Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1878 - Law |
Contents
dune succession on énonce et on com | 1 |
applicable | 4 |
intérêts des obligations et emprunts | 5 |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 23 août 23 mars 28 avril 29 juin 4º édit 50 cent acte authentique annotez août arrêt avril cession Chevallay clause Code civil communauté condamne conséquence conservateur des hypothèques Considérant consorts constaté constitue contrat de mariage convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit agricole dame date débiteur décès décision déclaration DICT disposition donataire donateur donation dotal époux femme février fonds formalité frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscriptions intérêts J. N. ART janvier jugement du tribunal juillet juin l'acte l'Administration de l'enregistrement l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite légataire licitation liquidation loi du 22 mainlevée mari ment mobilier motifs mutation nue propriété nullité paiement partage perception perçu pourvoi profit proportionnel qu'aux termes quittance quotité disponible Régie responsabilité résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulé subrogation succession termes de l'art testateur tiers timbre tion titre transcription usufruit valeur vente veuve violation