§ 181. Effets des ordonnances des chambres du conseil et Différents délais suivant la nature des infractions. La prescription est une exception de droit public. 679 680 ibid. 682 Règles générales. Application aux délits spéciaux. 683 rapport avec la peine. 685 C'est la peine qui doit servir de base à la prescription. 690 Quelle est la prescription applicable quand plusieurs lois 693 704 705 706 $194. Des actes d'instruction et de poursuite interruptifs 1 de la prescription. 722 Ne sont point compris sous ce titre : 1o Les dénoncia- Mais il faut que ces actes émanent d'officiers compétents, ibid. Quel est le délai de la prescription après l'interruption? 733 Application aux matières spéciales des causes d'inter- Mais elle peut être déléguée par ordonnance à un com- mandant militaire. ibid. $ 199. L'action publique est-elle éteinte par la condam- nation du prévenu de plusieurs délits à la peine la plus - CHAPITRE X. DES EFFETS DE LA TRANSACTION SUR $200. La transaction des parties lésées n'exerce aucune influence sur l'action publique. Exception en matière de 763. $201. Objet et division de ce chapitre. ibid. Causes d'extinction de l'action publique qui ne s'appli- ibid, |