la loi du 22 frim. an vi est-il encore en
vigueur ?

ibid.

Quelle est l'étendue de cette garantie?

345

Que faut-il entendre par les membres du conseil d'Etat ?

349

SECTION III.-Application de la garantie administrative.

350

§ 163. A quelles personnes s'applique la garantie adminis-

trative ?

ibid.

Que faut-il entendre par agents du gouvernement?

Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire n'en font pas

351

Sont, au contraire, réputés agents du gouvernement,

§ 164. Dans quels cas l'autorisation est nécessaire pour la

poursuite des agents du gouvernement.

402

Quels faits sont relatifs aux fonctions.

403

La garantie est-elle applicable aux agents révoqués ou

démissionnaires?

410

Cas où l'agent est à la fois fonctionnaire administratif et

officier de police judiciaire.

416

421

§ 165. De quelle autorité émane l'autorisation?

Attributions du conseil d'État et des administrations pu-

bliques.

L'autorisation peut-elle, émaner du pouvoir législatif?

§ 166. Droits respectifs de l'autorité judiciaire et de l'auto-

rité administrative en ce qui concerne l'application de la

garantie.

ibid.

424

428

Droits de l'autorité judiciaire et limtes de ces droits.

Sont-ils plus étendus en cas de flagrant délit?

Nullité des poursuites lorsque la garantie n'est pas ap-

ibid.

431

pliquée.

435

Droits de la chambre du conseil et de la chambre d'ac-

§ 167. Dispositions particulières relatives à la poursuite et à

la mise en jugement des ministres du culte.

L'action publique est-elle suspendue à raison des faits

d'abus constituant des délits commis par les ministres

du culte, à raison et dans l'exercice de leurs fonctions,

jusqu'à ce que le conseil d'État ait statué ?

CHAPITRE IV. DES CAS OU L'ACTION CIVILE EST SUS-

PENDUE.

452

454

487

ibid.

Causes de suspension de l'action civile.

488

§ 168. Objet et division de ce chapitre.

§ 169. De la suspension de l'action civile devant les tribunaux

civils, à raison de l'exercice de l'action publique.

La réunion des deux actions est le vœu de la loi.

Conditions de suspension de l'action civile.

488

489

490

§ 170. De la suspension de l'action civile quand le fait se

rattache aux fonctions d'un agent du gouvernement. 497

L'art. 75 de la loi du 22 frim, an viit s'applique à l'action

civile.

Il n'en est pas ainsi de la garantie politique.

499

502

§ 172. Première cause d'extinction : le décès du prévenu.

506

CHAPITRE VI.-DEUXIÈME CAUSE D'EXTINCTION DE L'AC-

TION PUBLIQUE. — DE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGÉE. 524

-

S 473. Objet et division de ce chapitre."

ibid.

SECTION Fre Caractère général de l'exception de la chose

jugée.

526

S 174. Du caractère et des effets de cette exception dans le

droit romain.

526

§ 175. Du caractère et des effets de cette exception dans

l'ancien droit.

530

§ 176. Du caractère et des effets de cette exception dans

notre droit actuel..

534

Motifs qui lui servent de base.

Textes de la législation.

Elle peut être proposée en tout état de cause.

SECTION II. Des éléments nécessaires pour constituer la chose

535

536

539

jugée.

542

§ 177. Conditions de l'exception.

ibid.

Il faut que la décision ait le caractère d'un jugement.

Que ce jugement soit susceptible d'exécution.

Qu'il ait statué sur le fond de la poursuite.

Qu'il soit émané d'une juridiction légale.

Explication des mots acquitté légalement de l'art. 360.

543

544

546

ibid.

547

§ 178. Il faut, en deuxième lieu, pour qu'il y ait chose

jugée, que le jugement soit irrévocable.

556

Application de cette règle aux arrêts par contumace.

Effets de l'arrêt par contumace, qui a écarté les circon-

557

stances aggravantes.

559

Qui a réduit le fait aux proportions d'un simple délit. 562

§ 179. Il faut, en troisième lieu, qu'il y ait identité entre

les faits.

569

Ne faut-il point encore que cette identité existe entre les
parties?

ibid.

Que faut-il entendre par l'identité des faits?

577

Faits distincts, quoique liés par un but commun, peuvent

être l'objet de poursuites successives.

578

Il en est de même des faits connexes.

582

Exceptions relatives 1o aux faits qui ne sont que des cir-

constances accessoires du premier fait

584

2° Aux faits qui, quoique matériellement distincts, n'ont

été que la répétition du premier.

586

3° Aux faits qui, quoique distincts en eux-mêmes, sont

indivisibles.

Jurisprudence de la Cour de cassation sur cette question. 598