 | Europe - 1837 - 956 pages
...en prononçant l'expropriation , désignera , pour présider et diriger le jury, l'un de ses memhres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix...prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet JS33. quatre personnes pour Tonner le jury spécial et trois, jurés supplémentaires. L'administration... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...que de quatre Jurés. Le Tribunal d'arrondissement , en prononçant l'expropriation , désignera , pour présider et diriger le jury , l'un de ses membres...le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix deliberative en cas de partage. Le Tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article... | |
 | France - Law - 1836
...composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation , désignera , pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres...le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérativp en cas de partage. Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par J'article... | |
 | Paris (France) - 1836 - 764 pages
...composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation , désignera , pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura vou délibérative en cas de pai tage. » Le tribunal choisira sur la liste générale prescrite par... | |
 | Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement i en prononçant l'expropriation, désignera pour présider et diriger le jury , l'un de ses membres...partage. Le tribunal choisira , sur la liste générale pré" scrite par l'art. 28 de la loi du 7 juillet 1833, quatre personnes pour former le jury spécial... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...l'arrondissement , en protlon*eant l'expropriation , désignera, pour présider et diriger le jury, un de ses membres, ou le juge de paix du canton. Ce magistrat...choisira, sur la liste générale prescrite par l'article 20 de la loi du 7 juillet i833 j quatre personnes pour former le jury spécial, et trois jurés supplémentaires.... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation , désignera , pour présider el diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix dèlibérative en cas de partage. Le tribunal choisira, sur la- liste générale prescrite par l'article... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...juge-de-paix du canton. Ce magistrat aura 'voix délibératîve en cas de partage. Le tribunal choisira f sur la liste générale prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet i833, quatre personnes pour former le jury L'élargissement des chemins n'est plus restreint . dans... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...l'arrondissement , en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, un de ses membres, ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibératlve en cas de partage. Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article... | |
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Lorsque , pour l'exécution du présent article , il y aura lieu de recourir à l'expropriation , le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation,... 
