Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 11Bureau de la Revue de droit international, 1892 - Diplomacy "Tableau décennal de l'organisation, du personnel et des travaux de l'Institut du droit international, periode 1894-1904, par le baron Descamps, secrétaire général": v. 20, p. [275]-386. |
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... autorités de la nation à laquelle appartient le mineur , ni celles du pays étranger où il se trouve ne sont à même d ... autorité il appartient 36 SESSION DE HAMBOURG . 2o PARTIE .
... autorités de la nation à laquelle appartient le mineur , ni celles du pays étranger où il se trouve ne sont à même d ... autorité il appartient 36 SESSION DE HAMBOURG . 2o PARTIE .
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... autorités militaires ou civiles de la capitale de la Navarre se voyait appelée à constituer à titre provisoire ou défi- nitif , pour quelque objet d'utilité publique . M. CESARE NORSA . Notice communiquée par M. Adolfo Sacerdoti 80 ...
... autorités militaires ou civiles de la capitale de la Navarre se voyait appelée à constituer à titre provisoire ou défi- nitif , pour quelque objet d'utilité publique . M. CESARE NORSA . Notice communiquée par M. Adolfo Sacerdoti 80 ...
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... autorités nationales , ni les autorités du domicile ne sont en mesure d'intervenir parmi les premières , il n'en est pas de localement compétentes , et les secondes sont incompétentes à raison même du principe de l'application exclusive ...
... autorités nationales , ni les autorités du domicile ne sont en mesure d'intervenir parmi les premières , il n'en est pas de localement compétentes , et les secondes sont incompétentes à raison même du principe de l'application exclusive ...
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... autorités locales . Or , quand on part du principe de l'application de la loi nationale , on ne peut reconnaître à ces autorités qu'une compétence toute subsidiaire ; le consul doit agir , pour ses nationaux , en première ligne et comme ...
... autorités locales . Or , quand on part du principe de l'application de la loi nationale , on ne peut reconnaître à ces autorités qu'une compétence toute subsidiaire ; le consul doit agir , pour ses nationaux , en première ligne et comme ...
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... autorités locales , la nomination d'un tuteur , sauf à celles ci à leur conférer ces fonctions à eux - mêmes , s'ils le demandent et s'il n'y a pas d'obstacle légal ou autre à cette désignation . Ces arrangements sont extrêmement divers ...
... autorités locales , la nomination d'un tuteur , sauf à celles ci à leur conférer ces fonctions à eux - mêmes , s'ils le demandent et s'il n'y a pas d'obstacle légal ou autre à cette désignation . Ces arrangements sont extrêmement divers ...
Contents
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Common terms and phrases
12 septembre actes adopté agents Albéric Rolin ALLEMAGNE Annuaire articles ASSER autorités Bagamoyo BRUSA Bruxelles caractère politique commerce commercial commission compétence conclusions Conférence conflits de lois considération consulaires consuls envoyés convention crimes croiseurs déclaration délit délits politiques diplomatiques diritto internazionale domicile Égypte Engelhardt État étranger États-Unis ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE expulsions extradé extradition Extrait du procès-verbal faillite FÉRAUD-GIRAUD GABBA gouvernement Hambourg Harburger Heidelberg immunités immunités diplomatiques infractions international privé judiciaire juge juridiction justice l'article l'État l'étranger l'expulsion des étrangers l'extradition l'Institut l'université Lammasch Lausanne législation LEHR Madrid Martens MARTITZ matière membres ment mer territoriale mesure ministres publics motifs nations navires navires négriers pays Pays-Bas personnes PIERANTONI président principe privat-docent professeur proposition publique puissances question rapport rapporteur relations RENAULT résolutions ROLIN-JAEQUEMYNS séance plénière septembre 1891 serait session de Hambourg sociétés par actions souverain souveraineté spécialement Suisse suiv territoire territoriale tion traite maritime tribunaux tutelle Venezuela Weiss Westlake ZANZIBAR
Popular passages
Page 113 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 471 - La Sublime Porte s'engage à réaliser, sans plus de retard, les améliorations et les réformes qu'exigent les besoins locaux dans les provinces habitées par les Arméniens et à garantir leur sécurité contre les Circassiens et les Kurdes. Elle donnera connaissance périodiquement des mesures prises à cet effet aux Puissances qui en surveilleront l'application.
Page 159 - Les sociétés par actions constituées conformément aux lois de leur pays d'origine, ont, sans qu'une autorisation générale ou spéciale leur soit nécessaire, le droit d'ester en justice dans les autres pays. Elles ont le droit d'y faire des opérations en observant les lois et règlements d'ordre public, d'y établir des agences ou sièges quelconques d'opérations.
Page 2 - De contribuer par des publications, par l'enseignement public et par tous autres moyens, au triomphe des principes de justice et d'humanité qui doivent régir les relations des peuples entre eux.
Page 267 - Si, par suite de l'accomplissement des actes de contrôle mentionnés dans les articles précédents, le croiseur est convaincu qu'un fait de Traite a été commis à bord durant la traversée ou qu'il existe des preuves irrécusables contre le capitaine ou l'armateur pour l'accuser d'usurpation de pavillon, de fraude, ou de participation à la Traite...
Page 267 - Les puissances signataires s'engagent à exercer une surveillance rigoureuse sur les bâtiments indigènes autorisés à porter leur pavillon dans la zone indiquée à l'art.
Page 107 - La réponse de la famille est inscrite dans une colonne spéciale du même registre. 5. Si, de la réponse de la famille, il appert que la tutelle peut être constituée dans le pays d'origine, le consul met la famille en demeure de se pourvoir, dans un délai de ... jours, devant les autorités compétentes dudit pays et prévient immédiatement celles-ci par une lettre directe, contenant les renseignements qu'il a été à même de recueillir.
Page 115 - On verra le même homme déclaré en faillite dans un pays et reconnu dans un autre à l'abri de son atteinte; on verra deux masses de créanciers produisant dans deux masses de biens, obtenant deux dividendes de taux inégal, ou des habiles , se faufilant dans les deux groupes et arrivant, à la faveur d'une confusion, à se payer doublement, à encaisser peut-être une somme supérieure au montant nominal de leur droit.
Page 2 - ART. 4. L'Institut choisit ses membres parmi les hommes de diverses nations qui ont rendu des services au droit international, dans le domaine de la théorie ou de la pratique.
Page 2 - En examinant les difficultés qui viendraient à se produire dans l'interprétation ou l'application du droit, et en émettant, au besoin, des avis juridiques motivés dans les cas douteux ou controversés...