3°. Que, faisant dans l'organisation des autorités consti» tuées les modifications que pourra exiger l'établissement du pouvoir héréditaire, l'égalité, la liberté, les droits du peuple » soient conservés dans leur intégrité. » Le présent vou sera présenté au Sénat par six orateurs, qui demeurent chargés d'exposer les motifs du vœu du » Tribunat. » (Le Tribunat adopte immédiatement l'arrêté proposé par JardPanvilliers. Il nomine, pour porter ce vœu au Sénat, les tribuns Albisson, Challan, Goupil-Préfeln, Lahary, Sahuc, Jard-Panvilliers. Sur la proposition de Sahuc, et séance tenante, tous les membres du Tribunat (1) signent le vœu qui vient d'être proclamé. Ainsi signé, Paris, le 13 floréal an 12 : - Fabre (de l'Aude), président. Arnoud, Jard-Panvilliers, Siméon, Faure, secré Perrée. Challan. Lajacqueminière. Lahary. Duvidal. Grenier. Chabot (de l'Allier). — GilletJoseph Moreau. - Dacier. Périn. Bosc.Curée. Labrouste. Honoré Duveyrier. Ch. Van Hul them. Goupil-Préfeln. - G. Malès. Koch. Thouret. Jaubert (de la Gironde). Gallois. Beauvais. Pierre-Charles Chassiron. Carret. Sahuc.. - Max. V. Fréville. - L. Costaz. - Delaistre. Carion-Nisas. Gillet (de Seine-et-Oise ). Jubé. Del pierre.) Citoyens tribuns, ce jour est remarquable; c'est celui où vous exercez pour la première fois près du Sénat conservateur cette initiative républicaine et populaire que vous ont déléguée nos lois fondamentales. Vous ne pouviez ni l'essayer dans un moment plus favorable, ni l'appliquer jamais à un plus grand objet. Citoyens tribuns, vous venez exprimer aux conserva (1) A l'exception de deux, Carnot, opposant, et Leroi ( de l'Orne), absent pour cause de maladie; mais une lettre de ce dernier, lue dans la même séance, contenait son adhésion à la motion du citoyen Curée. (2) Jard-Panvilliers porta la parole devant le Sénat; mais son dis cours serait ici une redite; il n'offre qu'une analise du rapport fait la veille au Tribunat par le même orateur. teurs des droits nationax un vœu vraiment national. Je ne puis déchirer le voile qui couvre momentanément les travaux du Sénat sur cette matière importante ; je dois Vous dire cependant que depuis le 6 germinal le Sénat a fixé sur le même sujet la pensée attentive du premier magistrat. » La prévoyance du Sénat avait dès lors sondé l'opinion publique, et le gouvernement a été averti. Mais connaissez vos avantages; ce que depuis deux mois nous méditons dans le silence, votre institution vous a permis de le livrer à la discussion en présence du peuple. Vous avez servi à la fois le peuple et le gouvernement en faisant retentir, avec l'accent de l'éloquence, cette opinion tutélaire, émanée d'abord en secret du sein de cette enceinte, où vous venez la reporter d'une manière si brillante. Les développemens heureux que vous avez donnés à cette grande idée procurent au Sénat, qui vous a ouvert la tribune, la satisfaction de se complaire dans ses choix, et d'applaudir à son ouvrage. pas la » Dans vos discours publics nous avons retrouvé le fonds de toutes nos pensées. Comme vous, citoyens tribuns, nous ne voulons de Bourbons, parce que nous ne voulons pas contre-révolution, seul présent que puissent nous faire ces malheureux transfuges, qui ont emporté avec eux le despotisme, la noblesse, la féodalité, la servitude et l'ignorance, et dont le dernier crime est d'avoir supposé qu'un chemin pour rentrer en France pouvait passer par l'Angleterre. » Comme vous, citoyens tribuns, nous voulons élever une nouvelle dynastie, parce que nous voulons garantir au peuple français tous ses droits, qu'il a reconquis, et que des insensés ont le projet de lui reprendre. Comme vous, citoyens tribuns, nous voulons que la liberté, l'égalité et les lumières ne puissent plus rétrograder. Je ne parle pas du grand homme appelé par sa gloire à donner son nom à son siècle, et qui doit l'être par nos vœux à nous consacrer désormais sa famille et son existence; ce n'est pas