Code des contributions directes. ...chez Garnery, libraire, rue de Seine, 1811 - 525 pages |
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... patentes , établis originairement par les lois des 2-17 mars et 21 avril - 8 mai 1791. suppri- inés ensuite , recréés par la loi du 4 thermidor an 3 , et relativement auxquels ont aussi été rendues d'autres lois en date des 6 fructidor ...
... patentes , établis originairement par les lois des 2-17 mars et 21 avril - 8 mai 1791. suppri- inés ensuite , recréés par la loi du 4 thermidor an 3 , et relativement auxquels ont aussi été rendues d'autres lois en date des 6 fructidor ...
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... patentes de l'arron- dissement . On réunit ensuite , pour chaque arrondissement , son contingent en taxes personnelles , et si on le suppose 6,000 fr . -de et en taxes mobilières , de · on a pour son contingent total en prin- cipal ...
... patentes de l'arron- dissement . On réunit ensuite , pour chaque arrondissement , son contingent en taxes personnelles , et si on le suppose 6,000 fr . -de et en taxes mobilières , de · on a pour son contingent total en prin- cipal ...
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... patentes de ces mêmes communes . La seule opération qui reste alors à faire est la réparti- tion de la contribution personnelle entre les contribua- bles . Aussitôt après l'arrivée du mandement qui règle le contingent de la commune en ...
... patentes de ces mêmes communes . La seule opération qui reste alors à faire est la réparti- tion de la contribution personnelle entre les contribua- bles . Aussitôt après l'arrivée du mandement qui règle le contingent de la commune en ...
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... patente . Un marchand patenté ne doit donc être porté que pour la partie de son loyer qui forme son habitation et celle de sa famille . La troisième colonne ainsi remplie , les répartiteurs additionnent le montant de tous les loyers ...
... patente . Un marchand patenté ne doit donc être porté que pour la partie de son loyer qui forme son habitation et celle de sa famille . La troisième colonne ainsi remplie , les répartiteurs additionnent le montant de tous les loyers ...
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... patentes à raison de leur industrie , ne sont , aux termes de la loi du 4 germinal an 11 , taxés que pour celles de leurs habitations personnelles ou des loge- mens de leurs concierges et commis . L'occupation ou la vacance d'une maison ...
... patentes à raison de leur industrie , ne sont , aux termes de la loi du 4 germinal an 11 , taxés que pour celles de leurs habitations personnelles ou des loge- mens de leurs concierges et commis . L'occupation ou la vacance d'une maison ...
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Common terms and phrases
1er janvier administration de l'enregistre administrations agens article bail bâtimens bons à vue bordereau brumaire cadastre caisse d'amortissement caisse de service ceveur communes comptabilité compte caisse contribution foncière contributions directes contrôleur crédit du compte crédite le compte d'après débit du compte débite le compte décharge déduction départemens département directeur dissement doit doivent écritures effets à recevoir Exercice de 1807 expertises fonds de non-valeurs frais frimaire an 7 fructidor grand-livre instruction journal l'article l'exercice Légion d'honneur Lettre au préfet Lettre du ministre livre auxiliaire livre de caisse livre-journal maire Marchand matrice de rôle ministre des finances ministre du trésor mobilière mois opérations paiement patente payeur percepteurs pièces de dépense portes et fenêtres porteur de contraintes procès-verbal produits indirects profession proportionnel propriétaire récépissés recettes diverses receveur de l'arron receveurs d'arrondissement receveurs particuliers réclamations recouvremens recouvrement répartiteurs sera seront somme sommier sous-préfet tarif ticulier tion total trésor public valeurs versemens versement