Pour Monsieur le Procureur général, nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de l'accomplissement des prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810, déclarer l'année judiciaire ouverte et admettre Messieurs les avocats... Discours: de l'action pénale a travers les ages - Page 82by Jean Binos - 1898 - 83 pagesFull view - About this book
| Jauffreau de Lagérie - 1875 - 58 pages
...Cour vous accorde. Au nom de la République et pour Monsieur le Procureur général , nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de l'accomplissement des prescriptions de l'art. 34 du décret du 6 juillet 1810. Nous requérons, en outre, que Messieurs les Avocats présents... | |
| Etienne Flandin - 1883 - 36 pages
...voie que vous n'avez jamais cessé de suivre. Pour Monsieur le Procureur Général, nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de l'accomplissement des prescriptions des décrets des 20 avril et 6 juillet 1810 et admettre les Avocats présents à la barre à renouveler... | |
| Baurens - 1884 - 32 pages
...l'honneur qui revient à vos confrères de la barre. Pour M. le Procureur général nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de l'accomplissement des prescriptions des décrets des 20 avril et 6 juillet 1810, et admettre les avocats présents à renouveler leur serment.... | |
| Molines - 1884 - 54 pages
...singulièrement à trouver des auxiliaires tels que vous. Pour M. le Procureur général, nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de l'accomplissement des prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810, et recevoir le serment des Avocats présents à l'audience.... | |
| Fournez - 1885 - 72 pages
...confiance des justiciables et l'estime de la Cour. Pour Monsieur le Procureur général, nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de l'accomplissement des prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810, déclarer l'année judiciaire ouverte et admettre Messieurs... | |
| Martin Gustave Molines - 1885 - 38 pages
...peut compter sur vous, et je m'en voudrais d'insister. Pour M. le Procureur général, nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de l'accomplissement des prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810, et recevoir le serment des avocats présents à la barre.... | |
| Émile Daniel - 1885 - 60 pages
...confrères de la barre et vous avez mérité nos suffrages. Pour M. le Procureur général, nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de l'accomplissement des prescriptions des décrets des 20 avril et 6 juillet 1810 et admettre les avocats présents à renouveler leur serment.... | |
| Francis Laloë - French drama - 1886 - 100 pages
...1 Farce de la résurrection de Jenin Landore. Pour Monsieur le Procureur général, nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de l'accomplissement des prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810, déclarer l'année judiciaire ouverte et admettre Messieurs... | |
| Gustave Le Poittevin - 1887 - 44 pages
...je suis heureux de vous en rendre témoignage. Pour Monsieur le Procureur Général, Nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de l'accomplissement des prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810 et admettre les avocats présents à la barre à renouveler... | |
| Berr - 1887 - 106 pages
...votre exactitude vous assurent l'estime de la Cour et la confiance des justiciables. Nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de l'accomplissement des prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810, déclarer l'année judiciaire ouverte et admettre MM.... | |
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