pour luí, c'est pour nous qu'il doit se dévouer. Ce que vous proposez avec enthousiasme, le Sénat le pèse avec calme. Citoyens tribuns, c'est ici qu'est la pierre angulaire de l'édifice social; mais c'est dans le gouvernement d'un chef héréditaire qu'est la clef de la voûte vous déposez dans notre sein le vœu que cette voûte soit enfin cimentée. En recevant ce vœu, le Sénat ne perd pas de vue que ce que vous sollicitez est moins un changement de l'état de la République qu'un moyen de perfection et de stabilité : c'est ce qui nous touche le plus. Dans ce temple national la Constitution doit reposer en quelque sorte sur l'autel du dieu Terme. Si nous nous per mettons de toucher à quelques articles de ce pacte sacré, dont la garde nous est remise, ce ne sera jamais que pour ajouter à sa force, et pour étendre sa durée. ADRESSE du président du Corps législatif au premier consul. Du 20 floréal an 12. Citoyen premier consul, les membres du Corps législatif ne sont plus réunis; mais ils communiquent toujours ensemble par le même zèle pour la patrie, et dans cette grande circonstance ils ne peuvent rester indifférens au vœu national qui se manifeste de toutes parts. » Répandus sur les divers points de ce vaste Empire, ils en peuvent mieux juger les besoins et les habitudes; ils savent que la force et l'action de la puissance qui gouverne doivent être proportionnées à l'immensité du sol et de la population. Quand ce premier rapport, établi par la nature, est négligé par le législateur, son ouvrage ne dure pas. Le premier bien des hommes est le repos, et le repos n'est que dans les institutions permanentes. La dignité suprême qui les garantit doit donc être à l'abri du caprice des élections. Tout gouvernement électif est incertain, violent et faible, comme les passions des hommes, tandis que l'hérédité donne en quelque sorte au système social la force, la durée et la constance des desseins de la nature. La succession non interrompue du pouvoir dans la même famille maintiendra la paix et l'existence de toutes: il faut, pour que leurs droits soient à jamais assurés, que l'autorité qui les protége soit immortelle. Le peuple, qui joint le caractère le plus mobile aux plus éminentes qualités, doit surtout préférer un système qui fixera ses vertus en réprimant son inconstance. » L'histoire montre partout à la tête des grandes sociétés un chef unique et héréditaire; mais cette haute magistrature n'est instituée que pour l'avantage commun: si elle est faible, elle tombe; si elle est violente, elle se brise; et dans l'un et l'autre cas elle mérite sa chute, car elle opprime le peuple, ou ne sait plus le protéger. En un mot, cette autorité, qui doit être essentiellement tutélaire, cesse d'être légitime dès qu'elle n'est plus nationale. Non, sans doute, ils ne sont pas des dieux ces êtres puissans que l'intérêt général a rendus sacrés, et qu'il relègue à dessein dans une sphère éclatante et inaccessible, pour que la loi, proclamée de si haut par leur organe, ait plus d'éclat, d'empire et de persuasion; mais si la grandeur monarchique ne se fonde plus sur les mensonges brillans qui séduisaient l'imagination de la multitude, elle se montre appuyée par toutes les vérités politiques qu'ont fait triompher enfin la leçon du malheur et la voix des sages. » Les illusions antiques ont disparu ; mais en a-t-il besoin celui qu'appelle notre choix? Il compte à peine trente-quatre ans, et déjà les événemens de sa vie sont plus merveilleux que les fables dont on entoura le berceau des anciennes dynasties ! » La victoire et la volonté nationale ne peuvent trouver de résistance. Ces changemens extraordinaires ne sont pas nouveaux : c'est au bruit des trônes qui tombent, se relèvent, et doivent tomber encore, que les générations méditent sur l'inconstance des choses humaines; les vieux empires se renouvellent dans ces crises salutaires, et le chef d'une autre dynastie semble leur communiquer le