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Le pair inculpé peut-il avant la délibération de la Chambre
être l'objet d'une mesure préventive?
322
Cette mesure est-elle permise surtout en cas de flagrant
délit ?
323
La juridiction des pairs est-elle un privilége personnel ?
Est-elle attachée à la fonction,
332
A quels faits s'applique-t-elle ?
334
§ 161. De la garantie applicable aux membres de la Cham-
bre des députés.
337
Cette garantie est-elle applicable au député dont les pou- voirs n'ont pas été vérifiés?
ibid.
Formes de l'autorisation.
341
A quels faits elle s'applique.
§ 162. De la garantie applicable aux membres du conseil
d'État.
343
L'art. 70 de la loi du 22 frim. an vi est-il encore en vigueur ?
Quelle est l'étendue de cette garantie?
345
Que faut-il entendre par les membres du conseil d'Etat ?
349
SECTION III.-Application de la garantie administrative.
350
§ 163. A quelles personnes s'applique la garantie adminis-
trative ?
Que faut-il entendre par agents du gouvernement?
Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire n'en font pas
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Sont, au contraire, réputés agents du gouvernement,
§ 164. Dans quels cas l'autorisation est nécessaire pour la
poursuite des agents du gouvernement.
402
Quels faits sont relatifs aux fonctions.
403
La garantie est-elle applicable aux agents révoqués ou
démissionnaires?
410
Cas où l'agent est à la fois fonctionnaire administratif et
officier de police judiciaire.
416
421
§ 165. De quelle autorité émane l'autorisation?
Attributions du conseil d'État et des administrations pu-
bliques.
L'autorisation peut-elle, émaner du pouvoir législatif?
§ 166. Droits respectifs de l'autorité judiciaire et de l'auto-
rité administrative en ce qui concerne l'application de la
garantie.
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Droits de l'autorité judiciaire et limtes de ces droits.
Sont-ils plus étendus en cas de flagrant délit?
Nullité des poursuites lorsque la garantie n'est pas ap-
431
pliquée.
435
Droits de la chambre du conseil et de la chambre d'ac-
§ 167. Dispositions particulières relatives à la poursuite et à
la mise en jugement des ministres du culte.
L'action publique est-elle suspendue à raison des faits
d'abus constituant des délits commis par les ministres
du culte, à raison et dans l'exercice de leurs fonctions,
jusqu'à ce que le conseil d'État ait statué ?
CHAPITRE IV. DES CAS OU L'ACTION CIVILE EST SUS-
PENDUE.
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454
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Causes de suspension de l'action civile.
488
§ 168. Objet et division de ce chapitre.
§ 169. De la suspension de l'action civile devant les tribunaux
civils, à raison de l'exercice de l'action publique.
La réunion des deux actions est le vœu de la loi.
Conditions de suspension de l'action civile.
489
490
§ 170. De la suspension de l'action civile quand le fait se
rattache aux fonctions d'un agent du gouvernement. 497
L'art. 75 de la loi du 22 frim, an viit s'applique à l'action
civile.
Il n'en est pas ainsi de la garantie politique.
499
502
§ 172. Première cause d'extinction : le décès du prévenu.
506
CHAPITRE VI.-DEUXIÈME CAUSE D'EXTINCTION DE L'AC-
TION PUBLIQUE. — DE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGÉE. 524
-
S 473. Objet et division de ce chapitre."
SECTION Fre Caractère général de l'exception de la chose
jugée.
526
S 174. Du caractère et des effets de cette exception dans le
droit romain.
§ 175. Du caractère et des effets de cette exception dans
l'ancien droit.
530
§ 176. Du caractère et des effets de cette exception dans
notre droit actuel..
534
Motifs qui lui servent de base.
Textes de la législation.
Elle peut être proposée en tout état de cause.
SECTION II. Des éléments nécessaires pour constituer la chose
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539
542
§ 177. Conditions de l'exception.
Il faut que la décision ait le caractère d'un jugement.
Que ce jugement soit susceptible d'exécution.
Qu'il ait statué sur le fond de la poursuite.
Qu'il soit émané d'une juridiction légale.
Explication des mots acquitté légalement de l'art. 360.
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§ 178. Il faut, en deuxième lieu, pour qu'il y ait chose
jugée, que le jugement soit irrévocable.
556
Application de cette règle aux arrêts par contumace.
Effets de l'arrêt par contumace, qui a écarté les circon-
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stances aggravantes.
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Qui a réduit le fait aux proportions d'un simple délit. 562
§ 179. Il faut, en troisième lieu, qu'il y ait identité entre
les faits.
569
Ne faut-il point encore que cette identité existe entre les parties?
Que faut-il entendre par l'identité des faits?
577
Faits distincts, quoique liés par un but commun, peuvent
être l'objet de poursuites successives.
578
Il en est de même des faits connexes.
582
Exceptions relatives 1o aux faits qui ne sont que des cir-
constances accessoires du premier fait
584
2° Aux faits qui, quoique matériellement distincts, n'ont
été que la répétition du premier.
586
3° Aux faits qui, quoique distincts en eux-mêmes, sont
indivisibles.
Jurisprudence de la Cour de cassation sur cette question. 598