 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...18. Nul individu, nul réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. Art. 19. Nul ne peut, sans une délégation légale , exercer...aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. La constitution de l'an 8 et les lois organiques de cette constitution , donnent au clief du gouvernement... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...individu., nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la spuveraineté. , ,, ... XIX. Nul ne peut , sans une délégation légale ,;exercer aucune autorité , ni remplir aucune fonclion publique. XX. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement ou médiatement... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...XVIII. Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. XIX. Nul ne peut , sans une délégation légale , exercer...aucune autorité , ni remplir aucune fonction publique. XX. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement ou médiatement , à la formation... | |
 | France - 1818 - 478 pages
...des citojcns : nul imlivcdu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut «e l'atti ilmer. « c i7 Nul ne peut , sans une délégation légale, exercer...aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. t i8. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qiù les exeicent. i9. La garantie... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— C. 3 sept. 1791, tit. 111, art. 1. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 26, 27. 19. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer...aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. loi, à la nomination des représentans du peuple et des fonctionnaires publics. — C. 3 sept. \ 791... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...i8. Nul individu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. iti. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer...aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. 2o. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement ou mediatement , à la formation... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...individu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. i9. Nul nepeut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. 20. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement oumédiatement, à la formation de... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1823 - 534 pages
...l'universalité des citoyens; nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut se l'attribuer. 17. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer...aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. 18. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. ig. La garantie... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...1-8. Nul individu , nulle réunien partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. 19. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité, ni remplir aurune fonction publique. 2o. Chaque citoyen a un droit égal de concourir, immédiatement où médiatement... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 586 pages
...l'universalité des citoyens : nul individu, nulle réunion partielle des citoyens ne peut se l'attribuer. 17. Nul ne peut , sans une délégation légale , exercer...aucune autorité , ni remplir aucune fonction publique. 18. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 19. La garantie... | |
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Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. 
