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" ... promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 274
1863
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on décharges , et aura , par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autruî , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...qualités , pourse faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, etc. , et escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement et d'une amende. ( (,. p., art. 405.) Voyex Escroquerie. NOTAIRES. Loi dit 6 messidor an- z. I. «...
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Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...» d'escroquer la totalité ou partie de la for» tune d'autrui , sera puni d'un emprisonne« ment d'un an au moins, et de cinq ans au » plus, et d'une amende de cinquante francs » au moins, et de trois mille francs au plus.» Sur le deuxième chef relatif aux calomnies...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 24 ' • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...section , les larcins et filouteries , _ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront ini-inc l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs an...
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Souvenirs de la Belgique, cent jours d'infortunes: ou le procès mémorable ...

Marie-Anne Adélaide Le Normand - Belgium - 1822 - 436 pages
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministère public et le tribunal de Louvain se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...de les vendre à aussi haut prix qu'on voudra. De toutes les républiques de la Grèce, celle d'A(i) Emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de 5o fr. au moins et de Sooo fr. au plus, outre, selon le cas, de l'interdiction pendant cinq ou dix...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...section , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus....
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 4

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...«chargés de la conduite ou de la garde, quiauraient facilité »ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement »d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 240).—.Si «l'évasion a été tenlée avec violence ou bris de prison, les «.preuves contre...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...surveillance de la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le même nombre d'années. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, — Le coupable pourra...
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