 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient : 1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés...déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux statuts-type approuvés par le Ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient : 1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des Sociétés...déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux statuts-type approuvés par le Ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure an tiers... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...une partie seulement <le cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient : 1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés...déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux statuts-type approuvés par le minière compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers... | |
 | Mining law - 1898 - 608 pages
...une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justilient: 1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés...déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux statuts-type approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers... | |
 | Charles Franklin Dunbar, Frank William Taussig, Abbott Payson Usher, Alvin Harvey Hansen, William Leonard Crum, Edward Chamberlin, Arthur Eli Monroe - Economics - 1898 - 518 pages
...cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient : — 1° Qu'ils ont affilie leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels...déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux statutstype approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers... | |
 | 1898 - 566 pages
...une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient : 1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés...cotisation qui aura été déterminée d'un commun accord, eten se conformant aux statuts-type approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...une partie seulement de cette indemnité comme il est spécifié ci après, s'ils justifient : 1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés...quote-part de la cotisation qui aura été déterminée de commun accord, et en se conformant aux statuts-type approuvés par le ministre compétent, mais... | |
 | Insurance - 1898 - 814 pages
...est spécifié ci -après, s'ils justifient : \" Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociëlés de secours mutuels et pris à leur charge une quote-part...déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux statuts-type approuvés par le. Ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...une partie seulement de cette indemnité comme il est spécifié ci après, s'ils justifient : 1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des Sociétés de secours mutuels et prisa leur charge une quote-part de la cotisation qui aura été déterminée d'un accord, et en se... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1899 - 536 pages
...partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient : « 1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés...déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux statuts-type, approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers... | |
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Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge une quote-part de la cotisation qui aura été déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux... 
