 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont...justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de la cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi. Art. 24. Tous... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont...justice de paix au greffier de la Cour de cassation. La chambre des requêtes de la Cour de cassation statue définitivement sur le pounoi. Art. 2t. Tous les... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...l'intermédiaire d'un « avocat à la cour et jugé d'urgence, sans frais ni « consignation d'amende. Les pièces et mémoires « fournis par les parties...paix au greffier de la « cour de cassation. » La dispense de recourir aux avocats ne doit être entendue qu'en ce sens que leur ministère est facultatif,... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...d'amende et d'urgence par la chambre des requêtes. Suivant la règle générale , il n'est pas suspensif; les pièces et mémoires fournis par les parties sont...justice de paix au greffier de la Cour de cassation. ( Décr. org. 2 fév. 1852, 23.) Enfin , en matière électorale, tous les actes judiciaires sont dispensés... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...d'amende et d'urgence par la chambre des requêtes. Suivant la règle générale , il n'est pas suspensif; les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le grellier de la justice de paix au greffier de la Courde cassation. ( Décr. org. 2 fév. 1852, 23-)... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans fniis, fiar le grefiier de la justice de paix, au greffier de la cour de cassation. La chambre des roquetes de la cour de r.issation statue définiliveiu&nt sur le pourloi. .\KT.2+. Tousles... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...d'amende LISTES électorales. /Les pièces et mémoires fournis par les parties sont Réclamations. transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix, au greffier de la Cour de cassation La chambre des requêtes de la Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi . . '. j Tous les... | |
 | 1860 - 588 pages
...de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont...par le greffier de la justice de paix au greffier de ]g rmll> ,|,. cassation. La chambre des requêtes de la cour de cassation statue définitivement sur... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont...justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de la cour de cassation statue délinitivement sur le pourvoi. Tous les actes... | |
 | Bernard - 1867 - 456 pages
...sans frais ni consignation d'amende. » Aux termes du même article, « les pièces et mé« moires fournis par les parties sont transmis, sans « frais...justice de paix au greffier « de la Cour de cassation, et c'est la Chambre des re« quêtes de la Cour de cassation qui statue définitive« ment sur le pourvoi.... | |
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Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes statue définitivement sur le pourvoi. Tous les actes sont dispensés du timbre... 
