...la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers. Art. 549. « Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique....

...l'usufruitier , qui prend, et rend les fonds dans l'état où ils se trouvent. V . l'art- 585. ART. 549 « Le simple possesseur ne fait les fruits » siens que dans le cas où il possède de bonne foi : » dans le cas contraire, il est tenu de rendre les » produits avec la chose au propriétaire qui...

...les frais des labours, travaux et semences, faits par des tiers. 54g. Le simple possesseur ne faitles fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique....

...rembourser les frais des labours , travaux et semences , faits par des tiers. 649. Le simple possesseur не fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi : dans le cas-contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique....

...peut-il s'approprier le produit de cette chose ou de ce fonds ? On décide, dans le projet de loi, que le simple, possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède, de bonne foi, / • ABT. 55o. — La bonne foi est' 'constatée quand le possesseur jouit de la chose comme propriétaire...

...de rembourser les frais des « labours, travaux et semences faits par des tiers. » 549 Art. 542- « Le simple possesseur ne fait les fruits siens que « dans le cas où il possède de bonne foi. Dans tous les autres « cas il est tenu de rendre les produits avec la chose au pro« priétaire qui...

...arrêt pour violation des art. 649 et 55o du cod. civ. —Aux termes de ces articles , ont-ils dit, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il a possédé de bonne foi, et sa bonne foi n'est présumée légalement que lorsqu'il est porteur d'un...

...produit. Les dispositions qui déterminent les effets de la possession, qui déclarent, par exemple, que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; que, dans le cas contraire , il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui...

...ait existé au moment de l'acquisition. 2» De ses effet* relativement à la possession. C. Civ. 349. ξ?>{ P pH u JL@ l q ik ܷ ŷ A ^ e G ; pd Qa dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose du propriétaire qui la re'furiiqne....

...recueilli les successions gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi. » L'art. 549 dit : « Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. » De ces dispositions il résulte , 1° .Que les successeurs irréguliers, qui ont été possesseurs...