Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 2, Part 2 - Volume 3, Part 2Chas. Hingray, 1848 - Criminal procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... exercice de l'action publique , à raison du même fait , lorsque l'action civile a été portée devant la juri- diction civile ; L'autorisation de poursuivre , lorsque le fait dom- mageable est imputé à un agent du gouvernement et qu'il ...
... exercice de l'action publique , à raison du même fait , lorsque l'action civile a été portée devant la juri- diction civile ; L'autorisation de poursuivre , lorsque le fait dom- mageable est imputé à un agent du gouvernement et qu'il ...
Page 8
... exercice de l'action publique , qui ne blessent que des intérêts minimes et n'effleurent qu'à peine l'or- dre social si le ministère public ne les poursuit pas , ce n'est pas qu'il n'ait le droit de le faire , mais son Voy . infrà ...
... exercice de l'action publique , qui ne blessent que des intérêts minimes et n'effleurent qu'à peine l'or- dre social si le ministère public ne les poursuit pas , ce n'est pas qu'il n'ait le droit de le faire , mais son Voy . infrà ...
Page 36
... exercice de l'action publique sur le fait de la banqueroute , il s'ensuivrait que l'exercice de cette action serait soumis à l'arbitraire des intérêts privés , ce qui serait directement con- traire à la loi 1. » 2o Les coups et ...
... exercice de l'action publique sur le fait de la banqueroute , il s'ensuivrait que l'exercice de cette action serait soumis à l'arbitraire des intérêts privés , ce qui serait directement con- traire à la loi 1. » 2o Les coups et ...
Page 69
... exercice . Or , il est certain que le droit du ministère public , enchaîné jusqu'au dépôt de la plainte , a repris sa liberté d'action au moment où cette plainte a été déposée . Car ce n'est pas dans l'acte par lequel il l'exerce qu'il ...
... exercice . Or , il est certain que le droit du ministère public , enchaîné jusqu'au dépôt de la plainte , a repris sa liberté d'action au moment où cette plainte a été déposée . Car ce n'est pas dans l'acte par lequel il l'exerce qu'il ...
Page 74
... exercice . Cette règle générale ne trouve , en effet , aucune restriction dans cet article ; l'excep- tion est limitée au droit exclusif de porter plainte . Mais cette exception se développe dans le 2 § de l'art . 337 du C. pénal et ...
... exercice . Cette règle générale ne trouve , en effet , aucune restriction dans cet article ; l'excep- tion est limitée au droit exclusif de porter plainte . Mais cette exception se développe dans le 2 § de l'art . 337 du C. pénal et ...
Contents
3 | |
10 | |
23 | |
46 | |
143 | |
145 | |
169 | |
177 | |
435 | |
441 | |
447 | |
452 | |
487 | |
497 | |
505 | |
524 | |
186 | |
189 | |
195 | |
202 | |
212 | |
223 | |
250 | |
253 | |
265 | |
272 | |
281 | |
309 | |
337 | |
343 | |
349 | |
355 | |
362 | |
402 | |
421 | |
428 | |
530 | |
542 | |
556 | |
577 | |
584 | |
591 | |
617 | |
631 | |
638 | |
663 | |
673 | |
743 | |
752 | |
766 | |
801 | |
803 | |
805 | |
810 | |
811 | |
812 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frimaire accusation actes action administrative agents du gouvernement application arrêt Attendu autorisation bis in idem Bull Cass cassation a jugé Chambre des députés Chambre des pairs Charte Charte de 1814 chasse chose jugée Code compétence condamnation conf conseil d'État conséquence constitue contraventions correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation crime d'instr d'office décision déclaré délit délits dénonciation devant les tribunaux disposition doit effet Est-ce exception exercée filiation fonctionnaires fonctions garantie général inculpé juridiction jurisprudence justice l'accusé l'action civile l'action criminelle l'action publique l'administration l'agent l'application l'arrêt l'égard l'état civil l'exercice l'intérêt légale législation lésée lieu Mangin mari ment Merlin ministère public mise en jugement motifs nécessaire officiers peine pénal personne peuvent plainte police poursuite pouvoir préposés prescription prévenu principe procédure prononcé propriétaire question d'état question préjudicielle raison règle résulte saisie serait seul suppression d'état termes de l'art tion tribunaux civils Ulpian
Popular passages
Page 275 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 491 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 456 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 281 - ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
Page 457 - ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...
Page 641 - Le directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs.
Page 151 - L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
Page 157 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 274 - ... signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés ou du Conseil...
Page 681 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action...