Faute par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux à sa charge dans les délais fixés , faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra... Guizot collection of pamphlets - Page 1141835Full view - About this book
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...terminé les travanx dans le délai fixé par l'article •* , fan te aussi par elle d'avoir rempli -le» e fer doit s'étendre sur des terrains renfermant...les traverser soulerrainement, il ne pourra être sera.ponrvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...l'achèvement des travaux dans les délais fués à l'article i; faute aussi, par elle, du remplir les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle pourra être déchue de la concession. Dans ce cas, les ouvrages seront démolis et les lieux remis... | |
| France - Law - 1856 - 1180 pages
...aussi par elle d'avoir rem diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des cl elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'a ment des travaux, comme à l'exécution des autres engagements con par la société, par le moyen... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...telle qu'ils soient parvenus à moitié de leur achèvement à la fin de la quatrième année, et faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par ledit cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...qni (ni sont impo sées par le présent cahier de charges, elle encourra la déchéance, et il ser pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'un adjudication, qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier de chargea et sur une mise il prix... | |
| 1870 - 404 pages
...leur sont imposées par le présent cahier des charges, ils encourront la déchéance de leurs droits, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux, comme à l'exécution des autres engagements contractés par les concessionnaires, par le moyen d'une... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...l'approbation définitive du tracé, et le tiers au moins à l'expiration de la troisième année , elle encourra la déchéance , et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement de ces mêmes travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...39. Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations...par le présent cahier des charges, elle encourra lu déchéance, et il sera pourvu, s'il ya lieu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...dans le délai 61é par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qoi lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, el il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'tsécution des autres... | |
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