 | 1851 - 792 pages
...recevoir leur exécution en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent. Arl. 9. Les contraventions à la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux ou rapports, conformément aux lois et règlements, sans préjudice des mesures administratives qui pourront... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...sur les grilles des habitations et sur les échafaudages au devant des bàlimens en construction. a3. Les contraventions à la présente, ordonnance seront constatées par des procèsverbaux ou rapports et déféréesaux tribunaux compétens. z4- La présente ordonnance sera imprimée et affichée... | |
 | 1855 - 844 pages
...dispositions qui précèdent. Art. 10. L'ordonnance de policeduS novembre 1851 est rapportée. Art. 1t. Les contraventions à la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux ou rapports, conformément aux lois et règlements, sans préjudice des mesures administratives qui pourront... | |
 | 1855 - 512 pages
...dispositions qui précèdent. Art. 10. L'ordonnance de police du 8 novembre 1851 est rapportée. Art. 1 1 . Les contraventions à la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux ou rapports, conformément aux lois et règlements, sans préjudice des mesures administratives qui pourront... | |
 | Henri Napias - Hygiene - 1882 - 612 pages
...fabricants dont les ateliers ne seraient pas ainsi disposés seront tenus d'j pourvoir «ans retard. 8. Les contraventions à la présente ordonnance seront...constatées par des procès-verbaux ou des rapports qui nous seront remis. Il sera pris envers les contrevenants, dans l'intérêt de la salubrité publique,... | |
 | Eugène Belgrand - Aqueducts - 1887 - 442 pages
...précèdent. « ART. 10. — L'ordonnance de police du 28 décembre 1850 est rapportée. « ART. 11. — Les contraventions à la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux ou rapports, conformément aux lois ct règlements, sans préjudice des mesures administratives qui pourront... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...pâtisserie, de bois ayant été enduits de peinture ou ayant subi des préparations chimiques quelconques. 2. Les contraventions à la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux ou rapports. 3. Les sous-préfets des arrondissements de Sceaux et de SaintDenis, les maires des communes... | |
 | Mining law - 1888 - 438 pages
...moins huit heures à l'avance, les points sur lesquels cet appareil doit fonctionner. Art. 16. — Les contraventions à la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux ou rapports qui nous seront transmis par les fonctionnaires, préposés ou agents qui les auront dressés.... | |
 | Alfred Martin (officier d'Académie.) - Transportation - 1894 - 492 pages
...voiture de grande remise qui serait trouvée faisant un service à la course ou à l'heure. XVIII. — Les contraventions à la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux ou rapports qui nous seront transmis par les fonctionnaires , préposés ou agents qui les auront dressés.... | |
 | Charles Virmaître - Prostitution - 1897 - 312 pages
...pourra être employée à un titre quelconque dans les cafés, brasseries et autres débits de boissons. Art. 2. — Les contraventions à la présente ordonnance seront constatées par des procèsverbaux et poursuivies conformément à la loi. Le Préfet de police, LÉON BOURGEOIS. XXXVII 3 Avril 1888,... | |
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Art. 2. — Les contraventions à la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux ou des rapports, qui seront déférés aux Tribunaux compétents. Art. 3. 
