La mutualité en France au XIXe siècle: histoire et législation des sociétés de secours mutuels. La loi du 1er avril 1898 |
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... sociétés de secours mutuels auront pour but d'assurer des secours temporaires aux sociétaires malades , blessés ou ... approuvées par le Gouvernement . TITRE II . Des droits et obligations des sociétés de secours mutuels approuvées ...
... sociétés de secours mutuels auront pour but d'assurer des secours temporaires aux sociétaires malades , blessés ou ... approuvées par le Gouvernement . TITRE II . Des droits et obligations des sociétés de secours mutuels approuvées ...
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... société une remise des deux tiers pour les convois dont elle devra supporter les frais , aux termes de ses statuts . ART . 11. Tous les actes intéressant les sociétés de se- cours mutuels approuvées seront exempts des droits de timbre ...
... société une remise des deux tiers pour les convois dont elle devra supporter les frais , aux termes de ses statuts . ART . 11. Tous les actes intéressant les sociétés de se- cours mutuels approuvées seront exempts des droits de timbre ...
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... sociétés de secours mutuels approuvées du même dépar- tement , au prorata du nombre de leurs membres . ART . 16. Les sociétés approuvées pourront être suspen- dues ou dissoutes par le préfet , pour mauvaise gestion , inexécution de ...
... sociétés de secours mutuels approuvées du même dépar- tement , au prorata du nombre de leurs membres . ART . 16. Les sociétés approuvées pourront être suspen- dues ou dissoutes par le préfet , pour mauvaise gestion , inexécution de ...
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... sociétés de secours mutuels établies dans le dé- partement de la Seine . - ART . 20. Les sociétés de secours mutuels ... approuvées . I. Sociétés libres ou autorisées . ― Ces sociétés furent régies par l'article 291 du Code pénal et la ...
... sociétés de secours mutuels établies dans le dé- partement de la Seine . - ART . 20. Les sociétés de secours mutuels ... approuvées . I. Sociétés libres ou autorisées . ― Ces sociétés furent régies par l'article 291 du Code pénal et la ...
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... Sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique . Les sociétés reconnues furent régies spécialement par la loi du 15 juillet 1850 ( 2 ) . Elles ... Sociétés approuvées . Les sociétés de la troisième 36 IV PREMIÈRE PARTIE .
... Sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique . Les sociétés reconnues furent régies spécialement par la loi du 15 juillet 1850 ( 2 ) . Elles ... Sociétés approuvées . Les sociétés de la troisième 36 IV PREMIÈRE PARTIE .
Common terms and phrases
15 juillet 1er avril 26 mars 9 avril actuaires administrateurs allocations annuelle Audiffred autorisées avantages bres Caisse des dépôts caisses d'épargne capital aliéné capital réservé chefs d'entreprise chômage ciétés commission conditions conformément conseil supérieur constituer cotisation spéciale d'accidents d'assurance décès décret du 26 délégués départements dépenses dépôts et consignations dispositions dissolution doivent dons et legs dotation fonds commun fonds de retraites frais funéraires immeubles indemnités l'administration l'approbation l'article l'association l'État l'ouvrier législation livret individuel loi du 1er loi du 9 maladie médicaux et pharmaceutiques membres honoraires membres participants ment ministre de l'Intérieur ouvriers payer pensions de retraites péréquation peuvent préfet prélèvement présente loi président prévoyance prévues recettes reconnues comme établissements règlement d'administration publique rentes ressources retraites garanties sation secours mutuels approuvées sera seront services social socié sociétaires sociétés approuvées sociétés de secours sociétés libres sociétés reconnues somme statutaire statuts subventions syndicats professionnels tion titre inaliénable tuels versements vote
Popular passages
Page 63 - Les communes sont tenues de fournir aux sociétés a pprouvées qui le demanden t les locaux nécessaires à leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources des communes, cette dépense est mise à la charge des départements.
Page 14 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Page 94 - Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes statue définitivement sur le pourvoi. Tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Page 79 - Voici la définition donnée par l'article premier : «. les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à leurs familles des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités, leur constituer des pensions de...
Page 141 - Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès.
Page 64 - ... les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution des lois précitées et de la présente loi seront délivrés gratuitement et exempts des droits de timbre et d'enregistrement.
Page 73 - Il donne son avis sur toutes les dispositions réglementaires ou autres qui concernent le fonctionnement des sociétés de secours mutuels et notamment sur le mode de répartition des subventions et secours qui seront...
Page 17 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 173 - Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge une quote-part de la cotisation qui aura été déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux...