 Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se...  Guizot collection of pamphlets - Page 1161835Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, M u Code pénal ; 4° Ceux contre lesquels l'incapacité aura été prononcée en vert ci tte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que l« matériel roulant, les matériaux... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...état le chemin et toutes ses c dances, si les concessionnaires ne se mettaient j.as en mesure de sal pleinement et entièrement à celte obligation. Quant...aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wag chariots, matériaux, combustibles et approvisionnements de tous geni objets immobiliers non compris... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...et toutes set dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesuiv de satisfaire pleincmept cl entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, d* riots, voitures, matériaux, combustibles et approvisionnements de tous gtnrcs et objets... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement & cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que lo matériel roulant, les matériaux,... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...mettre saisie-arrêt sur les revenus in chemin de fer et de les employée à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qiuiit aux objets mobiliers,... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...Gouvernement aura le droit de meure saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les francs-bords du canal et dans les semis ne pourront être... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...les revenu» du chemin île fer, et de les employer à rétablir en bon e'tat le chemin et toutes tes dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement h cette obligation. QiMiit aux objets mobiliers, tels que machines îoeomotives, wagons, cliariots,... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...mettre saisie-arrêt sur les revenus da chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voilures,... | |
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