| France - 1829 - 1512 pages
...définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. 5. Tout Français qui se srra rendu coupable, hors du territoire de la France et de ses colonies, d'un... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. LIVRE PREMIER. De la police judiciaire et des officiers de police qui l'exercent. CHAPITRE I". De la... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...volonté ni le devoir .du ministère public d'après l'art. 4 *'11 code d'instruction criminelle, qui dit que la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice d« l'action publique ; que s'il en était autrement , les contraventions et les délits seraient mil... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite* de l'action civile. Art. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. Art. 5. Tout haïtien qui se sera rendu coupable , hors du territoire d'Haïti . d'un crime attentatoire... | |
| 1863 - 392 pages
...actions restent néanmoins distinctes au cours de l'instruction ; — qu'ainsi l'article 4 du même code porte que la renonciation à l'action civile...arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique; que l'art. 197 dispose que le jugement sera exécuté à la requête du procureur impérial et de la... | |
| 1856 - 416 pages
...concerne M. de Gascq, n'a pu éteindre l'action publique à l'égard de celui-ci; — qu'en eifet, la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique (art. 4 duC. d'instr. crim.}; — que cette disposition est générale et d'ordre public, et qu'elle... | |
| 1847 - 400 pages
...par l'art. 4 du Code d'instruction criminelle qui est conçu en ces termes : « La re« noncialioii à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action « publique. >» L'art. 2046 du (Iode civil, au titre des transactions, est fondé sur le même principe. Il porte... | |
| France - 1830 - 772 pages
...définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. 5. Tout Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire de la France et de ses colonies, d'un... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...cette partie. Cette action rentre alors dans l'application de l'art. f\ du Code d'Inslr. crim., qui porte que la renonciation à l'action civile ne peut...arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. Ainsi, nonobstant toute transaction ou renonciation de la partie civile à son action particulière,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...négativement ou affirmativement, tout se trouvera terminé, ou bien la cour continuera les débats (2). 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. — La renonciation à l'action civile. L'ordre public ayant été offensé par le délit , il doit... | |
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