Recueil des traités de la France, Volume 18Amyot, 1893 |
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... spéciales de police auxquelles , dans ce cas , les bateaux de pêche devront se conformer ( 1 ) . Les infractions à ce ... spéciale , qui lui permît de faire punir en France le patron de cette embarcation , il a dû s'en rapporter à la ...
... spéciales de police auxquelles , dans ce cas , les bateaux de pêche devront se conformer ( 1 ) . Les infractions à ce ... spéciale , qui lui permît de faire punir en France le patron de cette embarcation , il a dû s'en rapporter à la ...
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... spéciale préparait le projet qui a abouti à la loi sur la pêche côtière du 9 février 1852 , le libre accès des eaux territoriales était la règle . On ne limitait le droit des étran- gers que par exception et en vertu d'une convention ...
... spéciale préparait le projet qui a abouti à la loi sur la pêche côtière du 9 février 1852 , le libre accès des eaux territoriales était la règle . On ne limitait le droit des étran- gers que par exception et en vertu d'une convention ...
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... spéciale , réserver exclusivement à nos nationaux l'exercice de la pêche dans nos eaux territoriales . Dans les négociations qui ont abouti aux traités de commerce et de na- vigation conclus ou promulgués en 1882 , cette tendance ...
... spéciale , réserver exclusivement à nos nationaux l'exercice de la pêche dans nos eaux territoriales . Dans les négociations qui ont abouti aux traités de commerce et de na- vigation conclus ou promulgués en 1882 , cette tendance ...
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... spéciale en cette matière , sont l'Allemagne et l'Angleterre . En Allemagne , le Code pénal promulgué le 15 mai 1871 , article 296 a , pu- nit d'une amende de 600 marcs au maximum , ou d'un emprisonnement de six mois au plus , tout ...
... spéciale en cette matière , sont l'Allemagne et l'Angleterre . En Allemagne , le Code pénal promulgué le 15 mai 1871 , article 296 a , pu- nit d'une amende de 600 marcs au maximum , ou d'un emprisonnement de six mois au plus , tout ...
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... spéciale , déroger aux principes généraux de nos lois sur les compétences , principes appliqués dans les lois de 1846 et de 1884. Il a jugé qu'il était d'au- tant moins opportun de le faire que les Chambres sont saisies d'un projet de ...
... spéciale , déroger aux principes généraux de nos lois sur les compétences , principes appliqués dans les lois de 1846 et de 1884. Il a jugé qu'il était d'au- tant moins opportun de le faire que les Chambres sont saisies d'un projet de ...
Common terms and phrases
1er février 1er juillet 27 mars Accession administrations Affaires étrangères Annam annexe août applicables arrangements articles avril Bélédougou belge Belgique britanniques Bruxelles Bulletin des lois bureau câbles Cambodge carte nº centimes chargé chef chemin de fer ci-dessus Cochinchine colis postaux colis-postaux colonies Conférence Congo Conseil fédéral suisse contractantes correspondances Dahomey décembre destinataire destination Diégo-Suarez dispositions douane eaux territoriales échangées Egbas établissements Etats février frontière Gabon gouverneur Grande-Bretagne Idem internationale italien janvier juillet juin l'administration l'Algérie l'arrangement l'article l'échange des colis l'exécution du présent l'expéditeur Majesté marchandises Marine Massaouah Mayotte ment Ministre des Affaires Ministre du Commerce nationaux notification novembre Obock octobre paquebots pays Pays-Bas pêche plénipotentiaire poste présent décret présente convention Président projet de loi protectorat Puissances ratifié régime règlement République française Sénégal sera seront signé soussignés stipulations Suisse tarifs taxe télégrammes télégraphiques territoire tion Togo Tonkin traité transit transport tribunal Tunisie valeurs déclarées Voie de Marseille