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TITRE XIV. De l'Ordre judiciaire.

134. Les jugemens des cours de justice sont intitulés ARRETS. 135. Les présidens de la cour de cassation, des cours d'appel et de justice criminelle sont nommés à vie par l'empereur, et peuvent être choisis hors des cours qu'ils doivent présider.

136. Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation.

Les tribunaux d'appel prennent la dénomination de cours d'appel.

Les tribunaux criminels celle de cours de justice criminelle. Le président de la cour de cassation, et celui des cours d'appel divisées en sections, prennent le titre de premier président. Les vice-présidens prennent celui de président.

Les commissaires du gouvernement près de la cour de cassation, des cours d'appel et des cours de justice criminelle, prennent le titre de procureurs-généraux impériaux.

Les commissaires du gouvernement auprès des tribunaux prennent le titre de procureurs impériaux.

TITRE XV. De la promulgation.

137. L'empereur fait sceller et fait promulguer les senatusconsulte organiques,

Les senatus-consulte,

Les actes du Sénat,

Les lois.

Les senatus-consulte organiques, les sénatus-consulte, les actes du Sénat, sont promulgués au plus tard le dixième jour qui suit leur émission.

138. Il est fait deux expéditions originales de chacun des actes mentionnés en l'article précédent.

Toutes deux sont signées par l'empereur, visées par l'un des titulaires des grandes dignités, chacun suivant leurs droits et leurs attributions, contre-signées par le secrétaire d'état et le ministre de la justice, et scellées du grand sceau de l'Etat.

139. L'une de ces expéditions est déposée aux archives du sceau, et l'autre est remise aux archives de l'autorité publique de laquelle l'acte est émané.

140. La promulgation est ainsi conçue:

« N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et » les Constitutions de la République, empereur des Français, » à tous présens et à venir, SALUT :

» Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil » d'état, a décrété (ou arrêté), et nous ordonnons ce qui >> suit : >>

(Et s'il s'agit d'une loi:)

«Le Corps législatif a rendu, le. . . . (la date) le décret >> suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil » d'Etat et des sections du Tribunat le. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, « insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours » aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils » les inscrivent dans leurs registres, les observent et les >> fassent observer; et le grand-juge, ministre de la justice, » est chargé d'en surveiller la publication. »

141. Les expéditions exécutoires des jugemens sont rédigées ainsi qu'il suit:

« N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et » les Constitutions de la République, empereur des Français, » à tous présens et à venir, SALUT :

...

» La cour de. ( ou le tribunal de. .. . si c'est un » tribunal de première instance) a rendu le jugement sui

» vant:

(Ici copier l'arrét ou le jugement.)

>> Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de » mettre ledit jugement à exécution; à nos procureurs géné» raux et à nos procureurs près les tribunaux de première » instance d'y tenir la main; à tous commandans et officiers » de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

>>

» En foi de quoi le présent jugement a été signé par le pré>sident de la cour ( ou du tribunal) et par le greffier.

TITRE XVI et dernier.

>>

142. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple dans les formes déterminées par l'arrêté du 20 flo

réal an 10.

«Le peuple veut l'hérédité de la dignité impériale dans la descendance directe, naturelle, légitime et adoptive de Napoléon Bonaparte, et dans la descendance directe, natu»relle et légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bona» parte, ainsi qu'il est réglé par le senatus consulte orga

DE LA JUSTICE.

DE L'INTÉRIEUR.

Floréal.

Gillet-Lajaqueminière.

Fabre.

MINISTRES.

De brumaire à nivose an 8, Cambacérès; de nivose an 8 à fruc

tidor an 10, Abrial, alors remplacé par Régnier, grandjuge.

De brumaire à nivose an 8, Laplace; de nivose an 8 à brumaire ang, Lucien Bonaparte, alors remplacé par Chaptal.

DES RELATIONS EXTÉRIEURES. Talleyrand, continué depuis

DE LA GUERRE.

DE LA MARINE.

DES FINANCES.

DU TRÉSOR.

DE LA POLICE.

brumaire an 8.

De brumaire à germina! an 8, Berthier, alors remplacé par Carnot; en vendémiaire an 9, rentrée de Berthier au ministère.

An 8, Forfait, remplacé dans l'an 9 par Decrès.

Depuis brumaire an 8, Gaudin.

Barbé-Marbois, pluviose an 9. (Création de ce ministère.)

De brumaire an 8 à fructidor an 10, Fouché. Le ministère de la police fut alors réuni à celui de la justice.