Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique, Part 25, Volume 36Chez J.-P. Migne, 1862 - Ecclesiastical law |
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... autorisation préalable du conseil de préfecture . Voy . ACTES CONSERVATOIRES . Lorsque depuis quatre ans le débiteur a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence , sans qu'on sache où il est ou sans qu'on ait de ses ...
... autorisation préalable du conseil de préfecture . Voy . ACTES CONSERVATOIRES . Lorsque depuis quatre ans le débiteur a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence , sans qu'on sache où il est ou sans qu'on ait de ses ...
Page 29
... autorisation du gouverneinent n'est pas prévu par ce décret . S'il se présentait , nul doute qu'on n'appliquât les lois anté- rieures que nous avons citées . Il peut arriver , comme on l'a vu en 1830 , que l'absence du titulaire ...
... autorisation du gouverneinent n'est pas prévu par ce décret . S'il se présentait , nul doute qu'on n'appliquât les lois anté- rieures que nous avons citées . Il peut arriver , comme on l'a vu en 1830 , que l'absence du titulaire ...
Page 45
... autorisation de pour- suivre un fonctionnaire public à raison de ses fonctions était un acte de tutelle ou de haute administration , et le détermina à ré- voquer l'article 2 de l'ordonnance du 2 fé- vrier , qui prescrivait la lecture en ...
... autorisation de pour- suivre un fonctionnaire public à raison de ses fonctions était un acte de tutelle ou de haute administration , et le détermina à ré- voquer l'article 2 de l'ordonnance du 2 fé- vrier , qui prescrivait la lecture en ...
Page 55
... autorisation du gouvernement . Cette autorisation est indispensable . Reste à savoir si , en attendant qu'elle soit accordée , les fabriques ne peuvent pas ac- cepter provisoirement , à titre conservatoire , comme la loi du 18 juillet ...
... autorisation du gouvernement . Cette autorisation est indispensable . Reste à savoir si , en attendant qu'elle soit accordée , les fabriques ne peuvent pas ac- cepter provisoirement , à titre conservatoire , comme la loi du 18 juillet ...
Page 61
... autorisation d'accepter définitive- ment , l'établissement donataire doit accepter provisoirement et à titre conservatoire , et se procurer l'approbation de l'évêque , si la do- nation est à charge de fondations . L'ordonnance royale du ...
... autorisation d'accepter définitive- ment , l'établissement donataire doit accepter provisoirement et à titre conservatoire , et se procurer l'approbation de l'évêque , si la do- nation est à charge de fondations . L'ordonnance royale du ...
Common terms and phrases
12 juin 17 mars 24 août 30 décembre Actes législatifs administrateurs août archevêques arrêté Articles organiques aumôniers Auteurs et ouvrages autorisation avis avril bancs baux budget bureau des marguilliers cardinal cathédrale catholique chanoines chapelle chapitre charge cimetières clergé Code civil commune concession Concordat Concordat de 1801 conseil d'Etat consistoire CONSTITUTION CIVILE curé déc décembre décret du 30 Décret imp décret impérial délibération desservant diocésain diocèse disposition doit doivent ecclé ecclésias ecclésiastiques églises épiscopale ÈRE RÉPUBLICAINE ÈRE VULGAIRE établissements évêques févr gouvernement impérial du 30 janv janvier jeudi juill juillet juin l'administration l'article l'autorisation l'autorité l'église l'évêque l'ordonnance lois lundi maire mard marguilliers mars ment merc métropolitain ministre des cultes municipal ordonnance royale paroisse Pie VII Portalis préfet prêtres règlements religieuses rentes saint-siége séminaire sept sera seront service siége succursales tion titre trésorier vend vicaires
Popular passages
Page 545 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 117 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 267 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 117 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 33 - Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent, ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce , ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins...
Page 37 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 527 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 337 - Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir des chapitres ne pourront le faire sans avoir rapporté l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'établissement lui-même que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former.
Page 113 - Les prénoms, noms, professions, âge, lieux de naissance et domicile des époux ; 2" S ils sont majeurs ou mineurs ; 3" Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis ; 5° Les actes respectueux, s'il en a été fait ; 6° Les publications dans les divers domiciles ; 7°...
Page 133 - Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.