Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1863 |
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... SIMPLE POLICE Rédigé par ACHILLE MORIN Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation , JUGE DE PAIX SUPPLÉANT , A PARIS , Auteur du traité De la Discipline des Cours et Tribunaux , etc. , et du Répertoire général du Droit criminel ...
... SIMPLE POLICE Rédigé par ACHILLE MORIN Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation , JUGE DE PAIX SUPPLÉANT , A PARIS , Auteur du traité De la Discipline des Cours et Tribunaux , etc. , et du Répertoire général du Droit criminel ...
Page 17
... simple police , sauf les réserves prescrites par l'art . 3 ; 2 ° sur l'organisation judiciaire . » En cet état , à qui appartient - il d'introduire le recours en cassation jusqu'alors ex- clu ? Il semblerait que c'est au sénat , pour ...
... simple police , sauf les réserves prescrites par l'art . 3 ; 2 ° sur l'organisation judiciaire . » En cet état , à qui appartient - il d'introduire le recours en cassation jusqu'alors ex- clu ? Il semblerait que c'est au sénat , pour ...
Page 19
... simple po- lice : ils demeurent soumis , soit à l'appel , soit à la voie d'annulation par la Cour impériale , selon les distinctions et règles qu'ont posées les ordonnances ( V. notamment ordonn . 19 décembre 1827 , art . 177 et 407 ...
... simple po- lice : ils demeurent soumis , soit à l'appel , soit à la voie d'annulation par la Cour impériale , selon les distinctions et règles qu'ont posées les ordonnances ( V. notamment ordonn . 19 décembre 1827 , art . 177 et 407 ...
Page 20
... simple délit ; de plus , elle juge correctionnellement les délits commis à son audience ( ordonn . 1827 et 1828 , art . 231 et suiv . et art . 184 ) . L'ordon- nance de 1828 a ouvert le recours en cassation contre les arrêts des cours d ...
... simple délit ; de plus , elle juge correctionnellement les délits commis à son audience ( ordonn . 1827 et 1828 , art . 231 et suiv . et art . 184 ) . L'ordon- nance de 1828 a ouvert le recours en cassation contre les arrêts des cours d ...
Page 22
... simple police du canton de Wassy , le tribunal les a relaxés de la poursuite , en déclarant l'arrêté du maire de Villiers - aux - Bois non obligatoire , comme ayant restreint et suspendu illégalement , d'une manière notable , par la ...
... simple police du canton de Wassy , le tribunal les a relaxés de la poursuite , en déclarant l'arrêté du maire de Villiers - aux - Bois non obligatoire , comme ayant restreint et suspendu illégalement , d'une manière notable , par la ...
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Common terms and phrases
18 juillet 19 août 27 mars accusés actes agents août applicable ARRÊT attendu que l'arrêt aurait autorisation avril cass circonstances civile Code pénal compétence complice condamnation conseil d'État constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'escroquerie débats déc décision déclaration décret délit délits demandeur dispositions de l'art doit ètre fausse application Faustin Hélie faux témoignage inst instr janv judiciaire juge d'instruction juill juillet jurés juridiction jurisprudence jury l'accusé l'action publique l'arrêt attaqué l'exécution ledit légale législateur lieu magistrat maire mari mème ment ministère public motifs municipal nullité ordonnance peine pén police poursuite pourvoi pré précité préfet préjudice président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur prononcée qu'en question rapp règle rejette renvoi sera puni seulement sieur spéciale statuer surveillance témoin tentative termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé
Popular passages
Page 148 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 269 - ... s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours...
Page 277 - Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps.
Page 276 - ... ou servant à l'habitation, qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas à l'auteur du crime, sera puni de mort.
Page 274 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 278 - Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs.
Page 274 - ... promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 263 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 278 - Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement.
Page 172 - ... au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs.