De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l'exercice de cette liberté |
From inside the book
Results 1-5 of 13
Page 28
... aux bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'article pre- mier , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 16 fr . à 500 fr . » la loi du 26 mars 1822 ( 1 ) , 28 DE LA LIBERTÉ RELIGIEUSE.
... aux bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'article pre- mier , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 16 fr . à 500 fr . » la loi du 26 mars 1822 ( 1 ) , 28 DE LA LIBERTÉ RELIGIEUSE.
Page 29
... puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 fr . à 6,000 fr.— Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura outragé ou tourné en dérision toute autre religion dont l'éta- blissement est légalement ...
... puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 fr . à 6,000 fr.— Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura outragé ou tourné en dérision toute autre religion dont l'éta- blissement est légalement ...
Page 34
... puni etc. » Par la loi du 25 mars 1822 on a fait plus , c'est chaque religion tout en- tière , avec sa morale , avec ses dogmes , avec ses cérémonies , quelque ridicules qu'elles puissent être , qu'on a voulu protéger contre l'outrage ...
... puni etc. » Par la loi du 25 mars 1822 on a fait plus , c'est chaque religion tout en- tière , avec sa morale , avec ses dogmes , avec ses cérémonies , quelque ridicules qu'elles puissent être , qu'on a voulu protéger contre l'outrage ...
Page 42
... puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans . Voilà de la justice distributive . Quelle est donc la différence de ces actions ? C'est que l'une part de la foi et que l'autre dérive du doute ; c'est que l'un aboutit à un seul culte ...
... puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans . Voilà de la justice distributive . Quelle est donc la différence de ces actions ? C'est que l'une part de la foi et que l'autre dérive du doute ; c'est que l'un aboutit à un seul culte ...
Page 76
... puni par l'article 260 du Code pénal ( 1 ) On pense bien que sous l'empire d'une pareille législation l'assistance aux processions ne peut être commandée à personne . C'est une cérémonie religieuse , une pratique du culte qui doit être ...
... puni par l'article 260 du Code pénal ( 1 ) On pense bien que sous l'empire d'une pareille législation l'assistance aux processions ne peut être commandée à personne . C'est une cérémonie religieuse , une pratique du culte qui doit être ...
Other editions - View all
de la Liberté Religieuse En France, Ou Essai Sur La Législation Relative À l ... Louis Isidore Nachet No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
17 mars 18 germinal 29 décembre abrogé août appels comme d'abus Arrêt articles organiques avril Baluze canon Capitulaire cérémonies Charte chrétiens chron citoyens code pénal Combe Compil concordat concordat de 1801 congrégations conscience conseil d'état conséquence constitution contraire croyance décembre Déclaration portant Décret relatif défend Dieu discipline doctrine dogmes doit ecclésiastiques églises évêques février Fontanon force François Ier gallicane germinal an 10 gieuse gouvernement janvier juifs juillet juin Jurisp l'article l'autre l'édit l'église l'enseignement l'exercice l'homme religieux l'outrage légale législateur liberté des cultes liberté religieuse libre loi civile loi du 18 loi religieuse lois magistrat mariage ment ministres Missi Dominici novembre Ordonnance pape peine pensée permission police politique pouvoir prêtre prières prince principe proclame professer protestans public publique puni Recueil de Néron Recueil des édits règle reli religion catholique religion de l'état royaume saint Saint-Siége saurait serait serment seule société religieuse spirituel symbole temple temporel tion vendémiaire vérité
Popular passages
Page 292 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 220 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 151 - Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les cortditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 151 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 240 - La fidélité à l'empereur, à la monarchie impériale, dépositaire du bonheur des peuples, et à la dynastie napoléonienne, conservatrice de l'unité de la France et de toutes les idées libérales proclamées par les constitutions...
Page 74 - Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés...
Page 447 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 27 - Ce magicien s'appelle le pape : tantôt il lui fait croire que trois ne sont qu'un; que le pain qu'on mange n'est pas du pain, ou que le vin qu'on boit n'est pas du vin, et mille autres choses de cette espèce...
Page 70 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 123 - Je ne dis pas que tous ceux qui ne sont point de la religion du prince doivent partager les places et les honneurs de ceux qui sont de la religion dominante...