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" Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 277
1863
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...une force majeure , auront fait manquer le service dont ils sont chargés , seront punis de la peine de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...une force majeure , aurout fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , m être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines plus...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...une force majeuie, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de ia peine de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs; le tout sans préjudice de peines plus...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...des ponts , digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder...restitutions et indemnités , ni être au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera , dans le premier cas , puni de mort , et...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont charge's , seront punis de la peine de la réclusion,, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être au dessous de cinq cents francs Quoique le service n ait pas manqué,...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...livraisons et le» travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nalnre, à 73, a!?7, 45 '^ et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des...restitutions et indemnités , ni être audessous de eent francs. — S'il ya en honriride, la, i5, 19, sa, 64, tifi, 67. 70, 3o4» 309 ou blessures, le...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...«es ponte, digue« ou clmusares ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnité», ni titre au-dessous de cent francs. — P. ai, 5). з57. ¿Si. S'il ya eu homicide on...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 10; Volume 30

1854 - 792 pages
...quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. mesures seront aussi confisqués et de plus seront...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plu» , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et donn-: mages-intérêts , ni être au - dessous de vingt-quatre gourdes. Les objets du délit , o«...
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