La mutualité en France au XIXe siècle: histoire et législation des sociétés de secours mutuels. La loi du 1er avril 1898 |
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... opérations ; Les conditions d'admission ou d'exclusion ; Les droits aux secours ou aux frais funéraires ; Le montant des cotisations , les époques d'exigibi- lité et les formes de la perception ; le mode de place- ment des fonds ; Le ...
... opérations ; Les conditions d'admission ou d'exclusion ; Les droits aux secours ou aux frais funéraires ; Le montant des cotisations , les époques d'exigibi- lité et les formes de la perception ; le mode de place- ment des fonds ; Le ...
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... opérations électorales sont portées , dans le délai de quinze jours à dater de l'élec- tion , devant le juge de paix du siège de la société . Elles sont introduites par simple déclaration au greffe . Le juge de paix statue , dans les ...
... opérations électorales sont portées , dans le délai de quinze jours à dater de l'élec- tion , devant le juge de paix du siège de la société . Elles sont introduites par simple déclaration au greffe . Le juge de paix statue , dans les ...
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... opérations à long terme et les maladies de longue durée ; e ) Le service des placements gratuits . ART . 9. Les sociétés de secours mutuels sont admises à contracter des assurances , soit en cas de décès , soit en cas d'accidents , aux ...
... opérations à long terme et les maladies de longue durée ; e ) Le service des placements gratuits . ART . 9. Les sociétés de secours mutuels sont admises à contracter des assurances , soit en cas de décès , soit en cas d'accidents , aux ...
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... opérations devront être votées à la majorité des trois quarts des voix par une assemblée géné- rale extraordinaire composée au moins de la moitié des mem- bres de la société , présents ou représentés . Les titres et valeurs au porteur ...
... opérations devront être votées à la majorité des trois quarts des voix par une assemblée géné- rale extraordinaire composée au moins de la moitié des mem- bres de la société , présents ou représentés . Les titres et valeurs au porteur ...
Page 73
... opérations des sociétés de secours mutuels et sur les travaux du conseil supérieur . ART . 36. Dans un délai de deux ans après la promulga- tion de la présente loi , les Ministres de l'Intérieur et du Com- merce feront établir des ...
... opérations des sociétés de secours mutuels et sur les travaux du conseil supérieur . ART . 36. Dans un délai de deux ans après la promulga- tion de la présente loi , les Ministres de l'Intérieur et du Com- merce feront établir des ...
Common terms and phrases
15 juillet 1er avril 26 mars 9 avril actuaires administrateurs allocations annuelle Audiffred autorisées avantages bres Caisse des dépôts caisses d'épargne capital aliéné capital réservé chefs d'entreprise chômage ciétés commission conditions conformément conseil supérieur constituer cotisation spéciale d'accidents d'assurance décès décret du 26 délégués départements dépenses dépôts et consignations dispositions dissolution doivent dons et legs dotation fonds commun fonds de retraites frais funéraires immeubles indemnités l'administration l'approbation l'article l'association l'État l'ouvrier législation livret individuel loi du 1er loi du 9 maladie médicaux et pharmaceutiques membres honoraires membres participants ment ministre de l'Intérieur ouvriers payer pensions de retraites péréquation peuvent préfet prélèvement présente loi président prévoyance prévues recettes reconnues comme établissements règlement d'administration publique rentes ressources retraites garanties sation secours mutuels approuvées sera seront services social socié sociétaires sociétés approuvées sociétés de secours sociétés libres sociétés reconnues somme statutaire statuts subventions syndicats professionnels tion titre inaliénable tuels versements vote
Popular passages
Page 63 - Les communes sont tenues de fournir aux sociétés a pprouvées qui le demanden t les locaux nécessaires à leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources des communes, cette dépense est mise à la charge des départements.
Page 14 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Page 94 - Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes statue définitivement sur le pourvoi. Tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Page 79 - Voici la définition donnée par l'article premier : «. les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à leurs familles des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités, leur constituer des pensions de...
Page 141 - Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès.
Page 64 - ... les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution des lois précitées et de la présente loi seront délivrés gratuitement et exempts des droits de timbre et d'enregistrement.
Page 73 - Il donne son avis sur toutes les dispositions réglementaires ou autres qui concernent le fonctionnement des sociétés de secours mutuels et notamment sur le mode de répartition des subventions et secours qui seront...
Page 17 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 173 - Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge une quote-part de la cotisation qui aura été déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux...