Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique, Part 25, Volume 36Chez J.-P. Migne, 1862 - Ecclesiastical law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 29
... préfet , et lui en fera con- naître le motif ; que si l'absence doit se pro- longer au delà d'un mois , pour cause de ma- ladie ou autre , l'autorisation du mini tre sera nécessaire ; enfin , que dans les départements où il n'y a point ...
... préfet , et lui en fera con- naître le motif ; que si l'absence doit se pro- longer au delà d'un mois , pour cause de ma- ladie ou autre , l'autorisation du mini tre sera nécessaire ; enfin , que dans les départements où il n'y a point ...
Page 41
... préfets qui , en ce cas , l'exercent d'office , dans l'intérêt de l'administration civile . ( Art . org . 8. ) A défaut de la personne intéressée ou du préfet , un tiers est sans qualité pour le for- mer . ( Cons . d'Etat , ord . 17 ...
... préfets qui , en ce cas , l'exercent d'office , dans l'intérêt de l'administration civile . ( Art . org . 8. ) A défaut de la personne intéressée ou du préfet , un tiers est sans qualité pour le for- mer . ( Cons . d'Etat , ord . 17 ...
Page 71
... préfet ; 7 ° des renseig , ements sur la position des héritiers ; et , s'ils sont dans l'intention de réclamer , joindre leur mémoire et faire connaître le nombre des réclamants , le montant de l'hoi- rie et la portion afférente à ...
... préfet ; 7 ° des renseig , ements sur la position des héritiers ; et , s'ils sont dans l'intention de réclamer , joindre leur mémoire et faire connaître le nombre des réclamants , le montant de l'hoi- rie et la portion afférente à ...
Page 73
... préfet ayant pour objet de faire connaître si la libéralité n'a été produite par aucune suggestion ; si elle n ... préfets sont invités à veiller attentivement à ce que toutes les formalités prescrites par l'ordonnance royale du 14 jan ...
... préfet ayant pour objet de faire connaître si la libéralité n'a été produite par aucune suggestion ; si elle n ... préfets sont invités à veiller attentivement à ce que toutes les formalités prescrites par l'ordonnance royale du 14 jan ...
Page 89
... préfet . Après l'adjudication , si elle a été passée au nom de l'administration , dans les limites de l'autorisation , le ministre de l'intérieur , sur le vu d'une copie de cette adjudication , pro- voque l'ordonnance royale qui doit ...
... préfet . Après l'adjudication , si elle a été passée au nom de l'administration , dans les limites de l'autorisation , le ministre de l'intérieur , sur le vu d'une copie de cette adjudication , pro- voque l'ordonnance royale qui doit ...
Common terms and phrases
12 juin 17 mars 24 août 30 décembre Actes législatifs administrateurs août archevêques arrêté Articles organiques aumôniers Auteurs et ouvrages autorisation avis avril bancs baux budget bureau des marguilliers cardinal cathédrale catholique chanoines chapelle chapitre charge cimetières clergé Code civil commune concession Concordat Concordat de 1801 conseil d'Etat consistoire CONSTITUTION CIVILE curé déc décembre décret du 30 Décret imp décret impérial délibération desservant diocésain diocèse disposition doit doivent ecclé ecclésias ecclésiastiques églises épiscopale ÈRE RÉPUBLICAINE ÈRE VULGAIRE établissements évêques févr gouvernement impérial du 30 janv janvier jeudi juill juillet juin l'administration l'article l'autorisation l'autorité l'église l'évêque l'ordonnance lois lundi maire mard marguilliers mars ment merc métropolitain ministre des cultes municipal ordonnance royale paroisse Pie VII Portalis préfet prêtres règlements religieuses rentes saint-siége séminaire sept sera seront service siége succursales tion titre trésorier vend vicaires
Popular passages
Page 545 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 117 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 267 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 117 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 33 - Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent, ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce , ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins...
Page 37 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 527 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 337 - Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir des chapitres ne pourront le faire sans avoir rapporté l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'établissement lui-même que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former.
Page 113 - Les prénoms, noms, professions, âge, lieux de naissance et domicile des époux ; 2" S ils sont majeurs ou mineurs ; 3" Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis ; 5° Les actes respectueux, s'il en a été fait ; 6° Les publications dans les divers domiciles ; 7°...
Page 133 - Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.