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" Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera... "
Guizot collection of pamphlets - Page 114
1835
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...cautionnement deviendra la l'i'lial. Si l'adjudicction ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjd sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et, si condc tentative reste également sans résultat, in compii^n'i1 sera ç ment déchue de tous droits...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...d'être dit, n'amené aucun résultat, une seconde adjudication tera tentée sur les mêmes bases, aprr-s un délai de six mois; et si cette seconde tentative reste également sans réjuHat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la conccsfion, et les parie*...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...dite adjudication aura déterminée. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après...seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront définitivement déchus de tous leurs droits à la concession et les portions...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850 - 1348 pages
...adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de 3 mois, et, si celte deuxième tentative reste également sans résultat, la compagnie...déchue de tous droits à la présente concession, elles parties du chemin de fer déjà exécutéesdeviemlront immédiatement la propriété de l'état....
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Bulletin des lois

France - Law - 1834 - 630 pages
...d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication.sera tentée dans les mêmes formes et sur les mêmes bases , après un délai de six mois...et si cette seconde tentative reste également sans succès, le concessionnaire sera définitivement déchu. Les terrains achetés, tes ouvrages exécutés,...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...objets. Si l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après...déchue de tous droits à la présente concession , excepté cependant pour les parties du chemin de fer déjà mises en exploitation, dont elle conservera...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...d'être dit , n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée dans les mêmes formes et sur les mêmes bases, après un délai de six mois;...et si cette seconde tentative reste également sans succès, le concessionnaire sera définitivement déchu; les terrains achetés, les ouvrages exécutés,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 476 pages
...objets. Si l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases; après...déchue de tous droits à la présente concession, excepté cependant pour les parties de chemin de fer dc'jii mises en exploitation, dont elle conservera...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...à prix. SÍ l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après...reste également sans résultat, la compagnie sera cU'finiliverneni déchue de tous droits à la présente concession, excepté cependant pour les parties...
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j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...à prix. Sï l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois , et si celle seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue...
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