mouvement de son âme et la vigueur de ses desseins. » N'en doutons point, une longue carrière de prospérité et de gloire s'ouvre encore pour nos descendans. Le dix-neuvième siècle, en commençant, donne à l'univers le plus grand spectacle et la plus mémorable leçon; il consacre le principe de l'hérédité et de l'unité pour le bien de la France, dont il finit la révolution, et pour l'exemple de l'Europe, dont il prévient les erreurs. L'esprit humain, travaillé de la pire de toutes les maladies, je veux dire celle de la perfection, a voulu faire d'autres hommes, une autre société, un autre monde; mais bientôt, épouvanté de tout ce qu'il a produit, et las de tant d'efforts, il est venu se remettre à la suite de l'expérience et sous l'autorité des siècles. >> C'est au moment qu'il reconnaît ses limites que l'esprit humain s'est véritablement agrandi; c'est aujourd'hui qu'il dirigera bien l'emploi de sa force, puisqu'il sait où doit s'arrêter sa faiblesse : le souvenir de ses écarts lui donnera une utile prévoyance, et la crainte de retomber dans ses premiers excès ne le précipitera pas dans des excès contraires. » On ne verra point le silence de la servitude succéder au tumulte de la démocratie. Non, citoyen premier consul, vous ne voulez commander qu'à un peuple libre; il le sait, et c'est pour cela qu'il vous obéira toujours. » Les corps de l'Etat se balanceront avec sagesse ; ils conserveront tout ce qui peut maintenir la liberté, et rien de ce qui peut la détruire. » Le gouvernement impérial confirmera tous les bienfaits du gouvernement consulaire, et va les accroître encore. Le premier n'aura pas besoin d'employer la même force que le second la sécurité du pouvoir héréditaire en adoucit tous les mouvemens; il est moins rigoureux, car il a moins d'obstacles : à vaincre, et moins de dangers à combattre ; plus il se modère, et mieux il se maintient; et s'il veut trop s'étendre, il se relâche et se détruit. » Ainsi les prérogatives de l'empereur, mieux définies, seront plus limitées que celles du premier consul. Le danger des factions avait nécessité l'établissement d'une dictature passagère ces temps ne sont plus : la monarchie renaît; la liberté ne peut mourir la dictature cesse, et l'autorité naturelle : Signé FONTANES. » SENAT CONSERVATEUR. -Séance du 26 floréal an 12, présidée par le second consul (Cambacérès). - PROPOSITION d'un sénatus-consulte organique. Orateurs du gouvernement: les conseillers d'état Portalis, Defermont et Treilhard. DISCOURS prononcé à l'ouverture de la séance par le consul président. « Citoyens sénateurs, vous avez communiqué au premier consul votre pensée sur la nécessité de donner un principe de permanence à l'ordre actuel, et vous l'avez éclairé sur les circonstances qui déterminent l'urgence et l'opportunité de cette disposition. » Avec un peu de réflexion, l'esprit, occupé d'un but aussi important, ne voit pour l'atteindre que l'établissement d'un gouvernement héréditaire. " Votre prudence a pressenti le vœu de la nation ; elle vous a fait connaître que l'opinion était mûre pour le retour d'une institution dont la conservation nous parut nécessaire lorsque l'effervescence des passions n'avait point encore confondu toutes les idées, et vers laquelle tout nous ramène depuis que les faits ont détruit des illusions inspirées par le zèle bien plus que par la prévoyance. "Aussi le bruit de votre démarche s'est à peine répandu que des milliers de voix ont réclamé un chef héréditaire sous un titre qui fût tout à la fois digne de la grandeur de la nation, et compatible avec les principes de nos lois constitutionnelles. » Toutes ont déféré à Napoléon Bonaparte ce témoignage de la confiance la plus signalée, et de la reconnaissance la plus universellement sentie. Les adresses des tribunaux, des administrations, des municipalités, celles des armées, le cri de tous les bons citoyens, ont annoncé un élan dont le gouvernement n'a pu ni mécon |