 | Statutes - 1806 - 390 pages
...également obligés. La demande de cette autorisation doit être faite devant le préfet de département dans le délai de six mois , à partir de la publication de l'arrêté pour les actes antérieurs, et ce même délai court à partir de la date de l'acte ou transport... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...seront solides et passe's au noir dans toutes leurs parties; les traits en corde sont défendus. 5î. Dans le délai de six mois, à partir de la publication de la présente ordonnance , toutes les voitures, actuellement en circulation, devront être conformes aux dispositions prescrites... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...relatives aux arrêtés des comités de la convention devaient être portées devant le corps législatif dans le délai de six mois à partir de la publication de celle loi. Une autre loi, du 9 thernv,an 5 (27 juill. 1797), porte prorogation du délai accordé pour... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...pays , de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, pourvu que la sienne soit publiée dans le délai de six mois, à partir de la publication de l'œuvre originale, et que l'auteur ait rempli toutes les formalités prescrites à cet effet dans... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1855 - 844 pages
...du déparlement de la Seine , el notamment celui du y juin 1854 ; Ordonnons ce qui suit : Art. 1". Dans le délai de six mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, les propriétaires d'usines où l'on fait usage d'appareils à vapeur seront lenus de brûler complélemeol... | |
 | 1855 - 844 pages
...du département de la Seine , el notamment celui du 9 juin 1854 ; Ordonnons ce qui suit : Art. 1". Dans le délai de six mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, les propriétaires d'usines où l'on Fait usage d'appareils a vapeur seront lenus de brûler complètement... | |
 | 1855 - 512 pages
...salubrité du département de la Seine, et notamment celui du 9 juin 1 854, ordonnons ce qui suit : Art 1er. Dans le délai de six mois à partir de la publication de la présente ordonnance, les propriétaires d'usines où l'on fait usage d'appareils à vapeur, seront tenus de brûler complètement... | |
 | 1855 - 844 pages
...du déparlement de la Seine , et notamment celui du 9 juin 1854 ; Ordonnons ce qui suit : Art. 1". Dans le délai de six mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, les propriétaires d'usines où l'on fait usage d'appareils à vapeur seront tenus de brûler complètement... | |
 | 1855 - 724 pages
...département de la Seine, et notamment celui du 9 juin 1854, » Ordonnons ce qui suit : » ART. 1". Dans le délai de six mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, les propriétaires d'usines où l'on fait usage d'appareils à vapeur seront tenus de brûler complélement... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, pourvu que la sienne soit publiée dans le délai de six mois, à partir de la publication de l'œuvre originale, et que l'auteur ait rempli toutes les formalités prescrites à cet effet dans... | |
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... dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, pourvu que la sienne soit publiée dans le délai de six mois, à partir de la publication de l'œuvre originale, et que l'auteur ait rempli toutes les formalités prescrites... 
