Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 2, Part 2 - Volume 3, Part 2Chas. Hingray, 1848 - Criminal procedure |
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... février 1652 ; arr . parl . de Provence 14 avril 1668 . Arr . parl . de Provence 6 juillet 1675 ; Farinacius , quæst . 141 , n . 43 . che de sa femme et qu'il en tirait profit 1. 26 LIV . 11. DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE .
... février 1652 ; arr . parl . de Provence 14 avril 1668 . Arr . parl . de Provence 6 juillet 1675 ; Farinacius , quæst . 141 , n . 43 . che de sa femme et qu'il en tirait profit 1. 26 LIV . 11. DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE .
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... 25 ; l . 15 avril 1829 , art . 67 . et d'inventions dans tous les genres d'industrie 1 . Tels III . 3 CHAP . I. DÉLITS QUI NE PEUV . ÊTRE POURSUIV . SANS UNE PLAINTE , § 142. 33 Énumération de ces délits N'y sont pas compris.
... 25 ; l . 15 avril 1829 , art . 67 . et d'inventions dans tous les genres d'industrie 1 . Tels III . 3 CHAP . I. DÉLITS QUI NE PEUV . ÊTRE POURSUIV . SANS UNE PLAINTE , § 142. 33 Énumération de ces délits N'y sont pas compris.
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... avril et 7 nov . 1811 ; 3 nov . 1814 ; 15 avril 1825 ; 1er sept . 1827 ( Devill . , Coll . nouv . ) ; 11 août 1837 ( Devill , 1837 , I , 1026 ) ; Legraverend , t . 1 , p . 25 ; Carnot , Cod . pén . , t . II , p . 359 ; Mangin , Act ...
... avril et 7 nov . 1811 ; 3 nov . 1814 ; 15 avril 1825 ; 1er sept . 1827 ( Devill . , Coll . nouv . ) ; 11 août 1837 ( Devill , 1837 , I , 1026 ) ; Legraverend , t . 1 , p . 25 ; Carnot , Cod . pén . , t . II , p . 359 ; Mangin , Act ...
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... avril 1825 , 2 février 1827 et 15 mars 1828 ( Dev . , Coll . nouv . ) . contrevenants par devant les tribunaux de police cor- rectionnelle , 38 LIV . II . DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE . 3o Les contraventions à la police de ...
... avril 1825 , 2 février 1827 et 15 mars 1828 ( Dev . , Coll . nouv . ) . contrevenants par devant les tribunaux de police cor- rectionnelle , 38 LIV . II . DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE . 3o Les contraventions à la police de ...
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... avril 1820 ( Journ du pal . , t . XV , p . 916 ) . * Arr . Cass . 5 juin 1845 ( Bull . , no 190 ) . tion publique , une fois mise en mouvement par les CHAP . 1. DÉLITS QUI NE PEUV . ÊTRE POURSUIV . SANS UNE PLAINTE , § 143. 67.
... avril 1820 ( Journ du pal . , t . XV , p . 916 ) . * Arr . Cass . 5 juin 1845 ( Bull . , no 190 ) . tion publique , une fois mise en mouvement par les CHAP . 1. DÉLITS QUI NE PEUV . ÊTRE POURSUIV . SANS UNE PLAINTE , § 143. 67.
Contents
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Common terms and phrases
22 frimaire accusation actes action administrative agents du gouvernement application arrêt Attendu autorisation bis in idem Bull Cass cassation a jugé Chambre des députés Chambre des pairs Charte Charte de 1814 chasse chose jugée Code compétence condamnation conf conseil d'État conséquence constitue contraventions correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation crime d'instr d'office décision déclaré délit délits dénonciation devant les tribunaux disposition doit effet Est-ce exception exercée filiation fonctionnaires fonctions garantie général inculpé juridiction jurisprudence justice l'accusé l'action civile l'action criminelle l'action publique l'administration l'agent l'application l'arrêt l'égard l'état civil l'exercice l'intérêt légale législation lésée lieu Mangin mari ment Merlin ministère public mise en jugement motifs nécessaire officiers peine pénal personne peuvent plainte police poursuite pouvoir préposés prescription prévenu principe procédure prononcé propriétaire question d'état question préjudicielle raison règle résulte saisie serait seul suppression d'état termes de l'art tion tribunaux civils Ulpian
Popular passages
Page 275 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 491 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 456 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 281 - ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
Page 457 - ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...
Page 641 - Le directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs.
Page 151 - L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
Page 157 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 274 - ... signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés ou du Conseil...
Page 681 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action...