 | Europe - 1836 - 1016 pages
...la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour...réclusion. Si la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la peine est celle des... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...travaux force* à temps. Si la peine est celle des travaux forcés a perpétuité, la cour appliquera h peine des travaux forcés à temps ou celle de la...réclusion. Si la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la peine de la détention ou celle da bânuUseincnt. Si la peine est celle des... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...forces à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si fa peine est celle des travaux forces à perpétuité , la cour appliquera la" peine des...travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si fa peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement.... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...peine est celle des travail ces à perpétuité, la cour apptiqneia la peine dea travaux forcés a. temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportition, la cour appliquera la peine de la détention on celle da bamiiucrncnt Si la peine est... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...celle des travaux forcés k perpétuité, la cour appliquera U peine des travaux forcés a temps oa celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation , la cour appliqnera la peine d* la détention on celle da banmsiemcnt. Si la peine est celle des travaux... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour...réclusion. Si la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la peine est celle des... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour...réclusion. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la 'peine est celle des travaux... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, fa cour appliquera la peine des travaux forcés à temps...réclusion. Si, la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la pçjn;e ;de Ja détention ou celle du bannissement. Si la peine est celle des... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...peine des travaux forcés à perpétuité ou colle des travaux forcés à temps. — Si la peine est l la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. — Si la peine est celle des... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...peine dçs travaux forcés à perpétuité on celle des travaux forcés à temps. Si la peine est ce^le des travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera...réclusion. Si la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la peine est celle des... | |
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Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. 
