 | France - Law - 1810 - 820 pages
...qu« su* la dénonciation du Gouvernement. SECTION III. Destructions , Dégradations , Dommages. 4 vi- Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes , soit sur pied , soit abattus , soit aussi que les bois soient... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...appartenant à l'Etal, sera puni de mort» et ses biens seront confisqués». (Code p., art. 91 . ) IV. « Quiconque aura volontairement mis le Feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts, bois-taillis ou récoltes, soit sur pied , soit abattus, soit aussi que les bois soient en... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...que la loi doit traiter avec le plus de rigueur. Le Code pénal prononce la peine de MORT contre » quiconque aura volontairement mis le feu « à des édifices , navires , bateaux , magasins , it chantiers , forêts , bois taillis ou récoltes , soit " sur pied , soit abattus , soit aussi... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...promesses , auront écarté les enchérisseur«. SECTION HI. Destructions, dégradations , dommages. 434. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices , navires, bateaux, magasins , chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes, soit sur pied, soit abattus ; soit aussi que les bois soient en... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...Promulguée le Ier mars suivant.) SECTION III. DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DOMMAGES. ARTICLE CCCCXXXIV. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices , navires , bateaux , magasins , chantiers, forêts , bois taillis ou récoltes, soit sur pied, soit abattus , soit aussi que les bois soient en... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...faite que sur la dénonciation du Gouvernement. SECTION III. Destructitns , Dégradations, Dommages. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts^ bois taillis, récoltes, soit sur pied, soit abattus, soit aussi que les bois soient en tas... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...•' - flexions. — Voici le texte de l'art. 434 du code Peine de mort. . - . . incupdie. pénal : « Quiconque aura volontairement mis le » feu à des...édifices, navires, bateaux, magasins, » chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes, soit u sur pied, soit abattus, soit aussi que les bois » soient... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...le feu à tout édifice servant à des réunions de citoyens.1 Quiconque aura volontairement mis te feu à des édifices , navires, bateaux, magasins,...chantiers, lorsqu'ils ne sont ni habités ni servant à habitation, ou à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pfed , lorsque ces objets ne lui appartiennent... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...feu a tout édifice servant à des réunions de citoyens. Quiconque aura volontairement mis le fen à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers,...lorsqu'ils ne sont ni habités ni servant à l'habitation , on à des forêts, bois taillis on récoltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas,... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...sounlraction* et enlt-vtuients de deniers, effets on pièces, commis dans les dépôts publies. 92. (434.) Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont babités ou servent a 1 habitation, et généralement aux lieux habités ou servant... | |
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... ou servant à l'habitation, qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas à l'auteur du crime, sera puni de mort. 
