Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera... Guizot collection of pamphlets - Page 1141835Full view - About this book
| France - Law - 1856 - 1180 pages
...cautionnement deviendra la l'i'lial. Si l'adjudicction ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjd sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et, si condc tentative reste également sans résultat, in compii^n'i1 sera ç ment déchue de tous droits... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...d'être dit, n'amené aucun résultat, une seconde adjudication tera tentée sur les mêmes bases, aprr-s un délai de six mois; et si cette seconde tentative reste également sans réjuHat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la conccsfion, et les parie*... | |
| 1870 - 404 pages
...dite adjudication aura déterminée. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après...seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront définitivement déchus de tous leurs droits à la concession et les portions... | |
| Engineering law - 1850 - 1348 pages
...adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de 3 mois, et, si celte deuxième tentative reste également sans résultat, la compagnie...déchue de tous droits à la présente concession, elles parties du chemin de fer déjà exécutéesdeviemlront immédiatement la propriété de l'état.... | |
| France - Law - 1834 - 630 pages
...d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication.sera tentée dans les mêmes formes et sur les mêmes bases , après un délai de six mois...et si cette seconde tentative reste également sans succès, le concessionnaire sera définitivement déchu. Les terrains achetés, tes ouvrages exécutés,... | |
| Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...objets. Si l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après...déchue de tous droits à la présente concession , excepté cependant pour les parties du chemin de fer déjà mises en exploitation, dont elle conservera... | |
| France - Law - 1836
...d'être dit , n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée dans les mêmes formes et sur les mêmes bases, après un délai de six mois;...et si cette seconde tentative reste également sans succès, le concessionnaire sera définitivement déchu; les terrains achetés, les ouvrages exécutés,... | |
| France - Law - 1837 - 476 pages
...objets. Si l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases; après...déchue de tous droits à la présente concession, excepté cependant pour les parties de chemin de fer dc'jii mises en exploitation, dont elle conservera... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...à prix. SÍ l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après...reste également sans résultat, la compagnie sera cU'finiliverneni déchue de tous droits à la présente concession, excepté cependant pour les parties... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...à prix. Sï l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois , et si celle seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue... | |
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